Mon facteur ne dépose que des "avis de passage" quand on a une lettre
recommandée ! C'est un mauvais facteur !
A chaque fois je dois aller la chercher à la Poste en faisant la queue !
Je suis patron d'un magasin et je n'ai pas toujours le temps !
Hier matin, le facteur a encore déposé "un avis de passage" à un des vendeurs.
Ce facteur ne demande même pas si je suis là !!!
Je pense que c'est une lettre du tribunal, c'est donc important.
Aujourd'hui matin à 10 h, je suis allé la chercher à la Poste, la dame a dit que
la lettre n'est pas encore arrivée. (Je suis sûr qu'elle ment). Sur l'avis de
passage, c'est bien indiqué aujourd'hui à 10 h.
Je suis donc retourné à la Poste une heure après : toujours pas !
Je suis retourné une deuxième fois une heure après et toujours pas !
Ensuite à 14 h, je suis encore retourné et cette dame dit : "votre pièce
d'identité ne suffit pas ! Il faut aussi le certificat de la société (je ne sais
plus comment on appelle ça)".
Je n'ai jamais vu ça ! C'est la première fois qu'on me demande ça pour aller
chercher une lettre !
Encore une heure après, je suis de retour à la Poste avec le certificat du
magasin. Cette dame dit : il en faut un certificat récent !
Je suis donc allé au chambre de commerce pour demander un certificat récent.
C'est fermé et je dois repasser le lendemain !
------------------------------
J'ai donc une question : est-ce que normalement il faut le certificat du magasin
pour aller chercher une lettre recommandée ? En tout cas ce n'est pas écrit sur
l'avis de passage.
D'habitude, on me donne la lettre quand je présente ma carte d'identité. C'est
la première fois que je tombe sur cette dame !
Sur la lettre c'est écrit :
Destinataire :
Monsieur XXXXXXX
Nom du magasin
XX rue de XXXXXXXX
Code postale - Ville
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Ruddy
T'aurais pas "oublié" les étrennes de ton Préposé, des fois ???
"K.R" a écrit dans le message de news:
: : Mon facteur ne dépose que des "avis de passage" quand on a une lettre : recommandée ! C'est un mauvais facteur ! : A chaque fois je dois aller la chercher à la Poste en faisant la queue ! : : Je suis patron d'un magasin et je n'ai pas toujours le temps ! : Hier matin, le facteur a encore déposé "un avis de passage" à un des vendeurs. : Ce facteur ne demande même pas si je suis là !!! : : Je pense que c'est une lettre du tribunal, c'est donc important. : Aujourd'hui matin à 10 h, je suis allé la chercher à la Poste, la dame a dit que : la lettre n'est pas encore arrivée. (Je suis sûr qu'elle ment). Sur l'avis de : passage, c'est bien indiqué aujourd'hui à 10 h. : Je suis donc retourné à la Poste une heure après : toujours pas ! : Je suis retourné une deuxième fois une heure après et toujours pas ! : Ensuite à 14 h, je suis encore retourné et cette dame dit : "votre pièce : d'identité ne suffit pas ! Il faut aussi le certificat de la société (je ne sais : plus comment on appelle ça)". : : Je n'ai jamais vu ça ! C'est la première fois qu'on me demande ça pour aller : chercher une lettre ! : : Encore une heure après, je suis de retour à la Poste avec le certificat du : magasin. Cette dame dit : il en faut un certificat récent ! : : Je suis donc allé au chambre de commerce pour demander un certificat récent. : C'est fermé et je dois repasser le lendemain ! : : : ------------------------------ : J'ai donc une question : est-ce que normalement il faut le certificat du magasin : pour aller chercher une lettre recommandée ? En tout cas ce n'est pas écrit sur : l'avis de passage. : : D'habitude, on me donne la lettre quand je présente ma carte d'identité. C'est : la première fois que je tombe sur cette dame ! : : : Sur la lettre c'est écrit : : : Destinataire : : : Monsieur XXXXXXX : Nom du magasin : XX rue de XXXXXXXX : Code postale - Ville : -- : Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr : This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr : : http://forums.club-internet.fr/
T'aurais pas "oublié" les étrennes de ton Préposé, des fois
???
