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gerant n'asssurant plus ses fonction dans le cadre d'un divorce

8 réponses
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mon-courriel
En cours de séparation, mon ex est gérante d'une SARL dans lequel elle
possède 51 pour cent des parts et moi 49 pour cent

Celle ci n'assure plus les fonction de gérante, a savoir :
- elle n'ouvre plus le courrier
- elle ne classe et ne réponds plus au courrier des fournisseurs
- elle n'effectue plus aucune démarche auprés des salariés
- elle n'estplus présente au quotidien sur le lieu de travail.

je suis donc obligé de faire ce travail à sa place afin de conserver
l'entreprise en état.

Comment est il possible de retirer la gérance à mon ex, sachant que je n'ais
pas la majorité.

Le résultat étant partagé selon la répartition du capital, ceal me semble
injuste dans la mesure ou je suis le seul à fournir du travail.

Comment peut on obliger la gérante à me donner un dédomagement pour tout ce
travail sachant que le divorce se passe au plus mal (agression, menace, etc
...)

Merci de votre aide

8 réponses

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Papy Bernard
Slt,

De mon-courriel


En cours de séparation, mon ex est gérante d'une SARL dans lequel elle
possède 51 pour cent des parts et moi 49 pour cent

Celle ci n'assure plus les fonction de gérante, a savoir :
- elle n'ouvre plus le courrier
- elle ne classe et ne réponds plus au courrier des fournisseurs
- elle n'effectue plus aucune démarche auprés des salariés
- elle n'estplus présente au quotidien sur le lieu de travail.

je suis donc obligé de faire ce travail à sa place afin de conserver
l'entreprise en état.

Comment est il possible de retirer la gérance à mon ex, sachant que
je n'ais pas la majorité.

Le résultat étant partagé selon la répartition du capital, ceal me
semble injuste dans la mesure ou je suis le seul à fournir du travail.

Comment peut on obliger la gérante à me donner un dédomagement pour
tout ce travail sachant que le divorce se passe au plus mal
(agression, menace, etc ...)



Par rapport à ce dernier point, il y a plus important pour assurer la survie
à l'entreprise.

Au cas où l'entreprise péricliterait :

Le(a) gérant(e) reste responsable, qu'il le veuille ou non et doit en
assumer les conséquences.

Ceci étant, quel est votre régime matrimonial ?

Un(e) gérant(e) est responsable de sa gestion sur ses biens propres, y
compris ceux la communauté matrimoniale s'il n'y a pas de contrat de
séparation de biens.

Sur le compte de la SARL, d'urgence, prendre un RdV chez un avocat
d'affaires pour faire le point, et ne pas être taxé de "gérant de fait" du
fait des contacts avec les employés, les fournisseurs, les clients,
l'Admnistration, ne serait-ce qu'en règlant les factures.

Préparer un A4 avec historique, résultats, situation actuelle.

Au pire, l'associé y perd sa mise de fond.

Et comme disait Coluche : "Il y a les avocats qui connaissent le droit et
ceux qui connaissent les juges"

Bon courage.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)
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Pikatchu
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news:
449133ba$0$852$
Slt,

De mon-courriel


En cours de séparation, mon ex est gérante d'une SARL dans lequel elle
possède 51 pour cent des parts et moi 49 pour cent

Celle ci n'assure plus les fonction de gérante, a savoir :
- elle n'ouvre plus le courrier
- elle ne classe et ne réponds plus au courrier des fournisseurs
- elle n'effectue plus aucune démarche auprés des salariés
- elle n'estplus présente au quotidien sur le lieu de travail.

je suis donc obligé de faire ce travail à sa place afin de conserver
l'entreprise en état.

Comment est il possible de retirer la gérance à mon ex, sachant que
je n'ais pas la majorité.

Le résultat étant partagé selon la répartition du capital, ceal me
semble injuste dans la mesure ou je suis le seul à fournir du travail.

Comment peut on obliger la gérante à me donner un dédomagement pour
tout ce travail sachant que le divorce se passe au plus mal
(agression, menace, etc ...)



Par rapport à ce dernier point, il y a plus important pour assurer la
survie à l'entreprise.

Au cas où l'entreprise péricliterait :

Le(a) gérant(e) reste responsable, qu'il le veuille ou non et doit en
assumer les conséquences.

Ceci étant, quel est votre régime matrimonial ?

Un(e) gérant(e) est responsable de sa gestion sur ses biens propres, y
compris ceux la communauté matrimoniale s'il n'y a pas de contrat de
séparation de biens.



à la condition qu'il y soit retenue une faute, ce qui peut ici être le cas
si l'entreprise vient a pericliter faute de la gestion quotidienne
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mon-courriel
En effet je peux etre taxé de gerant de fait car je règle les factures et je
répartie le travail chaque jour aux salariés

De plus je 'asssure les contact avecles fournisseurs et clients

Que risque je d'étre taxé de gérant de fait ?

