Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et
11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits
de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à
empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs
pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de
son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces
conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties
encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur.
Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et
11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits
de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à
empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs
pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de
son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces
conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties
encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur.
Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver
un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la
disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
D
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et
11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits
de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à
empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs
pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de
son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces
conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties
encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur.
Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver
un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la
disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
RVG
a écrit :
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Sur la base du volontariat avec Creative Commons ? Ca a à peu près autant de succès que les sharewares, autrement dit personne ne paie.
Le droit d'auteur doit être enforcé par la loi, mais en restant dans le cadre de la Consitution, de la Charte des Droits de l'Homme et du droit international en général.
"You should view the world as a conspiracy run by a very closely-knit group of nearly omnipotent people, and you should think of those people as yourself and your friends." Robert Anton Wilson
D@niel a écrit :
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et
11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des
droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre
ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces
pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute
personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans
ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les
garanties encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit
d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver
un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la
disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Sur la base du volontariat avec Creative Commons ? Ca a à peu près
autant de succès que les sharewares, autrement dit personne ne paie.
Le droit d'auteur doit être enforcé par la loi, mais en restant dans le
cadre de la Consitution, de la Charte des Droits de l'Homme et du droit
international en général.
"You should view the world as a conspiracy run by a very closely-knit
group of nearly omnipotent people, and you should think of those people
as yourself and your friends." Robert Anton Wilson
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Sur la base du volontariat avec Creative Commons ? Ca a à peu près autant de succès que les sharewares, autrement dit personne ne paie.
Le droit d'auteur doit être enforcé par la loi, mais en restant dans le cadre de la Consitution, de la Charte des Droits de l'Homme et du droit international en général.
"You should view the world as a conspiracy run by a very closely-knit group of nearly omnipotent people, and you should think of those people as yourself and your friends." Robert Anton Wilson
D
RVG a écrit :
a écrit :
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Le droit d'auteur doit être enforcé par la loi, mais en restant dans le cadre de la Consitution, de la Charte des Droits de l'Homme et du droit international en général.
Désolé mais c'est de l'utopie. Il est trop tard pour interdire ces procédés. Même une réglementation paraît difficile. Les politiques devront trouver un nouveau mode de financement.
RVG a écrit :
D@niel a écrit :
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et
11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des
droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre
ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces
pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute
personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans
ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les
garanties encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit
d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver
un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la
disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Le droit d'auteur doit être enforcé par la loi, mais en restant dans le
cadre de la Consitution, de la Charte des Droits de l'Homme et du droit
international en général.
Désolé mais c'est de l'utopie. Il est trop tard pour interdire ces
procédés. Même une réglementation paraît difficile.
Les politiques devront trouver un nouveau mode de financement.
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Le droit d'auteur doit être enforcé par la loi, mais en restant dans le cadre de la Consitution, de la Charte des Droits de l'Homme et du droit international en général.
Désolé mais c'est de l'utopie. Il est trop tard pour interdire ces procédés. Même une réglementation paraît difficile. Les politiques devront trouver un nouveau mode de financement.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 11 Jun 2009 12:02:00 +0200, RVG a écrit :
Sur la base du volontariat avec Creative Commons ? Ca a à peu près autant de succès que les sharewares, autrement dit personne ne paie.
Voilà une généralisation quelque peu abusive.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 11 Jun 2009 12:02:00 +0200, RVG a écrit :
Sur la base du volontariat avec Creative Commons ? Ca a à peu près
autant de succès que les sharewares, autrement dit personne ne paie.
Sur la base du volontariat avec Creative Commons ? Ca a à peu près autant de succès que les sharewares, autrement dit personne ne paie.
Voilà une généralisation quelque peu abusive.
Amicalement, -- Albert.
Stephane Legras-Decussy
"" a écrit dans le message de news: h0qhhd$2ciu$
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
ben ... on attend encore le nom d'un pauvre artiste ruiné par le téléchargement...
"D@niel" <neuneu@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
h0qhhd$2ciu$1@talisker.lacave.net...
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un
nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition
des téléchargements n'est pas envisageable.
ben ... on attend encore le nom d'un pauvre
artiste ruiné par le téléchargement...
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
ben ... on attend encore le nom d'un pauvre artiste ruiné par le téléchargement...
doumé
david a exprimé avec précision :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
david a exprimé avec précision :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de
la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de
l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher
l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc
conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de
s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur
ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces
pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte
conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le
téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien
mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à
brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
doumé
david a émis l'idée suivante :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
david a émis l'idée suivante :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de
la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de
l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher
l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc
conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de
s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur
ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces
pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte
conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le
téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien
mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à
brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
RVG
doumé a écrit :
david a émis l'idée suivante :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
La présomption de culpabilité est également condamnée par le CC, ce qui veut dire que l'accusé doit pouvoir se défendre à tous les niveaux de la procédure. :-)
"You should view the world as a conspiracy run by a very closely-knit group of nearly omnipotent people, and you should think of those people as yourself and your friends." Robert Anton Wilson
doumé a écrit :
david a émis l'idée suivante :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et
11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des
droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre
ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces
pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute
personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans
ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les
garanties encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit
d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte
conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le
téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien
mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à
brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
La présomption de culpabilité est également condamnée par le CC, ce qui
veut dire que l'accusé doit pouvoir se défendre à tous les niveaux de la
procédure. :-)
"You should view the world as a conspiracy run by a very closely-knit
group of nearly omnipotent people, and you should think of those people
as yourself and your friends." Robert Anton Wilson
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
fu2frif
Mort et renaissance d'une loi stupide : Albanel va représenter un texte conforme avec l'avis des Sages avant l'automne . Une loi réprimant le téléchargement illégal verra danc bien le jour . Elle ne résoudra rien mais ce gouvernement a l'habitude de nous montrer ses capacités à brasser de l'air en nous faisant croire qu'il travaiile !
La présomption de culpabilité est également condamnée par le CC, ce qui veut dire que l'accusé doit pouvoir se défendre à tous les niveaux de la procédure. :-)
"You should view the world as a conspiracy run by a very closely-knit group of nearly omnipotent people, and you should think of those people as yourself and your friends." Robert Anton Wilson
Alain Montfranc
a écrit
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
Un truc comme la licence globale ? :-D
D@niel a écrit
david a écrit :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11
de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de
l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher
l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient
donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de
s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur
ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le
prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur.
Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un
nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des
téléchargements n'est pas envisageable.
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
La solution qui satisferait le plus grand nombre, ce serait de trouver un nouveau mode de rémunération des droits d'auteur parce que la disparition des téléchargements n'est pas envisageable.
