Garantie 2 ans

Le
delemotte
Bonjour à tous,La directive 1999/44CE du parlement européen a portée à 2 ans
l'étendue de garantie pour tous les biens de consommation.Pourquoi lors de
l'achat d'un ordinateur portable ASUS,Auchan m'a facturé 99€ pour la 2°
année?en ont-ils le droit?merci de vos réponses
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Albert ARIBAUD
Le #22164091
Le Tue, 25 May 2010 10:57:14 +0200, delemotte a écrit :

Bonjour à tous,La directive 1999/44CE du parlement européen a portée à 2
ans l'étendue de garantie pour tous les biens de consommation.Pourquoi
lors de l'achat d'un ordinateur portable ASUS,Auchan m'a facturé 99€
pour la 2° année?en ont-ils le droit?merci de vos réponses



Cela concerne seulement les défauts de conformité si je lis bien la
directive.

Amicalement,
--
Albert.
Patrick V
Le #22164171
delemotte a écrit :
La directive 1999/44CE du parlement européen a portée à 2 ans
l'étendue de garantie pour tous les biens de consommation.Pourquoi lors de
l'achat d'un ordinateur portable ASUS,Auchan m'a facturé 99¤ pour la 2°
année?en ont-ils le droit?



Cette directive a, depuis longtemps, été transposée en droit français
via les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation. Pour
simplifier, la seule chose qu'elle apporte en France, dans la mesure où
nous avions déjà la garantie légale des vices cachés, c'est une garantie
de conformité de 6 mois, pendant laquelle c'est au vendeur de prouver
qu'un défaut ne rentre pas dans le cadre de cette garantie (sinon, c'est
au client de prouver que ça y rentre).

Donc, en gros, c'est une garantie légale obligatoire de 6 mois.
svbeev
Le #22167111
Patrick V news:4bfb98f9$0$7053$:

delemotte a écrit :
La directive 1999/44CE du parlement européen a portée à 2 ans
l'étendue de garantie pour tous les biens de consommation.Pourquoi
lors de l'achat d'un ordinateur portable ASUS,Auchan m'a facturé 99¤
pour la 2° année?en ont-ils le droit?



Cette directive a, depuis longtemps, été transposée en droit français
via les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation. Pour
simplifier, la seule chose qu'elle apporte en France, dans la mesure
où nous avions déjà la garantie légale des vices cachés, c'est une
garantie de conformité de 6 mois, pendant laquelle c'est au vendeur de
prouver qu'un défaut ne rentre pas dans le cadre de cette garantie
(sinon, c'est au client de prouver que ça y rentre).

Donc, en gros, c'est une garantie légale obligatoire de 6 mois.




Vous oubliez un autre apport fondamental de l'ordonnance du 17 février 2005
qui est d'avoir transformé le "bref délai" prévu par l'article 1648 du Code
Civil en délai de deux ans à compter de la découverte du vice ce qui a fait
disparaître un grand nombre d'irrecevabilités dans ce genre d'action assez
souvent jugée tardive par rapport à l'exigence de bref délai.
Patrick V
Le #22170011
svbeev a écrit :
Donc, en gros, c'est une garantie légale obligatoire de 6 mois.



Vous oubliez un autre apport fondamental de l'ordonnance du 17 février 2005
qui est d'avoir transformé le "bref délai" prévu par l'article 1648 du Code
Civil en délai de deux ans à compter de la découverte du vice ce qui a fait
disparaître un grand nombre d'irrecevabilités dans ce genre d'action assez
souvent jugée tardive par rapport à l'exigence de bref délai.



Moui, enfin, ça c'est intéressant pour toi et moi et quelques
justiciables, mais pas pour la majorité des êtres humains normaux...

D'ailleurs, je croyais que le "bref délai" était justement interprété en
règle générale comme étant inférieur à 2 ans ?
svbeev
Le #22171071
Patrick V news:4bfd156d$0$19558$:

svbeev a écrit :
Donc, en gros, c'est une garantie légale obligatoire de 6 mois.



Vous oubliez un autre apport fondamental de l'ordonnance du 17
février 2005 qui est d'avoir transformé le "bref délai" prévu par
l'article 1648 du Code Civil en délai de deux ans à compter de la
découverte du vice ce qui a fait disparaître un grand nombre
d'irrecevabilités dans ce genre d'action assez souvent jugée tardive
par rapport à l'exigence de bref délai.



Moui, enfin, ça c'est intéressant pour toi et moi et quelques
justiciables, mais pas pour la majorité des êtres humains normaux...

D'ailleurs, je croyais que le "bref délai" était justement interprété
en règle générale comme étant inférieur à 2 ans ?




Oui trés largement, car en fonction du type de litige il tournait aux
alentours des 6 mois.Quelque décisions allaient jusqu'à l'année notamment
en matière immobilière mais jamais à ma connaissance jusqu'à deux ans.
C'est bien pour ça que la modification de l'artice 1648 a des conséquences
importantes car dans de nombreux litiges le premier des points discutés
était justement que l'action n'avait pas été intentée dans le "bref délai".
Aujourd'hui avec un délai de deux ans on ne voit plus guère de discussion
sur la recevabilité de l'action et on se concentre sur son bien fondé.
En plus le délai ne prête plus à interprétation, sauf en ce qui concerne le
point de départ qui est la découverte du vice et qui peut toujours être
discutée.
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