"K.R" <nospam@please.com> a écrit dans le message de news:
2003725-135345-965032@foorum.com...
:
: Mon facteur ne dépose que des "avis de passage" quand on a
une lettre
: recommandée ! C'est un mauvais facteur !
: A chaque fois je dois aller la chercher à la Poste en
faisant la queue !
:
: Je suis patron d'un magasin et je n'ai pas toujours le
temps !
: Hier matin, le facteur a encore déposé "un avis de
passage" à un des vendeurs.
: Ce facteur ne demande même pas si je suis là !!!
:
: Je pense que c'est une lettre du tribunal, c'est donc
important.
: Aujourd'hui matin à 10 h, je suis allé la chercher à la
Poste, la dame a dit que
: la lettre n'est pas encore arrivée. (Je suis sûr qu'elle
ment). Sur l'avis de
: passage, c'est bien indiqué aujourd'hui à 10 h.
: Je suis donc retourné à la Poste une heure après :
toujours pas !
: Je suis retourné une deuxième fois une heure après et
toujours pas !
: Ensuite à 14 h, je suis encore retourné et cette dame dit
: "votre pièce
: d'identité ne suffit pas ! Il faut aussi le certificat de
la société (je ne sais
: plus comment on appelle ça)".
:
: Je n'ai jamais vu ça ! C'est la première fois qu'on me
demande ça pour aller
: chercher une lettre !
:
: Encore une heure après, je suis de retour à la Poste avec
le certificat du
: magasin. Cette dame dit : il en faut un certificat récent
!
:
: Je suis donc allé au chambre de commerce pour demander un
certificat récent.
: C'est fermé et je dois repasser le lendemain !
:
:
: ------------------------------
: J'ai donc une question : est-ce que normalement il faut le
certificat du magasin
: pour aller chercher une lettre recommandée ? En tout cas
ce n'est pas écrit sur
: l'avis de passage.
:
: D'habitude, on me donne la lettre quand je présente ma
carte d'identité. C'est
: la première fois que je tombe sur cette dame !
:
:
: Sur la lettre c'est écrit :
:
: Destinataire :
:
: Monsieur XXXXXXX
: Nom du magasin
: XX rue de XXXXXXXX
: Code postale - Ville
: --
: Ce message a été posté via la plateforme Web
club-Internet.fr
: This message has been posted by the Web platform
club-Internet.fr
:
: http://forums.club-internet.fr/
T'aurais pas "oublié" les étrennes de ton Préposé, des fois ???
"K.R" a écrit dans le message de news:
: : Mon facteur ne dépose que des "avis de passage" quand on a une lettre : recommandée ! C'est un mauvais facteur ! : A chaque fois je dois aller la chercher à la Poste en faisant la queue ! : : Je suis patron d'un magasin et je n'ai pas toujours le temps ! : Hier matin, le facteur a encore déposé "un avis de passage" à un des vendeurs. : Ce facteur ne demande même pas si je suis là !!! : : Je pense que c'est une lettre du tribunal, c'est donc important. : Aujourd'hui matin à 10 h, je suis allé la chercher à la Poste, la dame a dit que : la lettre n'est pas encore arrivée. (Je suis sûr qu'elle ment). Sur l'avis de : passage, c'est bien indiqué aujourd'hui à 10 h. : Je suis donc retourné à la Poste une heure après : toujours pas ! : Je suis retourné une deuxième fois une heure après et toujours pas ! : Ensuite à 14 h, je suis encore retourné et cette dame dit : "votre pièce : d'identité ne suffit pas ! Il faut aussi le certificat de la société (je ne sais : plus comment on appelle ça)". : : Je n'ai jamais vu ça ! C'est la première fois qu'on me demande ça pour aller : chercher une lettre ! : : Encore une heure après, je suis de retour à la Poste avec le certificat du : magasin. Cette dame dit : il en faut un certificat récent ! : : Je suis donc allé au chambre de commerce pour demander un certificat récent. : C'est fermé et je dois repasser le lendemain ! : : : ------------------------------ : J'ai donc une question : est-ce que normalement il faut le certificat du magasin : pour aller chercher une lettre recommandée ? En tout cas ce n'est pas écrit sur : l'avis de passage. : : D'habitude, on me donne la lettre quand je présente ma carte d'identité. C'est : la première fois que je tombe sur cette dame ! : : : Sur la lettre c'est écrit : : : Destinataire : : : Monsieur XXXXXXX : Nom du magasin : XX rue de XXXXXXXX : Code postale - Ville : -- : Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr : This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr : : http://forums.club-internet.fr/
K.R
Le facteur, ça va encore !
