La Grèce et la Lettonie maintiennent la peine de mort !
15 réponses
Ronano
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe
que 23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la
peine de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes
exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
Il en est de même pour la Turquie, qui a abolie la peine de mort en
août 2004, mais "sauf crimes exceptionnels".
Ce qui est en contradiction flagrante avec l'article II-62 du projet de
TCE:
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
Or la Grêce vient, sans problème, de ratifier le (projet de) TCE, par
voie parlementaire.
Il y a donc 2 façons de concilier ces contradictions :
- soit la Grêce et la Lettonie s'engagent à abolir complêtement la
peine de mort avant l'entrée en vigueur éventuelle du traité, et il en
sera de même pour tout nouveau pays candidat tel que la Turquie. Dans
ce cas, existe-t'il des engagements en ce sens ?
- soit il existe une marge d'interprétation de l'article II-62, et cela
en dit long sur la crédibilité de cette partie II portant sur les
droits fondamentaux, partie que veulent bien mettre en avant les
partisans du Oui.
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que 23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
Il en est de même pour la Turquie, qui a abolie la peine de mort en août 2004, mais "sauf crimes exceptionnels".
Ce qui est en contradiction flagrante avec l'article II-62 du projet de TCE:
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
Or la Grêce vient, sans problème, de ratifier le (projet de) TCE, par voie parlementaire.
Il y a donc 2 façons de concilier ces contradictions :
- soit la Grêce et la Lettonie s'engagent à abolir complêtement la peine de mort avant l'entrée en vigueur éventuelle du traité, et il en sera de même pour tout nouveau pays candidat tel que la Turquie. Dans ce cas, existe-t'il des engagements en ce sens ?
- soit il existe une marge d'interprétation de l'article II-62, et cela en dit long sur la crédibilité de cette partie II portant sur les droits fondamentaux, partie que veulent bien mettre en avant les partisans du Oui.
Comme la CE est prioritaire sur la constitution nationale, en la signant, la Grêce et la Lettonie s'engagent a ne plus utiliser la peine de mort et même pour "crimes exceptionnels", en cas de ratification du dit TCE.
Voter OUI
Chap
Il se trouve que Ronano a formulé :
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que 23
pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine de
mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes
exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
Il en est de même pour la Turquie, qui a abolie la peine de mort en août
2004, mais "sauf crimes exceptionnels".
Ce qui est en contradiction flagrante avec l'article II-62 du projet de TCE:
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
Or la Grêce vient, sans problème, de ratifier le (projet de) TCE, par voie
parlementaire.
Il y a donc 2 façons de concilier ces contradictions :
- soit la Grêce et la Lettonie s'engagent à abolir complêtement la peine de
mort avant l'entrée en vigueur éventuelle du traité, et il en sera de même
pour tout nouveau pays candidat tel que la Turquie. Dans ce cas, existe-t'il
des engagements en ce sens ?
- soit il existe une marge d'interprétation de l'article II-62, et cela en
dit long sur la crédibilité de cette partie II portant sur les droits
fondamentaux, partie que veulent bien mettre en avant les partisans du Oui.
Comme la CE est prioritaire sur la constitution nationale, en la
signant, la Grêce et la Lettonie s'engagent a ne plus utiliser la peine
de mort et même pour "crimes exceptionnels", en cas de ratification du
dit TCE.
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que 23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
Il en est de même pour la Turquie, qui a abolie la peine de mort en août 2004, mais "sauf crimes exceptionnels".
Ce qui est en contradiction flagrante avec l'article II-62 du projet de TCE:
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
Or la Grêce vient, sans problème, de ratifier le (projet de) TCE, par voie parlementaire.
Il y a donc 2 façons de concilier ces contradictions :
- soit la Grêce et la Lettonie s'engagent à abolir complêtement la peine de mort avant l'entrée en vigueur éventuelle du traité, et il en sera de même pour tout nouveau pays candidat tel que la Turquie. Dans ce cas, existe-t'il des engagements en ce sens ?
- soit il existe une marge d'interprétation de l'article II-62, et cela en dit long sur la crédibilité de cette partie II portant sur les droits fondamentaux, partie que veulent bien mettre en avant les partisans du Oui.
Comme la CE est prioritaire sur la constitution nationale, en la signant, la Grêce et la Lettonie s'engagent a ne plus utiliser la peine de mort et même pour "crimes exceptionnels", en cas de ratification du dit TCE.
