grâce présidentielle & amnistie

Le
philippe
Bonjour,


Je recherche les "lois" d'amnistie et de grâce présidentielle,
postérieure à 1993 !
Est que quelqu'un aurait les références sous la mains .

Merçi de votre bonter !


Philippe
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Le #15763301
"philippe"
Je recherche les "lois" d'amnistie et de grâce présidentielle,
postérieure à 1993 !



la seule loi d'amnistie inhérente à chaque élection présidentielle a dû (de
mémoire) être promulguée au JO vers le 5 août 1995 puis vers le 5 août 2002

les graces épisodiques collectives ou individuelles ne résultent pas d'un
texte législatif pris à chaque usage de ce pouvoir dit "régalien"



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