Mais au bureau de Poste : ce n'est pas normal que je dois retourner 5 fois pour la lettre ! Normalement une pièce d'identité devrait suffire puisque c'est une lettre adressé à moi ! D'habitude on me demande juste une pièce d'identité ! Mais là, je tombe sur cette méchante dame à la Poste ! -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Le facteur, ça va encore !
Mais au bureau de Poste : ce n'est pas normal que je dois retourner 5 fois pour
la lettre !
Normalement une pièce d'identité devrait suffire puisque c'est une lettre
adressé à moi !
D'habitude on me demande juste une pièce d'identité !
Mais là, je tombe sur cette méchante dame à la Poste !
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
Mais au bureau de Poste : ce n'est pas normal que je dois retourner 5 fois pour la lettre ! Normalement une pièce d'identité devrait suffire puisque c'est une lettre adressé à moi ! D'habitude on me demande juste une pièce d'identité ! Mais là, je tombe sur cette méchante dame à la Poste ! -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Bertrand GRONDIN
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) "K.R" a écrit dans le message de news: | | Mon facteur ne dépose que des "avis de passage" quand on a une lettre | recommandée ! C'est un mauvais facteur ! | A chaque fois je dois aller la chercher à la Poste en faisant la queue ! | | Je suis patron d'un magasin et je n'ai pas toujours le temps ! | Hier matin, le facteur a encore déposé "un avis de passage" à un des vendeurs. | Ce facteur ne demande même pas si je suis là !!! | | Je pense que c'est une lettre du tribunal, c'est donc important. | Aujourd'hui matin à 10 h, je suis allé la chercher à la Poste, la dame a dit que | la lettre n'est pas encore arrivée. (Je suis sûr qu'elle ment). Sur l'avis de | passage, c'est bien indiqué aujourd'hui à 10 h. | Je suis donc retourné à la Poste une heure après : toujours pas ! | Je suis retourné une deuxième fois une heure après et toujours pas ! | Ensuite à 14 h, je suis encore retourné et cette dame dit : "votre pièce | d'identité ne suffit pas ! Il faut aussi le certificat de la société (je ne sais | plus comment on appelle ça)". | | Je n'ai jamais vu ça ! C'est la première fois qu'on me demande ça pour aller | chercher une lettre ! | | Encore une heure après, je suis de retour à la Poste avec le certificat du | magasin. Cette dame dit : il en faut un certificat récent ! | | Je suis donc allé au chambre de commerce pour demander un certificat récent. | C'est fermé et je dois repasser le lendemain ! | | | ------------------------------ | J'ai donc une question : est-ce que normalement il faut le certificat du magasin | pour aller chercher une lettre recommandée ? En tout cas ce n'est pas écrit sur | l'avis de passage. | | D'habitude, on me donne la lettre quand je présente ma carte d'identité. C'est | la première fois que je tombe sur cette dame ! | | | Sur la lettre c'est écrit : | | Destinataire : | | Monsieur XXXXXXX | Nom du magasin | XX rue de XXXXXXXX | Code postale - Ville | -- | Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr | This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr | | http://forums.club-internet.fr/
Plusieurs choses ne sont pas à négliger.
Une fois l'avis de passage déposé, le facteur rend ses recommandés et ses preuves de distribution à la Cabine des Chargements. Les preuves et les lettres recommandées ou chargées sont pointées par l'agent durant l'après-midi. C'est bien souvent à partir de 15h/16h qu'ils sont remis au Service général ou, en cas de séparation des entités, au Bureau Grand Public.
Dans le cas d'une société. Prenons le cas d'une SARL : l'agent n'a pas le droit de donner comme cela une lettre recommandée, surtout si elle émane d'une juridiction.
