Notre expérience: Ma belle-fille a eu droit à un avocat gratuit avec qui elle a rencontré le JAF et obtenu de vivre avec nous! Elle a 8ans et demi!
servic
moi ma fille a 15 ans je vais peut etre partir vivre en espagne, pensaient vous que le juge ne voudra pas me donner sa garde ??? si je part en Espagne !!
"servic" a écrit dans le message de news: 44380261$0$491$
Bonjour je voudrais savoir a quelle age un enfant peux choisir de vivre chez le pere ou la mere ???? et il y a t'il besoin d'une procedure ? merci
moi ma fille a 15 ans je vais peut etre partir vivre en espagne, pensaient
vous que le juge ne voudra pas
me donner sa garde ??? si je part en Espagne !!
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
44380261$0$491$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
je voudrais savoir a quelle age un enfant peux choisir de vivre chez le
pere ou la mere ????
et il y a t'il besoin d'une procedure ?
merci
moi ma fille a 15 ans je vais peut etre partir vivre en espagne, pensaient vous que le juge ne voudra pas me donner sa garde ??? si je part en Espagne !!
"servic" a écrit dans le message de news: 44380261$0$491$
Bonjour je voudrais savoir a quelle age un enfant peux choisir de vivre chez le pere ou la mere ???? et il y a t'il besoin d'une procedure ? merci
La Mite
servic dans news:44380261$0$491$:
Bonjour je voudrais savoir a quelle age un enfant peux choisir de vivre chez le pere ou la mere ???? et il y a t'il besoin d'une procedure ? merci
En 1993, le législateur français a inséré dans le code civil un article 388-1 nouveau garantissant à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant.
L'enfant mineur peut donc être entendu :
à la demande du juge
à l’initiative de l'enfant.
La finalité de cette audition est de permettre à l'enfant de faire connaître ses sentiments dans une procédure qui le concerne.
1- Un procès existe qui concerne indirectement l'enfant
Un procès existe. L'enfant, âgé de moins de 18 ans et non émancipé, n'est ni le demandeur ni le défendeur dans ce litige, mais il est concerné par ce procès.
Il s'agit par exemple :
d'une procédure relative à l'état civil de l'enfant,
d'une demande en divorce de ses parents,
d'un désaccord parental quant à l'éducation de l'enfant (choix de la religion, choix de l'établissement scolaire par exemple…),
d'une demande de droit de visite de ses grands-parents contre ses parents.
Attention : seul l'enfant "capable de discernement" est susceptible d'être entendu en justice. Il n'existe donc pas d'âge minimum pour être entendu.
Au contraire, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier avec justesse les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, constituent des éléments subjectifs démontrant ce discernement.
2- La demande de l’enfant
La demande est présentée "sans forme" au juge saisi du procès (article 338-2 du nouveau code de procédure civile) :
par simple lettre manuscrite adressée au juge,
par un écrit émanant de la personne chargée de l'accompagner.
En principe, la demande d'audition de l'enfant est de droit (article 388-1 alinéa 2 du code civil).
Très important : dans des hypothèses exceptionnelles, le juge peut écarter la demande de l'enfant par une décision spécialement motivée ; par exemple :
l'audition pourrait être difficile pour l'enfant (traumatisme de l'audition),
l'audition est prématurée (cas d'une enquête sociale en cours dont le rapport n'est pas encore connu…).
3- La convocation de l’enfant
Le juge entend l'enfant lui-même ou mandate une personne pour réaliser son audition.
Les avocats des parties au procès (parents, grands-parents, etc…) sont avisés de la décision du juge ordonnant audition.
L'enfant est avisé par la convocation de son droit d'être assisté lors de l'audition par un avocat ou par une autre personne de son choix.
Très important : le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle (articles 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
S'il n'a pas déjà choisi un avocat, le juge saisi demande au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat pour assister l'enfant (articles 338-7 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile).
Le rôle de l'avocat n'est pas de représenter ou d'assister l'enfant au sens habituel de la mission de l'avocat, mais d'aider l'enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.
4- L'audition de l'enfant
L'enfant sera donc entendu seul, ou accompagné par une personne de son choix (ex : un éducateur, un membre de sa famille) ou accompagné par un avocat.
