Je recherche les "lois" d'amnistie et de gr=E2ce pr=E9sidentielle,
post=E9rieure =E0 1993 !
Est que quelqu'un aurait les r=E9f=E9rences sous la mains .
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"philippe" a écrit dans le message de news:
Je recherche les "lois" d'amnistie et de grâce présidentielle, postérieure à 1993 !
la seule loi d'amnistie inhérente à chaque élection présidentielle a dû (de mémoire) être promulguée au JO vers le 5 août 1995 puis vers le 5 août 2002
les graces épisodiques collectives ou individuelles ne résultent pas d'un texte législatif pris à chaque usage de ce pouvoir dit "régalien"
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"philippe" <philafil@aol.com> a écrit dans le message de news:
1174386084.873224.293070@y80g2000hsf.googlegroups.com...
Je recherche les "lois" d'amnistie et de grâce présidentielle,
postérieure à 1993 !
la seule loi d'amnistie inhérente à chaque élection présidentielle a dû (de
mémoire) être promulguée au JO vers le 5 août 1995 puis vers le 5 août 2002
les graces épisodiques collectives ou individuelles ne résultent pas d'un
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la seule loi d'amnistie inhérente à chaque élection présidentielle a dû (de mémoire) être promulguée au JO vers le 5 août 1995 puis vers le 5 août 2002
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