Voter OUI
Chap
BEN
"Chap" a écrit dans le message de news:
Il se trouve que Ronano a formulé :
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que 23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
ET la Roumanie embastille les syndicalistes sans motif.
BEN
"Chap" <Chap@petit.curieux.fr> a écrit dans le message de news:
mesnews.d4407d54.17d2921d.2970.0@petit.curieux.fr...
Il se trouve que Ronano a formulé :
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que
23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine
de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes
exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
ET la Roumanie embastille les syndicalistes sans motif.
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que 23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
ET la Roumanie embastille les syndicalistes sans motif.
BEN
ben
BEN wrote:
"Chap" a écrit dans le message de news:
Il se trouve que Ronano a formulé :
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que 23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
ET la Roumanie embastille les syndicalistes sans motif.
BEN
C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on nous propose légitime la peine de mort aussi...
faites une recherche sur "peine de mort" surla page : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/treaties/dat/12004V/htm/C2004310FR.01042001.htm
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
Soit ce site est un pastiche, soit personne ne lit les annexes explicatives....mais dans tous les cas :
N'ayez pas peur :p
BEN wrote:
"Chap" <Chap@petit.curieux.fr> a écrit dans le message de news:
mesnews.d4407d54.17d2921d.2970.0@petit.curieux.fr...
Il se trouve que Ronano a formulé :
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que
23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine
de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes
exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
ET la Roumanie embastille les syndicalistes sans motif.
BEN
C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on
nous propose légitime la peine de mort aussi...
faites une recherche sur "peine de mort" surla page :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/treaties/dat/12004V/htm/C2004310FR.01042001.htm
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet
article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu
absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence
illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher
l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection.»
Soit ce site est un pastiche, soit personne ne lit les annexes
explicatives....mais dans tous les cas :
La lecture du dernier rapport d'Amnesty International (2004) informe que 23 pays de l'UE, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, ont aboli la peine de mort.
Cependant, la Grêce et la Lettonie l'ont abolie, mais "sauf crimes exceptionnels". En clair, ces 2 pays ne l'ont pas abolie.
ET la Roumanie embastille les syndicalistes sans motif.
BEN
C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on nous propose légitime la peine de mort aussi...
faites une recherche sur "peine de mort" surla page : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/treaties/dat/12004V/htm/C2004310FR.01042001.htm
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
Soit ce site est un pastiche, soit personne ne lit les annexes explicatives....mais dans tous les cas :
N'ayez pas peur :p
Laurent Jumet
Hello !
ben wrote:
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on b> nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le projet de constitution européenne. Ceci dit, le débat sur la peine de mort n'est pas terminé. L'affaire Dutroux, l'affaire Fourniret rappellent qu'entre l'angélisme et la réalité il y a une marge.
Un type condamné à 30 ans en fait dix, et puis il sort... À moins que ce ne soit un avocat carriériste qui obtienne une cassation.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
ben <ben@chezben.com> wrote:
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on
b> nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le projet
de constitution européenne.
Ceci dit, le débat sur la peine de mort n'est pas terminé. L'affaire
Dutroux, l'affaire Fourniret rappellent qu'entre l'angélisme et la réalité
il y a une marge.
Un type condamné à 30 ans en fait dix, et puis il sort... À moins que
ce ne soit un avocat carriériste qui obtienne une cassation.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on b> nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le projet de constitution européenne. Ceci dit, le débat sur la peine de mort n'est pas terminé. L'affaire Dutroux, l'affaire Fourniret rappellent qu'entre l'angélisme et la réalité il y a une marge.
Un type condamné à 30 ans en fait dix, et puis il sort... À moins que ce ne soit un avocat carriériste qui obtienne une cassation.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
ben
Laurent Jumet wrote:
Hello !
ben wrote:
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on b> nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le projet de constitution européenne.
J'ai pas tout compris, tout d'aboord, j'ai fais un copier-coller d'une partie de la constitution, ensuite, je ne comprend pas ce que veut dire "est exclue par décision judiciaire"
J'espère mal interprèter le texte que je recolle ci-dessous :
faites une recherche sur "peine de mort" surla page : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/treaties/dat/12004V/htm/C2004310FR.01042001.htm
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
Laurent Jumet wrote:
Hello !
ben <ben@chezben.com> wrote:
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on
b> nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le projet
de constitution européenne.