Avant toute chose, un dossier de "société" doit être constitué au préalable auprès de la Poste. Il consiste par le dépôt d'un extrait K Bis de moins de 6 mois délivré par le greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société. Ce document constitue la pièce d'identité de la personne morale en question. Sur ce document on y trouve la dénomination, les enseignes, marques de commerce, l'adresse du siège social et *surtout* le nom du représentant légal : le gérant dans le cas d'une SARL. Un autre document peut se substituer au K bis, c'est l'exemplaire paru au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) édité par la Direction des Journaux Officiels.
Le gérant doit donc venir aussi avec sa propre pièce d'identité en plus du K Bis.
Le K bis est laissé au bureau et l'agent responsable établi un dossier de société qui se trouve inclu dans une chemise 774. Il établi un bordereau 775 qu'il adresse aux différents service du bureau. Une fiche 777 est établie pour les services du guichet.
Ainsi, tant que le dossier n'est pas constitué ou si les pièces exigées n'ont pas été produites, l'agent du guichet est *tenu* de ne pas délivrer l'objet : en cas de problème il s'expose à de lourdes sanctions disciplinaire (et ce n'est pas un vain mot).
Sur l'attitude du facteur : Le facteur a donc avisé d'office le recommandé pour une raison bien simple : en l'absence du dossier de société en question, il n'a absolument pas le droit de distribuer l'objet recommandé ou chargé en question. Normalement il doit mentionner sur l'objet : Avisé le ...... Pas de pièces déposées.
Voici les éléments de réponses à ton problème. L'agent du guichet a donc parfaitement respecté la réglementation notamment les articles L. 9 et suivant du code des PTT.
Si d'autres personnes ont distribué le recommandé en l'absence de tout dossier, ils sont entièrement dans leurs torts et commettent une faute de nature à justifier un passage en conseil de discipline. En définitif, c'est l'agent consciencieux qui fait les frais de l'opération. Certaines mauvaises habitudes ont été prises dans certains bureaux et il est difficile de redresser la barre.
Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans mon bureau. Ton cas est un problème récurant et il faudrait que les Chambres de Commerce informent les intéressés des formalités postales trop souvent ignorées.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
--
-------
Bertrand GRONDIN <grondin@fr.fm>
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
"K.R" <nospam@please.com> a écrit dans le message de
news:2003725-135345-965032@foorum.com...
|
| Mon facteur ne dépose que des "avis de passage" quand on a une lettre
| recommandée ! C'est un mauvais facteur !
| A chaque fois je dois aller la chercher à la Poste en faisant la queue !
|
| Je suis patron d'un magasin et je n'ai pas toujours le temps !
| Hier matin, le facteur a encore déposé "un avis de passage" à un des
vendeurs.
| Ce facteur ne demande même pas si je suis là !!!
|
| Je pense que c'est une lettre du tribunal, c'est donc important.
| Aujourd'hui matin à 10 h, je suis allé la chercher à la Poste, la dame a
dit que
| la lettre n'est pas encore arrivée. (Je suis sûr qu'elle ment). Sur l'avis
de
| passage, c'est bien indiqué aujourd'hui à 10 h.
| Je suis donc retourné à la Poste une heure après : toujours pas !
| Je suis retourné une deuxième fois une heure après et toujours pas !
| Ensuite à 14 h, je suis encore retourné et cette dame dit : "votre pièce
| d'identité ne suffit pas ! Il faut aussi le certificat de la société (je
ne sais
| plus comment on appelle ça)".
|
| Je n'ai jamais vu ça ! C'est la première fois qu'on me demande ça pour
aller
| chercher une lettre !
|
| Encore une heure après, je suis de retour à la Poste avec le certificat du
| magasin. Cette dame dit : il en faut un certificat récent !
|
| Je suis donc allé au chambre de commerce pour demander un certificat
récent.
| C'est fermé et je dois repasser le lendemain !
|
|
| ------------------------------
| J'ai donc une question : est-ce que normalement il faut le certificat du
magasin
| pour aller chercher une lettre recommandée ? En tout cas ce n'est pas
écrit sur
| l'avis de passage.
|
| D'habitude, on me donne la lettre quand je présente ma carte d'identité.
