La GPL est-elle legale ?
Le
Richard Delorme
D'après un article d'infoworld(1), la GPL(2) ne serait pas légale en
Allemagne. L'article discute d'une étude faite par un lobby pour le
logiciel propriétaire, et est sans doute biaisé, mais soulève néanmoins
quelques points inquiétants.
Les clauses de non-responsabilité et de non-garanties de la GPL seraient
trop restrictives, car les lois Allemandes et _Européennes_ imposent la
responsabilité de l'auteur et une garantie minimale. D'après mes maigres
connaissances en droit, il me semble que c'est aussi valable en France.
Toutefois, ce point n'est, à mon avis, pas exact, car la GPL stipule
l'absence de responsabilité/garanties, *sauf lois contraires*. Elle admet
donc se soumettre à la loi.
Un autre point est la langue. La GPL n'admet que des traductions _non
officielles_. Or pour être légale en Allemagne elle doit être écrite en
allemand. Il me semble que ceci s'applique aussi en France, et qu'en
l'absence de texte officiel français, la GPL n'a pas de valeur légale.
Enfin, d'après un autre article (3), SCO, dans sa bataille juridique contre
IBM et le logiciel libre, va discuter la validité de la GPL aux USA. Comme
argument, SCO avance qu'une loi fédérale américaine n'autorise qu'une copie
de sauvegarde pour un logiciel. Or la GPL donne un droit de copie et de
redistribution à n'importe qui. Comme ceci va à l'encontre de la loi
américaine, cela invaliderait la GPL. Il me semble que la législation
française est muni d'une loi semblable sur le droit de copie.
La plupart des critiques formulées contre la GPL paraissent applicables aux
autres licences libres ou « opensources », comme par exemple les licences
BSD ou Apache. Aussi je m'interroge sur la légalité française de ces
licences.
(1) http://www.infoworld.com/article/03...ble_1.html
(2) http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.fr.html
(3) http://www.theinquirer.net/?article031
PS : Xpost sur fcold, fcal et fmd, fu2 sur fcold.
--
Richard
Allemagne. L'article discute d'une étude faite par un lobby pour le
logiciel propriétaire, et est sans doute biaisé, mais soulève néanmoins
quelques points inquiétants.
Les clauses de non-responsabilité et de non-garanties de la GPL seraient
trop restrictives, car les lois Allemandes et _Européennes_ imposent la
responsabilité de l'auteur et une garantie minimale. D'après mes maigres
connaissances en droit, il me semble que c'est aussi valable en France.
Toutefois, ce point n'est, à mon avis, pas exact, car la GPL stipule
l'absence de responsabilité/garanties, *sauf lois contraires*. Elle admet
donc se soumettre à la loi.
Un autre point est la langue. La GPL n'admet que des traductions _non
officielles_. Or pour être légale en Allemagne elle doit être écrite en
allemand. Il me semble que ceci s'applique aussi en France, et qu'en
l'absence de texte officiel français, la GPL n'a pas de valeur légale.
Enfin, d'après un autre article (3), SCO, dans sa bataille juridique contre
IBM et le logiciel libre, va discuter la validité de la GPL aux USA. Comme
argument, SCO avance qu'une loi fédérale américaine n'autorise qu'une copie
de sauvegarde pour un logiciel. Or la GPL donne un droit de copie et de
redistribution à n'importe qui. Comme ceci va à l'encontre de la loi
américaine, cela invaliderait la GPL. Il me semble que la législation
française est muni d'une loi semblable sur le droit de copie.
La plupart des critiques formulées contre la GPL paraissent applicables aux
autres licences libres ou « opensources », comme par exemple les licences
BSD ou Apache. Aussi je m'interroge sur la légalité française de ces
licences.
(1) http://www.infoworld.com/article/03...ble_1.html
(2) http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.fr.html
(3) http://www.theinquirer.net/?article031
PS : Xpost sur fcold, fcal et fmd, fu2 sur fcold.
--
Richard
Poser une question
C'est qui infoworld ? Quel est leur crédibilité ?
Si on dit d'entrée que c'est biaisé... C'est juste un FUD de plus...
Allez, on s'y attaque...
Dommage... dans ce cas, aucun logiciel de Microsoft (& propriétaire)
ne sont valable en Europe car ils comportent tous ce genre de non
garantie.
Lire le laïus de Di Cosmo _Piège dans le cyberspace_ (j'ai la flemme
de trouver le lien) et qui date déjà de nombreuses années...
itou.
? Tout le monde y est obligé... il suffit de lire les traductions
automatiques des modes d'emploi pour voir comment contourner
cela. J'ai une fois rigolé toute une soirée devant la traduction d'un
mode d'emploi d'un... aspirateur (genre made in RPC) : cela parlait
très sérieusement d'un « grand suceur universel » du plus haut
comique...
Il existe une traduction semi-officielle sur le site français de l'AFUL.
Là, on va rigoler : rien qu'en Allemagne, SCO s'est déballonné tout
seul sans procès... et maintenant qu'ils ont deux procès au cul
(RedHat et IBM je crois), cela commence à sentir le sapin très fort...
On s'en fout : les 9/10 de la planète ne sont pas américains et n'ont
donc pas à obéir à la loi américaine...
Cela commence à faire beaucoup de « il semble »...
Tu devrais plutôt t'interroger sur la validité des méthodes musclées
de certaines boîtes « indépendantes » qui font du racket logiciel sur
des PME...