J'ai pas tout compris,
tout d'aboord, j'ai fais un copier-coller d'une partie de la constitution,
ensuite, je ne comprend pas ce que veut dire "est exclue par décision
judiciaire"
J'espère mal interprèter le texte que je recolle ci-dessous :
faites une recherche sur "peine de mort" surla page :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/treaties/dat/12004V/htm/C2004310FR.01042001.htm
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet
article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu
absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence
illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher
l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection.»
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution qu'on b> nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le projet de constitution européenne.
J'ai pas tout compris, tout d'aboord, j'ai fais un copier-coller d'une partie de la constitution, ensuite, je ne comprend pas ce que veut dire "est exclue par décision judiciaire"
J'espère mal interprèter le texte que je recolle ci-dessous :
faites une recherche sur "peine de mort" surla page : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/treaties/dat/12004V/htm/C2004310FR.01042001.htm
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
broc_ex_co
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Ceci dit, le débat sur la peine de mort n'est pas terminé. L'affaire Dutroux, ......................
Hum! Mauvaise exemple: celui là risque plus l'exécution en étant libéré, non?
l'affaire Fourniret rappellent qu'entre l'angélisme et la réalité il y a une marge.
Un type condamné à 30 ans en fait dix, et puis il sort... À moins que ce ne soit un avocat carriériste qui obtienne une cassation.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
Il parait que la peine de mort existe en Belgique, sans pouvoir être prononcée ... me trompe-je?
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED426F8DE7@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Ceci dit, le débat sur la peine de mort n'est pas terminé. L'affaire
Dutroux, ......................
Hum! Mauvaise exemple: celui là risque plus l'exécution en étant libéré,
non?
l'affaire Fourniret rappellent qu'entre l'angélisme et la réalité
il y a une marge.
Un type condamné à 30 ans en fait dix, et puis il sort... À moins que
ce ne soit un avocat carriériste qui obtienne une cassation.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
Il parait que la peine de mort existe en Belgique, sans pouvoir être
prononcée ... me trompe-je?
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
Ce n'est pas une peine prononcée par un tribunal, donc HS.
Jean
"ben" <ben@chezben.com> a écrit dans le message de
news:426f87a3$0$1271$626a14ce@news.free.fr...
BEN wrote:
faites une recherche sur "peine de mort" surla page :
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet
article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu
absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence
illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher
l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection.»
Ce n'est pas une peine prononcée par un tribunal, donc HS.
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
Ce n'est pas une peine prononcée par un tribunal, donc HS.
Jean
Laurent Jumet
Hello !
ben wrote:
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution b> qu'on nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le projet de constitution européenne.
b> J'ai pas tout compris,
=== Begin Windows Clipboard == Article II-62 Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. === End Windows Clipboard ==
=== Begin Windows Clipboard == Article II-79 Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition 1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. === End Windows Clipboard ==
=== Begin Windows Clipboard == 2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit: «La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté». C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte (1). 3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (3). Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte: a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.» b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH: «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...». === End Windows Clipboard ==
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
ben <ben@chezben.com> wrote:
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution
b> qu'on nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le
projet de constitution européenne.
b> J'ai pas tout compris,
=== Begin Windows Clipboard == Article II-62
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
=== End Windows Clipboard ==
=== Begin Windows Clipboard == Article II-79
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe
un risque sérieux qu'il soit
soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements
inhumains ou dégradants.
=== End Windows Clipboard ==
=== Begin Windows Clipboard == 2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort,
a été rendue caduque par l'entrée en
vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé
comme suit:
«La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine
ni exécuté».
C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de
l'article 2 de la Charte (1).
3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles
des articles précités de la CEDH et du protocole
additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à
l'article 52, paragraphe 3, de la
Charte (3). Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH
doivent être considérées comme figurant
également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article
dans les cas où elle résulterait d'un
recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion
d'une personne régulièrement
détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes
commis en temps de guerre ou de
danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les
cas prévus par cette législation et
conformément à ses dispositions ...».
=== End Windows Clipboard ==
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
b> C'est pas pour dire mais faut savoir que le projet de constitution b> qu'on nous propose légitime la peine de mort aussi...
Non, la peine de mort est exclue par décision judiciaire dans le projet de constitution européenne.
b> J'ai pas tout compris,
=== Begin Windows Clipboard == Article II-62 Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. === End Windows Clipboard ==
=== Begin Windows Clipboard == Article II-79 Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition 1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. === End Windows Clipboard ==
=== Begin Windows Clipboard == 2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit: «La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté». C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte (1). 3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (3). Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte: a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.» b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH: «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...». === End Windows Clipboard ==
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Laurent Jumet
Hello !