C'est
| la première fois que je tombe sur cette dame !
|
|
| Sur la lettre c'est écrit :
|
| Destinataire :
|
| Monsieur XXXXXXX
| Nom du magasin
| XX rue de XXXXXXXX
| Code postale - Ville
| --
| Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
| This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
|
| http://forums.club-internet.fr/
Plusieurs choses ne sont pas à négliger.
Une fois l'avis de passage déposé, le facteur rend ses recommandés et ses
preuves de distribution à la Cabine des Chargements.
Les preuves et les lettres recommandées ou chargées sont pointées par
l'agent durant l'après-midi. C'est bien souvent à partir de 15h/16h qu'ils
sont remis au Service général ou, en cas de séparation des entités, au
Bureau Grand Public.
Dans le cas d'une société. Prenons le cas d'une SARL : l'agent n'a pas le
droit de donner comme cela une lettre recommandée, surtout si elle émane
d'une juridiction.
Avant toute chose, un dossier de "société" doit être constitué au préalable
auprès de la Poste. Il consiste par le dépôt d'un extrait K Bis de moins de
6 mois délivré par le greffe du Tribunal de commerce du siège social de la
société. Ce document constitue la pièce d'identité de la personne morale en
question. Sur ce document on y trouve la dénomination, les enseignes,
marques de commerce, l'adresse du siège social et *surtout* le nom du
représentant légal : le gérant dans le cas d'une SARL. Un autre document
peut se substituer au K bis, c'est l'exemplaire paru au BODACC (Bulletin
Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) édité par la Direction des
Journaux Officiels.
Le gérant doit donc venir aussi avec sa propre pièce d'identité en plus du K
Bis.
Le K bis est laissé au bureau et l'agent responsable établi un dossier de
société qui se trouve inclu dans une chemise 774. Il établi un bordereau 775
qu'il adresse aux différents service du bureau. Une fiche 777 est établie
pour les services du guichet.
Ainsi, tant que le dossier n'est pas constitué ou si les pièces exigées
n'ont pas été produites, l'agent du guichet est *tenu* de ne pas délivrer
l'objet : en cas de problème il s'expose à de lourdes sanctions
disciplinaire (et ce n'est pas un vain mot).
Sur l'attitude du facteur : Le facteur a donc avisé d'office le recommandé
pour une raison bien simple : en l'absence du dossier de société en
question, il n'a absolument pas le droit de distribuer l'objet recommandé ou
chargé en question. Normalement il doit mentionner sur l'objet : Avisé le
...... Pas de pièces déposées.
Voici les éléments de réponses à ton problème. L'agent du guichet a donc
parfaitement respecté la réglementation notamment les articles L. 9 et
suivant du code des PTT.
Si d'autres personnes ont distribué le recommandé en l'absence de tout
dossier, ils sont entièrement dans leurs torts et commettent une faute de
nature à justifier un passage en conseil de discipline. En définitif, c'est
l'agent consciencieux qui fait les frais de l'opération. Certaines mauvaises
habitudes ont été prises dans certains bureaux et il est difficile de
redresser la barre.
Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans mon
bureau. Ton cas est un problème récurant et il faudrait que les Chambres de
Commerce informent les intéressés des formalités postales trop souvent
ignorées.