Pour le régime matrimoniale, je suis en séparationde bien avec participation
aux bénéfices

merci de votre aide
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news:
449133ba$0$852$
Slt,

De mon-courriel


En cours de séparation, mon ex est gérante d'une SARL dans lequel elle
possède 51 pour cent des parts et moi 49 pour cent

Celle ci n'assure plus les fonction de gérante, a savoir :
- elle n'ouvre plus le courrier
- elle ne classe et ne réponds plus au courrier des fournisseurs
- elle n'effectue plus aucune démarche auprés des salariés
- elle n'estplus présente au quotidien sur le lieu de travail.

je suis donc obligé de faire ce travail à sa place afin de conserver
l'entreprise en état.

Comment est il possible de retirer la gérance à mon ex, sachant que
je n'ais pas la majorité.

Le résultat étant partagé selon la répartition du capital, ceal me
semble injuste dans la mesure ou je suis le seul à fournir du travail.

Comment peut on obliger la gérante à me donner un dédomagement pour
tout ce travail sachant que le divorce se passe au plus mal
(agression, menace, etc ...)



Par rapport à ce dernier point, il y a plus important pour assurer la
survie à l'entreprise.

Au cas où l'entreprise péricliterait :

Le(a) gérant(e) reste responsable, qu'il le veuille ou non et doit en
assumer les conséquences.

Ceci étant, quel est votre régime matrimonial ?

Un(e) gérant(e) est responsable de sa gestion sur ses biens propres, y
compris ceux la communauté matrimoniale s'il n'y a pas de contrat de
séparation de biens.

Sur le compte de la SARL, d'urgence, prendre un RdV chez un avocat
d'affaires pour faire le point, et ne pas être taxé de "gérant de fait" du
fait des contacts avec les employés, les fournisseurs, les clients,
l'Admnistration, ne serait-ce qu'en règlant les factures.

Préparer un A4 avec historique, résultats, situation actuelle.

Au pire, l'associé y perd sa mise de fond.

Et comme disait Coluche : "Il y a les avocats qui connaissent le droit et
ceux qui connaissent les juges"

Bon courage.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)



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Ariel DAHAN
"mon-courriel" a écrit dans le message de news:
44912320$0$862$
En cours de séparation, mon ex est gérante d'une SARL dans lequel elle
possède 51 pour cent des parts et moi 49 pour cent

Celle ci n'assure plus les fonction de gérante, a savoir :
- elle n'ouvre plus le courrier


Prendre une secrétaire

- elle ne classe et ne réponds plus au courrier des fournisseurs


Prendre une secrétaire

- elle n'effectue plus aucune démarche auprés des salariés
- elle n'estplus présente au quotidien sur le lieu de travail.

je suis donc obligé de faire ce travail à sa place afin de conserver
l'entreprise en état.

Comment est il possible de retirer la gérance à mon ex, sachant que je
n'ais pas la majorité.

Le résultat étant partagé selon la répartition du capital, ceal me semble
injuste dans la mesure ou je suis le seul à fournir du travail.



Hééé oui.
Mais il fallait prévoir une clause de dividende non-proportionnel... :-)

Comment peut on obliger la gérante à me donner un dédomagement pour tout
ce travail sachant que le divorce se passe au plus mal (agression, menace,
etc ...)



Vous faire enbaucher ?

Plus sérieusement, vous avez la possibilité de demander au Tribunal la
récusation du gérant pour juste motif. Mais sachant qu'elle détient 51%,
vous avez fortement intérêt à trouver un nouveau gérant qui sera accepté par
elle également.

Cordialement
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mon-courriel
Le seul gérant qui me convienne et bien évidemment moi meme mais elle sera
fortement contre cette idée.

Quel est la procédure de récusation de gérance ?
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Papy Bernard
Slt,

De mon-courriel


Le seul gérant qui me convienne et bien évidemment moi meme mais elle
sera fortement contre cette idée.

Quel est la procédure de récusation de gérance ?



1/ Prendre contact avec un avocat
2/ Vu la situation, elle sera dégagée de TOUT et empochera les dividendes,
si l'affaire tourne bien, sans RIEN faire.
Que je sache, les conséquences de la procédure de divorce n'a rien à voir
avec la SARL.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)
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mon-courriel
alors que faut il faire pour ne pas être pris pour une vache a lait



"Papy Bernard" a écrit dans le message de news:
44917e7b$0$911$
Slt,

De mon-courriel


Le seul gérant qui me convienne et bien évidemment moi meme mais elle
sera fortement contre cette idée.

Quel est la procédure de récusation de gérance ?



1/ Prendre contact avec un avocat
2/ Vu la situation, elle sera dégagée de TOUT et empochera les dividendes,
si l'affaire tourne bien, sans RIEN faire.
Que je sache, les conséquences de la procédure de divorce n'a rien à voir
avec la SARL.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)



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Séb.
mon-courriel a écrit :
alors que faut il faire pour ne pas être pris pour une vache a lait





juste laisser l'entreprise couler....





"Papy Bernard" a écrit dans le message de news:
44917e7b$0$911$
Slt,

De mon-courriel


Le seul gérant qui me convienne et bien évidemment moi meme mais elle
sera fortement contre cette idée.

Quel est la procédure de récusation de gérance ?


1/ Prendre contact avec un avocat
2/ Vu la situation, elle sera dégagée de TOUT et empochera les dividendes,
si l'affaire tourne bien, sans RIEN faire.
Que je sache, les conséquences de la procédure de divorce n'a rien à voir
avec la SARL.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)









--
Séb.
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