PK
--
| _,,,---,,_ Patrice KARATCHENTZEFF
ZZZzz /,`.-'`' -. ;-;;,_ mailto:
|,4- ) )-,_. , ( `'-' http://p.karatchentzeff.free.fr
'---''(_/--' `-'_)
Qui plus est, ces clauses de garanties ne s'appliquent que dans le cadre
d'une relation commerciale entre le fournisseur et le client. Apres, un
logiciel, c'est une oeuvre de l'esprit, un document que tu mets
gratuitement a disposition de qui veut en profiter.
Il peut y avoir une notion de responsabilite de l'auteur sur son oeuvre,
elle n'a pas le droit de vehiculer certaines idees, par exemple. Mais la
notion meme de garantie est innaplicable en l'Etat.
L'auteur ne s'est jamais engage a fournir un resultat, il ne fait que
mettre un moyen a LIBRE disposition.
Qui est valable si elle est fournie avec le programme, toujours dans le
cadre d'une relation commerciale. Le pire qui puisse arriver a cause de
la non mise a disposition d'un licence dans la langue du pays est la
violation /legale/ de la dite license.
Dans le cadre de la GPL, une societe aurait des arguments si elle
utilisait un code sous licence GPL dans un programme proprio et si il en
decoulait un proces. Sachant qu'il n'y a jamais eu de proces sur la
question.
Il est sur que nous y gagnerons tous si la FSF acceptait enfin des
traductions officielles de la GPL dans toutes les langues et que
l'Anglais n'est pas le langage absolu.
On savait deja que les arguments techniques de SCO etaient foireux,
maintenant on sait que les arguments legaux de SCO sont une vaste
blague.
--
Stephane TOUGARD
Unix et programmation - http://www.unices.org
Stations Unix en occasions. - http://yellow.epernon.net
Li Sun, 17 Aug 2003 08:39:47 +0200,
Stephane TOUGARD
ST> Dans le cadre de la GPL, une societe aurait des arguments si elle
ST> utilisait un code sous licence GPL dans un programme proprio et si il en
ST> decoulait un proces.
Non, même pas.
La GPL n'a pas de failles, car elle est basé sur ce principe très simple:
- soit on accepte la licence, et on s'y conforme
- soit on ne l'accepte pas (ou elle est invalidées) et c'est la loi
générique qui est d'application.
Il en va de même pour toutes les licences de logiciels ceci dit.
La difference, c'est que la GPL *donne des libertés en plus* par rapport
à la loi; tandis que les licences genre microsoft *donnent des libertés
en moins*.
Il peut dès lors être interessant de contester la validité d'une licence
de type Microsoft de façon à pouvoir recuperer certaines possibilités
que cette licence a tenté de supprimer.
Mais ça n'a absolumment aucun interêt de contester la validité de la GPL
dans le but de pouvoir faire moins de choses avec le logiciel que ce que
l'on pouvait faire avant de contester la validité de la licence.
Je me demande même si une telle demande serait acceptée par un tribunal
("cette licence me donne trop de libertés, je veux faire un procès pour
que j'aie moins de droits").
ST> Sachant qu'il n'y a jamais eu de proces sur la question.
Forcemment, je vois pas qui serait assez idiots que pour depenser son
fric pour pouvoir se faire signifier légalement qu'il ne peut pas utiliser
de logiciels sous licence GPL s'il n'en accepte pas la licence.
ST> Il est sur que nous y gagnerons tous si la FSF acceptait enfin des
ST> traductions officielles de la GPL dans toutes les langues et que
ST> l'Anglais n'est pas le langage absolu.
C'est le problème inverse: le risque est qu'une traduction puisse être
acceptée légalement par un tribunal, et qu'elle aie une faille qui permette
uen troisième voie que soit l'acceptation de la licence ou la loi
générale.
--
Ki ça vos våye bén,
Pablo Saratxaga
Les hommes se marient parce qu'ils sont fatigués,
les femmes parce qu'elles sont curieuses.
Les uns comme les autres sont forcément déçus.
Oscar Wilde
Ceux qui jugent que la GPL accorde trop de droits pourraient faire un
proces pour tenter de l'invalider et de faire appliquer la loi generale.
Force est de constater qu'en France ou en Allemagne, SCO pourrait gagner
sur l'argument de la langue.
Actuellement, la GPL n'a pas de validite legale dans les pays non
anglophones qui considerent qu'un document de ce genre doit etre traduit
pour etre valide. Il n'y a pas de solution sans risque mais entre etre
sur de perdre et tenter de gagner, il y a un pas.
--
Stephane TOUGARD
Unix et programmation - http://www.unices.org
Stations Unix en occasions. - http://yellow.epernon.net
Voila un article qui répond à ce problème :
http://solutions.journaldunet.com/0...ique.shtml
Les clauses limitatives sont légales en France, sauf :
« - en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque le
bénéfice de la clause ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a pour
effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence dite
"Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du
régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la consommation) ;
- en application du régime de la responsabilité du fait des produits
défectueux qui prévoit le principe d'un régime de responsabilité sans faute
des fabricants et distributeurs (articles 13686-1 à 1386-18 du Code civil).
L'application de ce texte aux logiciels ne vise que les situations où
ceux-ci seraient à l'origine directe d'une atteinte à la sécurité physique
des personnes ou des biens. »
Les garanties d'éviction et du fait de tiers sont aussi obligatoires. En
gros cela veut dire que l'auteur doit garantir l'absence de contrefaçon.
Donc cette clause de la GPL est valable.
Pour les curieux, le texte des articles de loi cités sont disponible ici :
http://www.legifrance.gouv.fr
--
Richard