Hadopi censuré par le conseil constitutionnel
Le
david
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et
11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits
de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à
empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs
pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de
son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces
conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties
encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur.
Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits
de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à
empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs
pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de
son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces
conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties
encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur.
Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
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La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver
un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la
disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver
un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la
disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Sur la base du volontariat avec Creative Commons ? Ca a à peu près
autant de succès que les sharewares, autrement dit personne ne paie.
Le droit d'auteur doit être enforcé par la loi, mais en restant dans le
cadre de la Consitution, de la Charte des Droits de l'Homme et du droit
international en général.
--
Jazz up your life!
Jazzez-vous la vie!
http://rvgmusic.bandcamp.com/
http://rvgjazznstuff.jamendo.net/
"You should view the world as a conspiracy run by a very closely-knit
group of nearly omnipotent people, and you should think of those people
as yourself and your friends." Robert Anton Wilson
Désolé mais c'est de l'utopie. Il est trop tard pour interdire ces
procédés. Même une réglementation paraît difficile.
Les politiques devront trouver un nouveau mode de financement.
Voilà une généralisation quelque peu abusive.
Amicalement,
--
Albert.