« Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l' abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quat re heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »
« Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l' abonné
chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au
deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quat re
heures suivant sa transmission par la commission de protection des
droits. »
« Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l' abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quat re heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »