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dmkgbt
helios wrote:
bonjour dans une SARL pour etre gerant majoritaire il faut la majorité des parts
mais c'est l'usufruit? le nue proprietaire? ou les droit de vote? qui doivent etre majoritaire?
C'est l'usufruit qui emporte le droit de vote et donc le gérant est considéré comme majoritaire s'il détient personnellement ou indirectement (parts des enfants mineurs et conjoint) la toute-propriété ou l'usufruit des parts nécessaires soit plus de 50% (50% des parts plus une part)
Cordialement
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
helios <helios@com02.net> wrote:
bonjour
dans une SARL pour etre gerant majoritaire il faut la majorité des parts
mais c'est l'usufruit? le nue proprietaire? ou les droit de vote? qui
doivent etre majoritaire?
C'est l'usufruit qui emporte le droit de vote et donc le gérant est
considéré comme majoritaire s'il détient personnellement ou
indirectement (parts des enfants mineurs et conjoint) la toute-propriété
ou l'usufruit des parts nécessaires soit plus de 50% (50% des parts plus
une part)
bonjour dans une SARL pour etre gerant majoritaire il faut la majorité des parts
mais c'est l'usufruit? le nue proprietaire? ou les droit de vote? qui doivent etre majoritaire?
C'est l'usufruit qui emporte le droit de vote et donc le gérant est considéré comme majoritaire s'il détient personnellement ou indirectement (parts des enfants mineurs et conjoint) la toute-propriété ou l'usufruit des parts nécessaires soit plus de 50% (50% des parts plus une part)
