Garantie constructeur ou vendeur en cas de faillite ?

Le
projlin
Bonjour,

J'ai acheter un écran il y a 2 ans et demis qui étais garantit 4 ans.

Le fabricant de l'écran a disparu.
Il a fait faillite, j'ai vérifié sur internet.

La boutique qui m'a vendu l'écran me dit :
« Désolé mais le fabricant n'existe plus je ne peux rien faire pour
vous. »
« Je ne peux pas remplacer a mes frais un écran à la place du
fabricant »

Ais je un recourt ?

Un article de loi ? Une réglementation a mon secours ?


Merci
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Droger Jean-Paul
Le #15677901
a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

J'ai acheter un écran il y a 2 ans et demis qui étais garantit 4 ans.

Le fabricant de l'écran a disparu.
Il a fait faillite, j'ai vérifié sur internet.

La boutique qui m'a vendu l'écran me dit :
« Désolé mais le fabricant n'existe plus je ne peux rien faire pour
vous. »
« Je ne peux pas remplacer a mes frais un écran à la place du
fabricant »

Ais je un recourt ?

Un article de loi ? Une réglementation a mon secours ?


Merci



il était garanti par qui? La boutique ou le fabricant?

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

projlin
Le #15677541
On 16 mai, 10:24, Droger Jean-Paul
a présenté l'énoncé suivant :





> Bonjour,

> J'ai acheter un écran il y a 2 ans et demis qui étais garantit 4 an s.

> Le fabricantdel'écran a disparu.
> Il a fait faillite, j'ai vérifié sur internet.

> La boutique qui m'a vendu l'écran me dit :
> « Désolé mais le fabricant n'existe plus je ne peux rien faire po ur
> vous. »
> « Je ne peux pas remplacer a mes frais un écran à la place du
> fabricant »

> Ais je un recourt ?

> Un articledeloi ? Une réglementation a mon secours ?

> Merci

il était garanti par qui? La boutique ou le fabricant?

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
Masquer le texte des messages précédent s -

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il est garantit par le constructeur.
mais le constructeur est défaillant, il n'existe plus...

le revendeur dit qu'il est désolé mais qu'il ne peut rien faire.
Michel
Le #15677071
...

il était garanti par qui? La boutique ou le fabricant?



En France, c'est le VENDEUR qui est responsable de la garantie...
edgar
Le #15677051
"Michel" <michel/point/carrere-gee/arobas/wanadoo/point/fr> a écrit dans le
message de news: 464bf6eb$0$5083$
...

il était garanti par qui? La boutique ou le fabricant?



En France, c'est le VENDEUR qui est responsable de la garantie...



oui, bien sur, regle generale
mais, qu'en est-il lorsque la facture du vendeur comporte, soit en
conditions generales imprimees, soit par un rajout manuel, la mention ;
"garantie constructeur"?. C'est souvent/toujours le cas pour des materiels
informatiques achetes dans le quartier "montgallet" a paris?
merci par avance pour vos observations.
Serge
Le #15677021
"Michel" <michel/point/carrere-gee/arobas/wanadoo/point/fr> a écrit dans
le message de news: 464bf6eb$0$5083$
| ...
| >
| > il était garanti par qui? La boutique ou le fabricant?
|
| En France, c'est le VENDEUR qui est responsable de la garantie...

Ah bon ?

Références de textes juridiques svp ?

J'ai sous les yeux une facture (de montage PC) ou certains composants
sont indiqués "garantie constructeur" et d'autre "garantie retour
atelier"


Par ailleurs à l'époque RTC, j'ai eu une défaillance modem alors que
celui-ci était "garanti à vie"....
Le vendeur ayant fermé boutique, le constructeur à assuré la garantie
sans problème, et le remplacement du modem en question !
(en 2001 !)


Quand vous achetez une voiture, c'est bien dans tout le réseau
***constructeur*** que s'applique la garantie...
Idem pour les réparations faites dans le réseau constructeur d'ailleurs
!


Par ailleurs il faudrait déjà savoir si l'on parle de la garantie
contractuelle ou de la garantie légale !


Serge
Eric Rossé
Le #15677001
Le Thu, 17 May 2007 08:31:46 +0200, Michel écrivait:

En France, c'est le VENDEUR qui est responsable de la garantie...