L'audition a lieu sans formalisme particulier dans le bureau du juge.
Toutefois lorsqu'il entend l’enfant mineur, le juge aura ensuite l'obligation de préciser dans le jugement qu'il rendra dans l'affaire en cours qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant mineur.
Attention : l'audition de l'enfant ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure, c'est-à-dire qu'il ne devient pas acteur du procès en cours :
l'audition ne lui permet pas de faire des demandes,
les décisions prises après son audition ne peuvent pas être contestées par l'enfant.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
servic dans news:44380261$0$491$626a54ce@news.free.fr:
Bonjour
je voudrais savoir a quelle age un enfant peux choisir de vivre chez le
pere ou la mere ????
et il y a t'il besoin d'une procedure ?
merci
En 1993, le législateur français a inséré dans le code civil un article
388-1 nouveau garantissant à l'enfant le droit d'être entendu par le juge
dans toute procédure le concernant.
L'enfant mineur peut donc être entendu :
à la demande du juge
à l’initiative de l'enfant.
La finalité de cette audition est de permettre à l'enfant de faire
connaître ses sentiments dans une procédure qui le concerne.
1- Un procès existe qui concerne indirectement l'enfant
Un procès existe. L'enfant, âgé de moins de 18 ans et non émancipé, n'est
ni le demandeur ni le défendeur dans ce litige, mais il est concerné par
ce procès.
Il s'agit par exemple :
d'une procédure relative à l'état civil de l'enfant,
d'une demande en divorce de ses parents,
d'un désaccord parental quant à l'éducation de l'enfant (choix de la
religion, choix de l'établissement scolaire par exemple…),
d'une demande de droit de visite de ses grands-parents contre ses parents.
Attention : seul l'enfant "capable de discernement" est susceptible
d'être entendu en justice. Il n'existe donc pas d'âge minimum pour être
entendu.
Au contraire, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté
personnelle d'apprécier avec justesse les situations, sa capacité à
exprimer un avis réfléchi, constituent des éléments subjectifs démontrant
ce discernement.
2- La demande de l’enfant
La demande est présentée "sans forme" au juge saisi du procès (article
338-2 du nouveau code de procédure civile) :
par simple lettre manuscrite adressée au juge,
par un écrit émanant de la personne chargée de l'accompagner.
En principe, la demande d'audition de l'enfant est de droit (article 388-1
alinéa 2 du code civil).
Très important : dans des hypothèses exceptionnelles, le juge peut
écarter la demande de l'enfant par une décision spécialement motivée ; par
exemple :
l'audition pourrait être difficile pour l'enfant (traumatisme de
l'audition),
l'audition est prématurée (cas d'une enquête sociale en cours dont le
rapport n'est pas encore connu…).
3- La convocation de l’enfant
Le juge entend l'enfant lui-même ou mandate une personne pour réaliser son
audition.
Les avocats des parties au procès (parents, grands-parents, etc…) sont
avisés de la décision du juge ordonnant audition.
L'enfant est avisé par la convocation de son droit d'être assisté lors de
l'audition par un avocat ou par une autre personne de son choix.
Très important : le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat
bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle (articles 9-1 de la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
S'il n'a pas déjà choisi un avocat, le juge saisi demande au bâtonnier de
l'ordre des avocats la désignation d'un avocat pour assister l'enfant
(articles 338-7 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile).
Le rôle de l'avocat n'est pas de représenter ou d'assister l'enfant au
sens habituel de la mission de l'avocat, mais d'aider l'enfant à exprimer
ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.
4- L'audition de l'enfant
L'enfant sera donc entendu seul, ou accompagné par une personne de son
choix (ex : un éducateur, un membre de sa famille) ou accompagné par un
avocat.
L'audition a lieu sans formalisme particulier dans le bureau du juge.
Toutefois lorsqu'il entend l’enfant mineur, le juge aura ensuite
l'obligation de préciser dans le jugement qu'il rendra dans l'affaire en
cours qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant mineur.
