Garantie - Date achat ou date de livraison ?

Le
Cyril Malka
Bonjour,

Je viens d'acheter un nouvel ordinateur directement à l'Apple Store en
ligne.

En même temps que l'ordinateur, j'ai pris un "Apple Care" qui me donne
trois ans de garantie.

J'ai payé mon achat le 04/02-2009.

Mon ordinateur est en route et je devrais le recevoir au plus tôt
demain. Soit au moins une semaine après paiement.

Ce soir, je viens de recevoir dans ma boîte, un courriel d'Apple avec le
numéro de série du produite que j'ai acheté, soit cette extension de
garantie.

qui commence le 4 février alors que je n'ai pas encore reçu le
produit.

Que dit la loi sur ce sujet ? La date de garantie (ou dans ce cas de
l'extension), doit-elle commencer au moment où je paye ou au moment où
j'ai mon produit?

Si c'est le cas numéro 2, quelle conduite dois-je tenir ?

Merci de vos réponses.
--
Cyril

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edgar
Le #18638921
"Cyril Malka"
Ce soir, je viens de recevoir dans ma boîte, un courriel d'Apple avec le
numéro de série du produite que j'ai acheté, soit cette extension de
garantie.

... qui commence le 4 février alors que je n'ai pas encore reçu le
produit.

Que dit la loi sur ce sujet ? La date de garantie (ou dans ce cas de
l'extension), doit-elle commencer au moment où je paye ou au moment où
j'ai mon produit?

Si c'est le cas numéro 2, quelle conduite dois-je tenir ?




a mon avis, des la conclusion et le paiement de l'achat
la vente est parfaire des accord sur le prix et sur la marchandise
d'autre part le fabricant ne peut etre responsable des delais de livraison
du transporteur Avez-vous, au moment de votre commande, le choix entre
plusieurs transporteurs?
Cyril Malka
Le #18639751
In article "edgar"
a mon avis, des la conclusion et le paiement de l'achat
la vente est parfaire des accord sur le prix et sur la marchandise
d'autre part le fabricant ne peut etre responsable des delais de livraison
du transporteur Avez-vous, au moment de votre commande, le choix entre
plusieurs transporteurs?



Non. Apple s'occupe de la livraison. Nous ne pouvons pas choisir de mode
de livraison. Ni rapide, ni lent ni rien.

Mais que dit la loi sur ce point ? Il doit bien y avoir un ou des textes
sur ce sujet?

Parce qu'un de mes ordinateurs, le cédérom a cramé 10 jours avant la fin
de la garantie, alors une semaine ou deux, ça joue en fin de compte.
--
Cyril

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edgar
Le #18640981
"Cyril Malka"
In article "edgar"
a mon avis, des la conclusion et le paiement de l'achat
la vente est parfaire des accord sur le prix et sur la marchandise
d'autre part le fabricant ne peut etre responsable des delais de
livraison
du transporteur





j'avais oublie;
le transfert de propriete se fait au moment de la remise au client ou au
transporteur
donc vous etes "responsable" des ce moment - Ce serait la meme chose meme si
la marchandises n'etait pas encore payee
Cyril Malka
Le #18640971
In article "edgar"

j'avais oublie;
le transfert de propriete se fait au moment de la remise au client ou au
transporteur
donc vous etes "responsable" des ce moment - Ce serait la meme chose meme si
la marchandises n'etait pas encore payee



Merci de votre réponse, mais que dit la loi sur ce sujet. À partir de
quand, est-ce que la garantie est valable lorsqu'il s'agit d'un achat en
ligne ? au moment de l'achat ou au moment de la livraison ?
--
Cyril

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Marc Lepetit
Le #18641201
Cyril Malka a écrit :

Merci de votre réponse, mais que dit la loi sur ce sujet. À partir de
quand, est-ce que la garantie est valable lorsqu'il s'agit d'un achat
en ligne ? au moment de l'achat ou au moment de la livraison ?



À partir de la date de la facture.
Cyril Malka
Le #18641801
Bonjour,


Avant tout, merci de votre réponse.

In article "Marc Lepetit"

> Merci de votre réponse, mais que dit la loi sur ce sujet. À partir de
> quand, est-ce que la garantie est valable lorsqu'il s'agit d'un achat
> en ligne ? au moment de l'achat ou au moment de la livraison ?
À partir de la date de la facture.



Okay. Merci beaucoup :)
--
Cyril

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Deltaplan
Le #18641871
Cyril Malka a écrit :
In article "edgar"
j'avais oublie;
le transfert de propriete se fait au moment de la remise au client ou au
transporteur
donc vous etes "responsable" des ce moment - Ce serait la meme chose meme si
la marchandises n'etait pas encore payee



Merci de votre réponse, mais que dit la loi sur ce sujet. À partir de
quand, est-ce que la garantie est valable lorsqu'il s'agit d'un achat en
ligne ? au moment de l'achat ou au moment de la livraison ?



La loi ne définit que les conditions de la garantie légale, qui démarre
à la délivrance du bien au consommateur (et encore, on parle là du cas
où l'acheteur est un consommateur, on ne parle pas du cas d'un achat
pour usage professionnel).

