FT dédommage un Freenaute pour coupure de ligne
Le
Fred
Tout arrive
http://www.01net.com/article/333013.html?rss
http://www.01net.com/article/333013.html?rss
Poser une question
Hé vi:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une
garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du «
c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable. Il reste que, pour se
voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d'accès doivent
prouver la faute d'un tiers"
Dans l'affaire de Courbevoie, « France Télécom avait admis clairement avoir
commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n'avait pas été le cas, il
aurait fallu que le FAI le démontre, ce qui aurait pu être plus difficile,
voire impossible. »
oui le FAI multiplie les envois de GAMOT juste pour s'amuser - c'est la
preuve qu'il met tout en oeuvre auprés de son partenaire pour que le
défaut soit réparé
--
Jil S
Attention :
- Rappelons au cas où que la "jurisprudence" n'a rien de contraignant en
droit français.
- En fait, elle a plus ou moins de poids suivant de qui elle vient.
En ce domaine, seule celle de la cour de cassation a réellement un poids
élevé et n'est le plus souvent pas renversée à la légère.
Le poids de celle des juges de proximité est par contre en-dessous de
tout, pour tout dire totalement nulle. Heureusement, puisque les juges
de proximité se distinguent malheureusement assez régulièrement par des
décisions absolument contraires au droit, cf par exemple :
http://maitre.eolas.free.fr/journal...-du-l-etre
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de
droit il n'y a rien à en conclure.
Bien au contraire, il y a une évidence juridique! Quel intérêt de coassigner
si on veut s'appuyer sur la responsabilité de plein qui par définition est
justement faite pour éviter cela...
david wrote:
Il y a quand même une 'faille' dans la responsabilité de plein droit, le
professionnel pouvant s'exonérer tout ou partie de sa responsabilité, à
condition d'en établir la preuve.
Dans cette éventualité, quid du consommateur ? Il est bien obligé de se
retourner contre celui étant à l'origine de son préjudice s'il veut
obtenir réparation, non ?
Bonne journée.