--
-------
Bertrand GRONDIN <grondin@fr.fm>
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) "K.R" a écrit dans le message de news: | | Mon facteur ne dépose que des "avis de passage" quand on a une lettre | recommandée ! C'est un mauvais facteur ! | A chaque fois je dois aller la chercher à la Poste en faisant la queue ! | | Je suis patron d'un magasin et je n'ai pas toujours le temps ! | Hier matin, le facteur a encore déposé "un avis de passage" à un des vendeurs. | Ce facteur ne demande même pas si je suis là !!! | | Je pense que c'est une lettre du tribunal, c'est donc important. | Aujourd'hui matin à 10 h, je suis allé la chercher à la Poste, la dame a dit que | la lettre n'est pas encore arrivée. (Je suis sûr qu'elle ment). Sur l'avis de | passage, c'est bien indiqué aujourd'hui à 10 h. | Je suis donc retourné à la Poste une heure après : toujours pas ! | Je suis retourné une deuxième fois une heure après et toujours pas ! | Ensuite à 14 h, je suis encore retourné et cette dame dit : "votre pièce | d'identité ne suffit pas ! Il faut aussi le certificat de la société (je ne sais | plus comment on appelle ça)". | | Je n'ai jamais vu ça ! C'est la première fois qu'on me demande ça pour aller | chercher une lettre ! | | Encore une heure après, je suis de retour à la Poste avec le certificat du | magasin. Cette dame dit : il en faut un certificat récent ! | | Je suis donc allé au chambre de commerce pour demander un certificat récent. | C'est fermé et je dois repasser le lendemain ! | | | ------------------------------ | J'ai donc une question : est-ce que normalement il faut le certificat du magasin | pour aller chercher une lettre recommandée ? En tout cas ce n'est pas écrit sur | l'avis de passage. | | D'habitude, on me donne la lettre quand je présente ma carte d'identité. C'est | la première fois que je tombe sur cette dame ! | | | Sur la lettre c'est écrit : | | Destinataire : | | Monsieur XXXXXXX | Nom du magasin | XX rue de XXXXXXXX | Code postale - Ville | -- | Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr | This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr | | http://forums.club-internet.fr/
Plusieurs choses ne sont pas à négliger.
Une fois l'avis de passage déposé, le facteur rend ses recommandés et ses preuves de distribution à la Cabine des Chargements. Les preuves et les lettres recommandées ou chargées sont pointées par l'agent durant l'après-midi. C'est bien souvent à partir de 15h/16h qu'ils sont remis au Service général ou, en cas de séparation des entités, au Bureau Grand Public.
Dans le cas d'une société. Prenons le cas d'une SARL : l'agent n'a pas le droit de donner comme cela une lettre recommandée, surtout si elle émane d'une juridiction.
Avant toute chose, un dossier de "société" doit être constitué au préalable auprès de la Poste. Il consiste par le dépôt d'un extrait K Bis de moins de 6 mois délivré par le greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société. Ce document constitue la pièce d'identité de la personne morale en question. Sur ce document on y trouve la dénomination, les enseignes, marques de commerce, l'adresse du siège social et *surtout* le nom du représentant légal : le gérant dans le cas d'une SARL. Un autre document peut se substituer au K bis, c'est l'exemplaire paru au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) édité par la Direction des Journaux Officiels.
Le gérant doit donc venir aussi avec sa propre pièce d'identité en plus du K Bis.
Le K bis est laissé au bureau et l'agent responsable établi un dossier de société qui se trouve inclu dans une chemise 774. Il établi un bordereau 775 qu'il adresse aux différents service du bureau. Une fiche 777 est établie pour les services du guichet.
Ainsi, tant que le dossier n'est pas constitué ou si les pièces exigées n'ont pas été produites, l'agent du guichet est *tenu* de ne pas délivrer l'objet : en cas de problème il s'expose à de lourdes sanctions disciplinaire (et ce n'est pas un vain mot).
Sur l'attitude du facteur : Le facteur a donc avisé d'office le recommandé pour une raison bien simple : en l'absence du dossier de société en question, il n'a absolument pas le droit de distribuer l'objet recommandé ou chargé en question. Normalement il doit mentionner sur l'objet : Avisé le ...... Pas de pièces déposées.
Voici les éléments de réponses à ton problème. L'agent du guichet a donc parfaitement respecté la réglementation notamment les articles L. 9 et suivant du code des PTT.
Si d'autres personnes ont distribué le recommandé en l'absence de tout dossier, ils sont entièrement dans leurs torts et commettent une faute de nature à justifier un passage en conseil de discipline. En définitif, c'est l'agent consciencieux qui fait les frais de l'opération. Certaines mauvaises habitudes ont été prises dans certains bureaux et il est difficile de redresser la barre.
Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans mon bureau. Ton cas est un problème récurant et il faudrait que les Chambres de Commerce informent les intéressés des formalités postales trop souvent ignorées.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Gilles.SilberzahnNOSPAM
Bertrand GRONDIN wrote:
Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans mon bureau.
