Habilitation d'une association à recevoir des dons
1 réponse
superdodo
Bonjour !
Nous sommes une association loi 1901, et nous souhaitons faire une
demande relative =E0 l'habilitation des organismes =E0 recevoir des dons
et d=E9livrer des re=E7us fiscaux. Notre mission est de diffuser des films
en milieux ruraux africains, et nos statuts ont =E9t=E9 d=E9pos=E9s en 2001.
Auriez vous des conseils =E0 nous donner quant =E0 cette d=E9marche ? Nous
avons trouv=E9 les formulaire, mais nous nous demandons notamment quels
son les crit=E8res permettant d'=E9valuer le =AB caract=E8re g=E9n=E9ral =
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Je suis preneuse de vos bons conseils.
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superdodo wrote:
Bonjour ! Nous sommes une association loi 1901, et nous souhaitons faire une demande relative à l'habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Notre mission est de diffuser des films en milieux ruraux africains, et nos statuts ont été déposés en 2001. Auriez vous des conseils à nous donner quant à cette démarche ? Nous avons trouvé les formulaire, mais nous nous demandons notamment quels son les critères permettant d'évaluer le « caractère général » de notre activité... Je suis preneuse de vos bons conseils. Bien cordialement,
Bonjour ! La notion d'intérêt général est définie par les art.200 et 238bis du Code Général des Impôts. Voici une bonne synthèse, trouvée sur www.impotrevenu.com : une association est considérée comme étant d'intérêt général lorsque cumulativement: * elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes; * elle n'exerce pas d'activité lucrative; * elle est gérée de manière désintéressée(art. 261,7-1°-d du CGI: Une association a une gestion désintéréssée si: - elle est administrée à titre bénévolepar des personnes qui ont directement ou par personnes interposées aucun intérêt dans les résultatsde l'exploitation (sauf la perception par les dirigeants d'une rémunération brute mensuelle limitée au 3/4 du SMIC); - elle ne procède à aucune distribution de bénéfice, ni directement ni indirectement, et sous quleque forme que ce soit; - ses membres et leurs ayants droits n'ont aucun droit à l'attribution d'une part quelconque de son actif, sauf en ce qui concerne les droit de reprise des apports. * son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial dans des conditions de gestion similaires (même secteur géographique, même public);
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.fr
superdodo wrote:
Bonjour !
Nous sommes une association loi 1901, et nous souhaitons faire une
demande relative à l'habilitation des organismes à recevoir des dons
et délivrer des reçus fiscaux. Notre mission est de diffuser des films
en milieux ruraux africains, et nos statuts ont été déposés en 2001.
Auriez vous des conseils à nous donner quant à cette démarche ? Nous
avons trouvé les formulaire, mais nous nous demandons notamment quels
son les critères permettant d'évaluer le « caractère général » de
notre activité...
Je suis preneuse de vos bons conseils.
Bien cordialement,
Bonjour !
La notion d'intérêt général est définie par les art.200 et 238bis du
Code Général des Impôts.
Voici une bonne synthèse, trouvée sur www.impotrevenu.com :
une association est considérée comme étant d'intérêt général lorsque
cumulativement:
* elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes;
* elle n'exerce pas d'activité lucrative;
* elle est gérée de manière désintéressée(art. 261,7-1°-d du CGI:
Une association a une gestion désintéréssée si:
- elle est administrée à titre bénévolepar des personnes qui ont
directement ou par personnes interposées aucun intérêt dans les
résultatsde l'exploitation (sauf la perception par les dirigeants d'une
rémunération brute mensuelle limitée au 3/4 du SMIC);
- elle ne procède à aucune distribution de bénéfice, ni
directement ni indirectement, et sous quleque forme que ce soit;
- ses membres et leurs ayants droits n'ont aucun droit à
l'attribution d'une part quelconque de son actif, sauf en ce qui
concerne les droit de reprise des apports.
* son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial dans
des conditions de gestion similaires (même secteur géographique, même
public);
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.fr
Bonjour ! Nous sommes une association loi 1901, et nous souhaitons faire une demande relative à l'habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Notre mission est de diffuser des films en milieux ruraux africains, et nos statuts ont été déposés en 2001. Auriez vous des conseils à nous donner quant à cette démarche ? Nous avons trouvé les formulaire, mais nous nous demandons notamment quels son les critères permettant d'évaluer le « caractère général » de notre activité... Je suis preneuse de vos bons conseils. Bien cordialement,
Bonjour ! La notion d'intérêt général est définie par les art.200 et 238bis du Code Général des Impôts. Voici une bonne synthèse, trouvée sur www.impotrevenu.com : une association est considérée comme étant d'intérêt général lorsque cumulativement: * elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes; * elle n'exerce pas d'activité lucrative; * elle est gérée de manière désintéressée(art. 261,7-1°-d du CGI: Une association a une gestion désintéréssée si: - elle est administrée à titre bénévolepar des personnes qui ont directement ou par personnes interposées aucun intérêt dans les résultatsde l'exploitation (sauf la perception par les dirigeants d'une rémunération brute mensuelle limitée au 3/4 du SMIC); - elle ne procède à aucune distribution de bénéfice, ni directement ni indirectement, et sous quleque forme que ce soit; - ses membres et leurs ayants droits n'ont aucun droit à l'attribution d'une part quelconque de son actif, sauf en ce qui concerne les droit de reprise des apports. * son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial dans des conditions de gestion similaires (même secteur géographique, même public);
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.fr
