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Anne G
Le 19/10/13 15:33, DrKnock a écrit :
Bonjour,
Un homicide – volontaire ou non – ayant comme victime une femme enceinte, est-ce, en France, un "double homicide" si le fœtus est également détruit?
Merci d'avance!
======= FAQ avortement de JR =========== - Pour la même raison, la mort accidentelle ou provoquée du foetus hors IVG par la faute d'un tiers n'est pas pénalisée autrement que par les dommages de toutes sortes faits *à la femme* ou anecdotiquement au géniteur (au pénal, dans le registre des coups et blessures, au civil au titre du praetium doloris pour l'essentiel). Jusqu'à 9 mois. Une proposition de loi a essayé d'introduire en douce la notion de "droit de l'enfant à naître". Recalée avec fracas. http://www.assemblee-nationale.fr/11//propositions/pion3572.asp
======= FAQ avortement de JR ============
Le 19/10/13 15:33, DrKnock a écrit :
Bonjour,
Un homicide – volontaire ou non – ayant comme victime une femme enceinte, est-ce, en France, un "double homicide" si le fœtus est également détruit?
Merci d'avance!
======= FAQ avortement de JR ===========
- Pour la même raison, la mort accidentelle ou provoquée du foetus hors
IVG par la faute d'un tiers n'est pas pénalisée autrement que par les
dommages de toutes sortes faits *à la femme* ou anecdotiquement au
géniteur (au pénal, dans le registre des coups et blessures, au civil au
titre du praetium doloris pour l'essentiel). Jusqu'à 9 mois.
Une proposition de loi a essayé d'introduire en douce la notion de
"droit de l'enfant à naître". Recalée avec fracas.
http://www.assemblee-nationale.fr/11//propositions/pion3572.asp
Un homicide – volontaire ou non – ayant comme victime une femme enceinte, est-ce, en France, un "double homicide" si le fœtus est également détruit?
Merci d'avance!
======= FAQ avortement de JR =========== - Pour la même raison, la mort accidentelle ou provoquée du foetus hors IVG par la faute d'un tiers n'est pas pénalisée autrement que par les dommages de toutes sortes faits *à la femme* ou anecdotiquement au géniteur (au pénal, dans le registre des coups et blessures, au civil au titre du praetium doloris pour l'essentiel). Jusqu'à 9 mois. Une proposition de loi a essayé d'introduire en douce la notion de "droit de l'enfant à naître". Recalée avec fracas. http://www.assemblee-nationale.fr/11//propositions/pion3572.asp
======= FAQ avortement de JR ============
Arthur
"DrKnock" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour,
Un homicide – volontaire ou non – ayant comme victime une femme enceinte, est-ce, en France, un "double homicide" si le fœtus est également détruit?
Merci d'avance!
Non.
-- Arthur
"DrKnock" <knocke@gmail.com> a écrit dans le message de groupe de discussion
: e27faecf-28e5-4773-9301-04e7ef200bde@googlegroups.com...
Bonjour,
Un homicide – volontaire ou non – ayant comme victime une femme enceinte,
est-ce, en France, un "double homicide" si le fœtus est également
détruit?
