Gardiennage et rachat d'un véhicule suite à liquidation judiciaire.
1 réponse
Eric PETIT
Bonsoir,
je vais tacher de faire simple mais suffisamment complet pour répondre.
Une société de ma connaissance a été mise en liquidation judiciaire.
J'ai fait une offre de rachat du véhicule de la dite société.
Le juge comissaire de la liquidation de la société en question a écrit dans
son ordonnance du mi juillet 2005 :
"Disons que les frais de gardiennage seront à la charge de l'acquéreur dans
les 8 jours qui suivent l'ordonnance définitive"
Or le mandataire judiciaire m'envoie la facture totale du garage ayant
effectué le gardiennage en question. Gardiennage qui recouvre sur la dite
facture une période de fin juin à fin Aout .
C'est moi qui fantasme où il y a erreur ??
Il y en a quand même pour une somme non négligeable !!
D'ailleurs toujours sur cette mème facture il est fait mention de frais de
"dépot + transfert" ainsi que de "mise sur parc" qui ne me semble pas
correspondre à du gardiennage en soit.
Pour moi le jugement m'indique que j'ai 8 jours après ordonnance définitive
pour aller chercher le véhicule.
Cependant le mandataire a mis un temps également important à effectuer la
récupération des papiers et à me les envoyer ce qui rajoute encore un peu de
sel à l'addition....
Ne pourrais je pas demander au mandataire de prendre en charge au moins la
durée entre la mise en gardiennage jusque huits jours après ordonnance, cela
me semble pourtant correspondre au jugement prononcé ?
Pour des personnes travaillant dans le judiciaire le procédé me semble tout
de même un peu osé !!
Merci d'avance à ceux qui auront un avis de "droit" là dessus....
--
Eric
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Eric PETIT a écrit :
Pour moi le jugement m'indique que j'ai 8 jours après ordonnance définitive pour aller chercher le véhicule.
Je pense que le juge-commissaire a voulu dire que si vous n'aviez pas pris possession du véhicule dans les huit jours, les frais de gardiennage ayant couru au delà de ce délai et jusqu'à la prise de possession effective seraient à votre charge. C'est la logique même.
Ne pourrais je pas demander au mandataire de prendre en charge au moins la durée entre la mise en gardiennage jusque huits jours après ordonnance, cela me semble pourtant correspondre au jugement prononcé ?
Pour des personnes travaillant dans le judiciaire le procédé me semble tout de même un peu osé !!
Merci d'avance à ceux qui auront un avis de "droit" là dessus....
Adressez au juge-commissaire une requête en interprétation de son ordonnance, afin qu'il précise ce qu'il a voulu dire.
-- Michel
Eric PETIT a écrit :
Pour moi le jugement m'indique que j'ai 8 jours après ordonnance définitive
pour aller chercher le véhicule.
Je pense que le juge-commissaire a voulu dire que si vous n'aviez pas
pris possession du véhicule dans les huit jours, les frais de
gardiennage ayant couru au delà de ce délai et jusqu'à la prise de
possession effective seraient à votre charge. C'est la logique même.
Ne pourrais je pas demander au mandataire de prendre en charge au moins la
durée entre la mise en gardiennage jusque huits jours après ordonnance, cela
me semble pourtant correspondre au jugement prononcé ?
Pour des personnes travaillant dans le judiciaire le procédé me semble tout
de même un peu osé !!
Merci d'avance à ceux qui auront un avis de "droit" là dessus....
Adressez au juge-commissaire une requête en interprétation de son
ordonnance, afin qu'il précise ce qu'il a voulu dire.
Pour moi le jugement m'indique que j'ai 8 jours après ordonnance définitive pour aller chercher le véhicule.
Je pense que le juge-commissaire a voulu dire que si vous n'aviez pas pris possession du véhicule dans les huit jours, les frais de gardiennage ayant couru au delà de ce délai et jusqu'à la prise de possession effective seraient à votre charge. C'est la logique même.
Ne pourrais je pas demander au mandataire de prendre en charge au moins la durée entre la mise en gardiennage jusque huits jours après ordonnance, cela me semble pourtant correspondre au jugement prononcé ?
Pour des personnes travaillant dans le judiciaire le procédé me semble tout de même un peu osé !!
Merci d'avance à ceux qui auront un avis de "droit" là dessus....
Adressez au juge-commissaire une requête en interprétation de son ordonnance, afin qu'il précise ce qu'il a voulu dire.