En garantie contractuelle, c'est le contrat qui définit qui
applique la garantie et les conditions applicables.

En garantie légale des défauts cachés ou en garantie légale
de conformité, c'est le vendeur en premier ressort le
responsable.

La garantie légale de conformité ne s'applique plus ici,
vu que l'achat a eu lieu il y a plus de deux ans.
Quant à la garantie des défauts cachés, il va falloir
démontrer le défaut, ce qui n'a rien d'évident...
Dc
Le #15676291
Bonjour,

Dans son message précédent, Serge a écrit :

Références de textes juridiques svp ?



Ben quand tu achetes qq chose, tu passes un contrat avec qui ?

J'ai sous les yeux une facture (de montage PC) ou certains composants
sont indiqués "garantie constructeur" et d'autre "garantie retour
atelier"



et alors ? Tu le connais le constructeur ?

Par ailleurs à l'époque RTC....
....du modem en question !
(en 2001 !)



En cas de probleme, tu remontes la chaine.
En 1° le vendeur, s'il est deficient, le grossiste (si connu) le
fabriquant etc...
Mais en principe, seul le vendeur est connu.
Des fois, les fabriquants acceptent" de traiter directement le client
final, sans "embeter" le vendeur.
C'est une entente entre eux..
Dans le cas, cité, le vendeur ne peut "helas" pas se soustraire a sa
responsabilité, meme si le constructeur a disparu.

Un probleme similaire existe sur les dates de garantie.
Je suis revendeur.
Tu me commandes un PC. je l'achete chez mon fournisseur le 1 juin 2007
je te le livre le 3 juin 2007.
Il tombe en panne le 2 juin 2008.
C'est pour MA gueule.......
Sauf cas de certains fournisseurs/fabriquants , en terminaux mobiles
notamment (Psion pour ne "pas" les citer) qui prennent en compte pour
la garantie la date a laquelle JE livre mon client
(Et vu le prix de ces petits engins, ca compte...)

a plus..
Eric Rossé
Le #15676171
Le Fri, 18 May 2007 09:12:40 +0200, Dc écrivait:

Ben quand tu achetes qq chose, tu passes un contrat avec qui ?



Contrat d'achat : avec la boutique dont fait partie le vendeur.
Contrat de garantie *commerciale* : ça dépend du contrat.

J'ai sous les yeux une facture (de montage PC) ou certains composants
sont indiqués "garantie constructeur" et d'autre "garantie retour
atelier"



et alors ? Tu le connais le constructeur ?



En général, oui.

En cas de probleme, tu remontes la chaine.
En 1° le vendeur, s'il est deficient, le grossiste (si connu) le
fabriquant etc...



La remontée de chaîne de responsabilité ne s'applique que dans
l'application des garanties légales. En garantié contractuelle,
tout dépend du contrat. Quant au grossiste, il est extrèmement
rare que le client final le connaisse.

Mais en principe, seul le vendeur est connu.



Ainsi que le constructeur.

Des fois, les fabriquants acceptent" de traiter directement le client
final, sans "embeter" le vendeur.



Ils n'acceptent pas, ils proposent, souvent pour des raisons
commerciales...

C'est une entente entre eux..



Lorsqu'une garantie constructeur est proposée, ce n'est pas une
entente "entre eux". Le client final est partie prenante dans
le contrat de garantie.

Dans le cas, cité, le vendeur ne peut "helas" pas se soustraire a sa
responsabilité, meme si le constructeur a disparu.



En terme de garantie commerciale, le vendeur n'est tenu à rien
si le contrat de garantie ne le concerne pas. Il n'est tenu
qu'aux garanties légales de conformité ou pour défauts cachés.
Moisse
Le #15675721
D'une plume alerte, dans le message
464bf6eb$0$5083$,
Michel <michel/point/carrere-gee/arobas/wanadoo/point/fr> écrit:
...

il était garanti par qui? La boutique ou le fabricant?



En France, c'est le VENDEUR qui est responsable de la garantie...



Uniquement la garantie de conformité, ainsi bien sûr que le vice caché.
Les garanties commerciales n'étant qu'optionelles et non obligatoires,
c'est à celui qui s'engage de respecter.
Dans le cas présent le délai de la garantie de conformité est dépassé,
reste la garantie commerciale qui n'a pas été souscrite par le vendeur,
mais par le constructeur.
A+

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