Merci pour ces éclaircissements, mais puisque vous êtes _semble-t-il_ un spécialiste, il y a un point sur lequel j'aimerais votre avis :
Le post initial mentionait :
| Sur la lettre c'est écrit : | | Destinataire : | | Monsieur XXXXXXX | Nom du magasin | XX rue de XXXXXXXX | Code postal - Ville
Je comprends donc votre post sur la constitution de dossier auprès de La Poste, si le courrier avait été adressé à M. le Directeur / Sté Trucmuche, mais là, il est adressé à M. Machin / Sté Trucmuche.
Cela fait-il une différence ?
Il m'arrive souvent de recevoir des plis (recommandés ou pas, ChronoPost ou UPS, etc.) dans ma société, alors que je n'en suis qu'un simple salarié. Serait-ce une erreur de la part du postier, en tout cas en ce qui concerne les recommandés ? -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
Bertrand GRONDIN <bgrondin@infonie.fr> wrote:
Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans mon
bureau.
Merci pour ces éclaircissements, mais puisque vous êtes _semble-t-il_ un
spécialiste, il y a un point sur lequel j'aimerais votre avis :
Le post initial mentionait :
| Sur la lettre c'est écrit :
|
| Destinataire :
|
| Monsieur XXXXXXX
| Nom du magasin
| XX rue de XXXXXXXX
| Code postal - Ville
Je comprends donc votre post sur la constitution de dossier auprès de La
Poste, si le courrier avait été adressé à M. le Directeur / Sté
Trucmuche, mais là, il est adressé à M. Machin / Sté Trucmuche.
Cela fait-il une différence ?
Il m'arrive souvent de recevoir des plis (recommandés ou pas,
ChronoPost ou UPS, etc.) dans ma société, alors que je n'en suis qu'un
simple salarié. Serait-ce une erreur de la part du postier, en tout cas
en ce qui concerne les recommandés ?
--
Gilles
http://www.Gilles.Silberzahn.com
Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans mon bureau.
Merci pour ces éclaircissements, mais puisque vous êtes _semble-t-il_ un spécialiste, il y a un point sur lequel j'aimerais votre avis :
Le post initial mentionait :
| Sur la lettre c'est écrit : | | Destinataire : | | Monsieur XXXXXXX | Nom du magasin | XX rue de XXXXXXXX | Code postal - Ville
Je comprends donc votre post sur la constitution de dossier auprès de La Poste, si le courrier avait été adressé à M. le Directeur / Sté Trucmuche, mais là, il est adressé à M. Machin / Sté Trucmuche.
Cela fait-il une différence ?
Il m'arrive souvent de recevoir des plis (recommandés ou pas, ChronoPost ou UPS, etc.) dans ma société, alors que je n'en suis qu'un simple salarié. Serait-ce une erreur de la part du postier, en tout cas en ce qui concerne les recommandés ? -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
Bertrand GRONDIN
"Gilles Silberzahn" a écrit dans le message de news:1fyuv5t.14ndhl91ultdonN% | Bertrand GRONDIN wrote: | | > Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans mon | > bureau. | | Merci pour ces éclaircissements, mais puisque vous êtes _semble-t-il_ un | spécialiste, il y a un point sur lequel j'aimerais votre avis : | | Le post initial mentionait : | | > | Sur la lettre c'est écrit : | > | | > | Destinataire : | > | | > | Monsieur XXXXXXX | > | Nom du magasin | > | XX rue de XXXXXXXX | > | Code postal - Ville |
Dans ce cas, la Poste considère que l'objet est adressé au magazin en question. L'objet est donc distribué au représentant légal de l'entreprise ou à son fondé de pouvoir.