Attention : l'audition de l'enfant ne lui donne pas la qualité de partie
à la procédure, c'est-à-dire qu'il ne devient pas acteur du procès en
cours :
l'audition ne lui permet pas de faire des demandes,
les décisions prises après son audition ne peuvent pas être contestées par
l'enfant.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
Bonjour je voudrais savoir a quelle age un enfant peux choisir de vivre chez le pere ou la mere ???? et il y a t'il besoin d'une procedure ? merci
En 1993, le législateur français a inséré dans le code civil un article 388-1 nouveau garantissant à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant.
L'enfant mineur peut donc être entendu :
à la demande du juge
à l’initiative de l'enfant.
La finalité de cette audition est de permettre à l'enfant de faire connaître ses sentiments dans une procédure qui le concerne.
1- Un procès existe qui concerne indirectement l'enfant
Un procès existe. L'enfant, âgé de moins de 18 ans et non émancipé, n'est ni le demandeur ni le défendeur dans ce litige, mais il est concerné par ce procès.
Il s'agit par exemple :
d'une procédure relative à l'état civil de l'enfant,
d'une demande en divorce de ses parents,
d'un désaccord parental quant à l'éducation de l'enfant (choix de la religion, choix de l'établissement scolaire par exemple…),
d'une demande de droit de visite de ses grands-parents contre ses parents.
Attention : seul l'enfant "capable de discernement" est susceptible d'être entendu en justice. Il n'existe donc pas d'âge minimum pour être entendu.
Au contraire, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier avec justesse les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, constituent des éléments subjectifs démontrant ce discernement.
2- La demande de l’enfant
La demande est présentée "sans forme" au juge saisi du procès (article 338-2 du nouveau code de procédure civile) :
par simple lettre manuscrite adressée au juge,
par un écrit émanant de la personne chargée de l'accompagner.
En principe, la demande d'audition de l'enfant est de droit (article 388-1 alinéa 2 du code civil).
Très important : dans des hypothèses exceptionnelles, le juge peut écarter la demande de l'enfant par une décision spécialement motivée ; par exemple :
l'audition pourrait être difficile pour l'enfant (traumatisme de l'audition),
l'audition est prématurée (cas d'une enquête sociale en cours dont le rapport n'est pas encore connu…).
3- La convocation de l’enfant
Le juge entend l'enfant lui-même ou mandate une personne pour réaliser son audition.
Les avocats des parties au procès (parents, grands-parents, etc…) sont avisés de la décision du juge ordonnant audition.
L'enfant est avisé par la convocation de son droit d'être assisté lors de l'audition par un avocat ou par une autre personne de son choix.
Très important : le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle (articles 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
S'il n'a pas déjà choisi un avocat, le juge saisi demande au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat pour assister l'enfant (articles 338-7 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile).
Le rôle de l'avocat n'est pas de représenter ou d'assister l'enfant au sens habituel de la mission de l'avocat, mais d'aider l'enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.
4- L'audition de l'enfant
L'enfant sera donc entendu seul, ou accompagné par une personne de son choix (ex : un éducateur, un membre de sa famille) ou accompagné par un avocat.
L'audition a lieu sans formalisme particulier dans le bureau du juge.
Toutefois lorsqu'il entend l’enfant mineur, le juge aura ensuite l'obligation de préciser dans le jugement qu'il rendra dans l'affaire en cours qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant mineur.
Attention : l'audition de l'enfant ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure, c'est-à-dire qu'il ne devient pas acteur du procès en cours :
l'audition ne lui permet pas de faire des demandes,
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Source : http://vosdroits.service-public.fr/
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Serge
Tout est possible, et dépend du J.A.F. ...
Serge "servic" a écrit dans le message de news: 4438e3b7$0$19114$
moi ma fille a 15 ans je vais peut etre partir vivre en espagne, pensaient vous que le juge ne voudra pas me donner sa garde ??? si je part en Espagne !!
"servic" a écrit dans le message de news: 44380261$0$491$
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Serge
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
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pensaient vous que le juge ne voudra pas
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Bonjour
je voudrais savoir a quelle age un enfant peux choisir de vivre chez
le pere ou la mere ????
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merci
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Bonjour je voudrais savoir a quelle age un enfant peux choisir de vivre chez le pere ou la mere ???? et il y a t'il besoin d'une procedure ? merci
