Je viens de lire dans "Le Monde" que la prochaine grace présidentielle
arrivait. Je ne suis pas (encore) personnellement concerné (ni
spécialement quelqu'un que je connaisse), mais je me demandais ce que ça
allait couvrir concrètement en termes de dates, je pensais aux excès de
vitesse, en particulier.
Ca va couvrir les dates d'infraction de quand à quand?
Plus généralement, sur ce sujet, j'aimerais bien savoir comment se justifie cette pratique de "grâce présidentielle" ?
Article 17 de la constitution : Le Président de la République a le droit de faire grâce
Article 133-7 du code penal : La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8 du code penal : La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Article R133-1 du code penal : Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
Article R133-2 du code penal : Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Plus généralement, sur ce sujet, j'aimerais bien savoir comment se
justifie cette pratique de "grâce présidentielle" ?
Article 17 de la constitution :
Le Président de la République a le droit de faire grâce
Article 133-7 du code penal :
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8 du code penal :
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir
réparation du préjudice causé par l'infraction.
Article R133-1 du code penal :
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le
cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
Article R133-2 du code penal :
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est
contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le
cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du
recours.
Plus généralement, sur ce sujet, j'aimerais bien savoir comment se justifie cette pratique de "grâce présidentielle" ?
Article 17 de la constitution : Le Président de la République a le droit de faire grâce
Article 133-7 du code penal : La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8 du code penal : La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Article R133-1 du code penal : Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
Article R133-2 du code penal : Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
-- Laurent GARNIER
rantamplan
Laurent GARNIER wrote:
Article 17 de la constitution : Le Président de la République a le droit de faire grâce
Article 133-7 du code penal : La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Quelle est la différence entre grâce et amnistie?
-- rantamplan
Laurent GARNIER wrote:
Article 17 de la constitution :
Le Président de la République a le droit de faire grâce
Article 133-7 du code penal :
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
La grâce est une mesure individuelle ou collective appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation.
L'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif (assemblee nationale/senat) qui efface les condamnations prononcées.
La grâce est une mesure individuelle ou collective appartenant au seul
Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface
pas la condamnation.
L'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif (assemblee
nationale/senat) qui efface les condamnations prononcées.
La grâce est une mesure individuelle ou collective appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation.
L'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif (assemblee nationale/senat) qui efface les condamnations prononcées.
-- Laurent GARNIER
Legi-Roll
"rantamplan" a écrit dans le message news: dau2dt$o6l$
Quelle est la différence entre grâce et amnistie?
Le droit de grâce appartient au Président de la République et dispense seulement d'exécuter la peine. L'amnistie dépend du Parlement et supprime la condamnation elle-même.
"rantamplan" <rantamplan@seldon.dyndns.org> a écrit dans le message news:
dau2dt$o6l$1@reader1.imaginet.fr...
Quelle est la différence entre grâce et amnistie?
Le droit de grâce appartient au Président de la République et dispense
seulement d'exécuter la peine.
L'amnistie dépend du Parlement et supprime la condamnation elle-même.
"rantamplan" a écrit dans le message news: dau2dt$o6l$
Quelle est la différence entre grâce et amnistie?
Le droit de grâce appartient au Président de la République et dispense seulement d'exécuter la peine. L'amnistie dépend du Parlement et supprime la condamnation elle-même.