"broc_ex_co" wrote:
bc> Il parait que la peine de mort existe en Belgique, sans pouvoir être bc> prononcée ... me trompe-je?
Non. Pendant un certain nombre d'années, la peine de mort existait mais était commuée d'office en détention à perpétuité. Puis, sous la pression étrangère, elle a été carrément abolie.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> wrote:
bc> Il parait que la peine de mort existe en Belgique, sans pouvoir être
bc> prononcée ... me trompe-je?
Non.
Pendant un certain nombre d'années, la peine de mort existait mais
était commuée d'office en détention à perpétuité. Puis, sous la pression
étrangère, elle a été carrément abolie.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
bc> Il parait que la peine de mort existe en Belgique, sans pouvoir être bc> prononcée ... me trompe-je?
Non. Pendant un certain nombre d'années, la peine de mort existait mais était commuée d'office en détention à perpétuité. Puis, sous la pression étrangère, elle a été carrément abolie.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
jejviala
On Tue, 26 Apr 2005 18:08:37 +0200, Chap wrote:
(...)
Il y a donc 2 façons de concilier ces contradictions :
- soit la Grêce et la Lettonie s'engagent à abolir complêtement la peine de mort avant l'entrée en vigueur éventuelle du traité, et il en sera de même pour tout nouveau pays candidat tel que la Turquie. Dans ce cas, existe-t'il des engagements en ce sens ?
- soit il existe une marge d'interprétation de l'article II-62, et cela en dit long sur la crédibilité de cette partie II portant sur les droits fondamentaux, partie que veulent bien mettre en avant les partisans du Oui.
Comme la CE est prioritaire sur la constitution nationale, en la signant, la Grêce et la Lettonie s'engagent a ne plus utiliser la peine de mort et même pour "crimes exceptionnels", en cas de ratification du dit TCE.
s'il le faut nous leur enverrons l'OTAN, c'st ça?
Voter OUI
et immigréz hors europe là où il y encore un avenir.
-- UBU.
La conscience politique de classe ne peut être apportée à l'ouvrier que de l'extérieur.
Lénine in Que faire.
On Tue, 26 Apr 2005 18:08:37 +0200, Chap <Chap@petit.curieux.fr> wrote:
(...)
Il y a donc 2 façons de concilier ces contradictions :
- soit la Grêce et la Lettonie s'engagent à abolir complêtement la peine de
mort avant l'entrée en vigueur éventuelle du traité, et il en sera de même
pour tout nouveau pays candidat tel que la Turquie. Dans ce cas, existe-t'il
des engagements en ce sens ?
- soit il existe une marge d'interprétation de l'article II-62, et cela en
dit long sur la crédibilité de cette partie II portant sur les droits
fondamentaux, partie que veulent bien mettre en avant les partisans du Oui.
Comme la CE est prioritaire sur la constitution nationale, en la
signant, la Grêce et la Lettonie s'engagent a ne plus utiliser la peine
de mort et même pour "crimes exceptionnels", en cas de ratification du
dit TCE.
s'il le faut nous leur enverrons l'OTAN, c'st ça?
Voter OUI
et immigréz hors europe là où il y encore un avenir.
--
UBU.
La conscience politique de classe ne peut être apportée à l'ouvrier que de l'extérieur.
Il y a donc 2 façons de concilier ces contradictions :
- soit la Grêce et la Lettonie s'engagent à abolir complêtement la peine de mort avant l'entrée en vigueur éventuelle du traité, et il en sera de même pour tout nouveau pays candidat tel que la Turquie. Dans ce cas, existe-t'il des engagements en ce sens ?
- soit il existe une marge d'interprétation de l'article II-62, et cela en dit long sur la crédibilité de cette partie II portant sur les droits fondamentaux, partie que veulent bien mettre en avant les partisans du Oui.
Comme la CE est prioritaire sur la constitution nationale, en la signant, la Grêce et la Lettonie s'engagent a ne plus utiliser la peine de mort et même pour "crimes exceptionnels", en cas de ratification du dit TCE.
s'il le faut nous leur enverrons l'OTAN, c'st ça?
Voter OUI
et immigréz hors europe là où il y encore un avenir.
-- UBU.
La conscience politique de classe ne peut être apportée à l'ouvrier que de l'extérieur.