Pour ce qui est des garanties contractuelles, il faut se référer aux
conditions du contrat qui a été souscrit...
Pierre
Le #18645511
"Deltaplan" 4992a8d1$0$6005$
Cyril Malka a écrit :
In article "edgar"
j'avais oublie;
le transfert de propriete se fait au moment de la remise au client ou au
transporteur
donc vous etes "responsable" des ce moment - Ce serait la meme chose
meme si la marchandises n'etait pas encore payee



Merci de votre réponse, mais que dit la loi sur ce sujet. À partir de
quand, est-ce que la garantie est valable lorsqu'il s'agit d'un achat en
ligne ? au moment de l'achat ou au moment de la livraison ?



La loi ne définit que les conditions de la garantie légale, qui démarre à
la délivrance du bien au consommateur (et encore, on parle là du cas où
l'acheteur est un consommateur, on ne parle pas du cas d'un achat pour
usage professionnel).

Pour ce qui est des garanties contractuelles, il faut se référer aux
conditions du contrat qui a été souscrit...



Extrait du code de la consommation :
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à
la disposition de celui-ci.


Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa
mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l'adresse du garant.

Source : Légifrance

En ce qui concerne la date de départ, elle n'est pas précisée. La majorité
des contrats stipule que la marchandise expédiée voyage aux risques et
périls de l'acheteur. Il y a donc fort à parier que la date de départ de la
garantie débute au transfert de propriété, c'est à dire lors du départ de la
marchandise de l'entrepôt du vendeur.

Cordialement

Pierre
Marc-Antoine
Le #18645801
Je réponds à "Pierre" qui a formulé ce qui suit :


"Deltaplan" 4992a8d1$0$6005$
Cyril Malka a écrit :
In article "edgar"
j'avais oublie;
le transfert de propriete se fait au moment de la remise au client ou au
transporteur
donc vous etes "responsable" des ce moment - Ce serait la meme chose meme
si la marchandises n'etait pas encore payee



Merci de votre réponse, mais que dit la loi sur ce sujet. À partir de
quand, est-ce que la garantie est valable lorsqu'il s'agit d'un achat en
ligne ? au moment de l'achat ou au moment de la livraison ?



La loi ne définit que les conditions de la garantie légale, qui démarre à
la délivrance du bien au consommateur (et encore, on parle là du cas où
l'acheteur est un consommateur, on ne parle pas du cas d'un achat pour
usage professionnel).

Pour ce qui est des garanties contractuelles, il faut se référer aux
conditions du contrat qui a été souscrit...



Extrait du code de la consommation :
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à
la disposition de celui-ci.


Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa
mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l'adresse du garant.

Source : Légifrance

En ce qui concerne la date de départ, elle n'est pas précisée. La majorité
des contrats stipule que la marchandise expédiée voyage aux risques et périls
de l'acheteur. Il y a donc fort à parier que la date de départ de la garantie
débute au transfert de propriété, c'est à dire lors du départ de la
marchandise de l'entrepôt du vendeur.



Selon l'article L.211-4 du code de la conso, "Le vendeur est tenu de
*livrer* un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la *délivrance*"

J'aurais tendance à penser que par "délivrance" faut entendre la
réception du bien par le client, non ?

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #18646551
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :


Je réponds à "Pierre" qui a formulé ce qui suit :


"Deltaplan" 4992a8d1$0$6005$
Cyril Malka a écrit :
In article "edgar"
j'avais oublie;
le transfert de propriete se fait au moment de la remise au client ou au
transporteur
donc vous etes "responsable" des ce moment - Ce serait la meme chose
meme si la marchandises n'etait pas encore payee



Merci de votre réponse, mais que dit la loi sur ce sujet. À partir de
quand, est-ce que la garantie est valable lorsqu'il s'agit d'un achat en
ligne ? au moment de l'achat ou au moment de la livraison ?



La loi ne définit que les conditions de la garantie légale, qui démarre à
la délivrance du bien au consommateur (et encore, on parle là du cas où
l'acheteur est un consommateur, on ne parle pas du cas d'un achat pour
usage professionnel).

Pour ce qui est des garanties contractuelles, il faut se référer aux
conditions du contrat qui a été souscrit...



Extrait du code de la consommation :
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis
à la disposition de celui-ci.


Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa
mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l'adresse du garant.

Source : Légifrance

En ce qui concerne la date de départ, elle n'est pas précisée. La majorité
des contrats stipule que la marchandise expédiée voyage aux risques et
périls de l'acheteur. Il y a donc fort à parier que la date de départ de la
garantie débute au transfert de propriété, c'est à dire lors du départ de
la marchandise de l'entrepôt du vendeur.



Selon l'article L.211-4 du code de la conso, "Le vendeur est tenu de *livrer*
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la *délivrance*"

J'aurais tendance à penser que par "délivrance" faut entendre la réception du
bien par le client, non ?



A bien réfléchir ça ne "fixe" pas pour autant, la date de départ de la
garantie, donc la question demeure ... 8-o

--
Marc-Antoine
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