Hadopi (suite..)

Le
Michel Bacqué
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Annie
Le #19534891
"Michel Bacqué" 4a2fd1b8$0$17765$
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html

Et ce n'est certainement pas fini...

--
Michel



Reste plus qu'a savoir une chose :

Un juge se satisfera t'il d'une adresse IP comme preuve ou en demandera-t'il
de "vraies" ?? (perquisition, ....)

Si c'est le cas, Hadopi est mort
Car ils pourront toujours amener leur liste au juge, s'il considere (comme
n'importe quel expert sense) qu'une adresse IP n'est pas une preuve et donc
qu'il faut un complement, le systeme est definitivement mort
Geraldine Majere
Le #19534881
Il se trouve que Michel Bacqué a formulé :
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html

Et ce n'est certainement pas fini...



Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi enfreint 2 articles de
la déclaration des droits de l'homme:
- l'article 11 qui protège "la liberté de communication et
d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence
protectrice". Le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute
personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne
peut donc "incomber qu'au juge" affirment-ils.
- l'article 9 de la déclaration qui "pose le principe de présomption
d'innocence". "Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet
pouvait faire l'objet des sanctions instituées". Or "pour s'exonérer,
il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que
l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers",
ce qui institue "une présomption de culpabilité"

Ca fait quand-même plaisir de voir qu'on peut compter sur le Conseil
constitutionnel pour rappeler aux députés et au gouvernement les
évidences.
Eric Demeester
Le #19538001
dans (in) fr.misc.droit.internet, Michel Bacqué

Bonjour

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html



Et pour les courageux, le texte intégral du Conseil Constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html

Et ce n'est certainement pas fini...



« Loin de renoncer, Christine Albanel, ministre de la culture, explique
dans un communiqué qu'elle veut « compléter rapidement la loi Création
et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse
graduée' ». Pour amender la loi dans ce sens, le gouvernement devra
toutefois repasser devant le Parlement. Par ailleurs, la ministre
assure que « la mise en place de la Haute Autorité (...) exclusivement
chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera
selon le calendrier prévu » et que « les premiers messages
d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à
Internet ».

--
Eric
Patrick V
Le #19538761
Geraldine Majere a écrit :
Ca fait quand-même plaisir de voir qu'on peut compter sur le Conseil
constitutionnel pour rappeler aux députés et au gouvernement les évidences.



Sauf que, dans cette décision, le CC a dû combattre ses propres
décisions passées. Ami lecteur, sauras-tu trouver où se cache la
contradiction dans la décision du CC ? Question subsidiaire : sa
pirouette est-elle convaincante ?
Alain Montfranc
Le #19543471
=?ISO-8859-1?Q?Michel_Bacqué?= a écrit
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html

Et ce n'est certainement pas fini...



COmme quoi, Hadopi.... rate :-D
Sin_C
Le #19546041
Patrick V news:4a30b40c$0$23613$:

Geraldine Majere a écrit :
Ca fait quand-même plaisir de voir qu'on peut compter sur le Conseil
constitutionnel pour rappeler aux députés et au gouvernement les
évidences.



Sauf que, dans cette décision, le CC a dû combattre ses propres
décisions passées.



Sur la DADVSI, n'est-il pas ?


Ami lecteur, sauras-tu trouver où se cache la
contradiction dans la décision du CC ?



1) Le CC veut proteger la "liberté d'expression" et qu'une administration
ne puisse "faire justice" sans passer par la case "juge". C'est bien, on
est de nouveau présumé innocent plutôt que coupable.

2) La Haute Autorité etc... (HADOPI) peut relever les adresses IP des
(peut-être) contrevenants, récupérer les identités des "possesseurs" de
cette IP sous simple réquisition (sans avoir à se justifier), envoyer
deux mails puis un recommandé, puis (ou directement) les transmettre à la
justice. Tout ceci sans aucune vérification du pouvoir judiciaire.

Donc une Administration pourra contraindre un FAI avec un simple courrier
à lui délivrer l'identité de l'utilisateur d'une IP soupçonné (d'après
l'HADOPI, cad des agents privés rénumérés par les "ayant-droits", cad les
Majors) de piratage. Sans avoir à se justifier.

La CNIL doit être garante de la bonne utilisation et tenue des
fichiers... Vu ce qui se passe actuellement sur les fichiers de police et
les fichiers privés, la façon dont sont respectés les avis de la CNIL
(qui n'a aucun pouvoir contraignant, juste de signalement et consultatif)
laissez moi rire. Ou pleurer...

Bonjour les dérapages.

Bonsoir la liberté d'expression...

j'attends les décrets d'application, on va rire... ou pleurer...

Le juge devra à ce moment décider soit que les éléments produits par
l'HADOPI sont convaincants et déclencher une action judiciaire avec ces
élements, soit ordonner une instruction.

Vu l'engorgement des tribunaux, ben l'instruction.... On va s'assoir
dessus. Il faudra mieux quand on est accusé avoir les moyens de se payer
un bon avocat, et de bonnes contre-expertises.

Question subsidiaire : sa
pirouette est-elle convaincante ?



Oui et non.

Oui parce que c'est le baroud d'honneur des "sages" socialistes et/ou
chiraquiens. Ils ont mis une claque à notre omni-président, et c'est
(malheureusement) la seule et unique raison pour laquelle ils l'ont fait.

Non parce que tous autant les uns que les autres ont peur d'Internet, et
ils ont tous essayés de le contrôler. En y comprenant rien.

Sin_C
Patrick V
Le #19547441
Sin_C a écrit :
Sauf que, dans cette décision, le CC a dû combattre ses propres
décisions passées.



Sur la DADVSI, n'est-il pas ?



Non, sur la loi Gayssot.

> C'est bien, on est de nouveau présumé innocent plutôt que coupable.

Voila... Il y a une référence (discrète) à la décision sur la loi
Gayssot : le CC avait à l'époque accepté le principe de la présomption
de culpabilité.
jr
Le #19550781
Eric Demeester a écrit :

> « la mise en place de la Haute Autorité (...) exclusivement
chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera
selon le calendrier prévu » et que « les premiers messages
d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à
Internet ».



C'est dommage que le spécialiste des messages d'avertissements
judiciaires pipeau ait disparu d'Usenet, on aurait pu le recommander
comme consultant, et ça lui aurait fait une ligne sur son CV.

--
jr
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