En revanche Monsieur XXXXXXX Chez Nom du magasin [adresse postale ou géographique] ou bien Monsieur XXXXXXXXXXXXX [adresse postale ou géographique de l'établissement]
On considère que l'objet est adressé à l'intéressé et non à l'entreprise.
| Je comprends donc votre post sur la constitution de dossier auprès de La | Poste, si le courrier avait été adressé à M. le Directeur / Sté | Trucmuche, mais là, il est adressé à M. Machin / Sté Trucmuche. | | Cela fait-il une différence ? |
Non.
| Il m'arrive souvent de recevoir des plis (recommandés ou pas, | ChronoPost ou UPS, etc.) dans ma société, alors que je n'en suis qu'un | simple salarié. Serait-ce une erreur de la part du postier, en tout cas | en ce qui concerne les recommandés ? | --
La règle que je viens d'énoncer, concerne les objets recommandés ou en valeur déclarée.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
"Gilles Silberzahn" <Gilles.SilberzahnNOSPAM@wanadoo.fr.invalid> a écrit
dans le message de
news:1fyuv5t.14ndhl91ultdonN%Gilles.SilberzahnNOSPAM@wanadoo.fr.invalid...
| Bertrand GRONDIN <bgrondin@infonie.fr> wrote:
|
| > Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans
mon
| > bureau.
|
| Merci pour ces éclaircissements, mais puisque vous êtes _semble-t-il_ un
| spécialiste, il y a un point sur lequel j'aimerais votre avis :
|
| Le post initial mentionait :
|
| > | Sur la lettre c'est écrit :
| > |
| > | Destinataire :
| > |
| > | Monsieur XXXXXXX
| > | Nom du magasin
| > | XX rue de XXXXXXXX
| > | Code postal - Ville
|
Dans ce cas, la Poste considère que l'objet est adressé au magazin en
question. L'objet est donc distribué au représentant légal de l'entreprise
ou à son fondé de pouvoir.
En revanche Monsieur XXXXXXX
Chez Nom du magasin
[adresse postale ou géographique]
ou bien
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
[adresse postale ou géographique de l'établissement]
On considère que l'objet est adressé à l'intéressé et non à l'entreprise.
| Je comprends donc votre post sur la constitution de dossier auprès de La
| Poste, si le courrier avait été adressé à M. le Directeur / Sté
| Trucmuche, mais là, il est adressé à M. Machin / Sté Trucmuche.
|
| Cela fait-il une différence ?
|
Non.
| Il m'arrive souvent de recevoir des plis (recommandés ou pas,
| ChronoPost ou UPS, etc.) dans ma société, alors que je n'en suis qu'un
| simple salarié. Serait-ce une erreur de la part du postier, en tout cas
| en ce qui concerne les recommandés ?
| --
La règle que je viens d'énoncer, concerne les objets recommandés ou en
valeur déclarée.
--
-------
Bertrand GRONDIN <grondin@fr.fm>
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
"Gilles Silberzahn" a écrit dans le message de news:1fyuv5t.14ndhl91ultdonN% | Bertrand GRONDIN wrote: | | > Je suis postier et travaille actuellement aux dossiers de sociétés dans mon | > bureau. | | Merci pour ces éclaircissements, mais puisque vous êtes _semble-t-il_ un | spécialiste, il y a un point sur lequel j'aimerais votre avis : | | Le post initial mentionait : | | > | Sur la lettre c'est écrit : | > | | > | Destinataire : | > | | > | Monsieur XXXXXXX | > | Nom du magasin | > | XX rue de XXXXXXXX | > | Code postal - Ville |
Dans ce cas, la Poste considère que l'objet est adressé au magazin en question. L'objet est donc distribué au représentant légal de l'entreprise ou à son fondé de pouvoir.
En revanche Monsieur XXXXXXX Chez Nom du magasin [adresse postale ou géographique] ou bien Monsieur XXXXXXXXXXXXX [adresse postale ou géographique de l'établissement]
On considère que l'objet est adressé à l'intéressé et non à l'entreprise.
| Je comprends donc votre post sur la constitution de dossier auprès de La | Poste, si le courrier avait été adressé à M. le Directeur / Sté | Trucmuche, mais là, il est adressé à M. Machin / Sté Trucmuche. | | Cela fait-il une différence ? |
Non.
| Il m'arrive souvent de recevoir des plis (recommandés ou pas, | ChronoPost ou UPS, etc.) dans ma société, alors que je n'en suis qu'un | simple salarié. Serait-ce une erreur de la part du postier, en tout cas | en ce qui concerne les recommandés ? | --
La règle que je viens d'énoncer, concerne les objets recommandés ou en valeur déclarée.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
