Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse.
Merci d'avance.
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Nico ..
Nicolas de la Ruelle a utilisé son clavier pour écrire :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Nicolas de la Ruelle a utilisé son clavier pour écrire :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci
d'avance.
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1
mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est
donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Nicolas de la Ruelle a utilisé son clavier pour écrire :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Marc-Antoine
Je réponds à moisse qui a écrit :
Nicolas de la Ruelle a utilisé son clavier pour écrire :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco" voulait savoir justement à partir de quel fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est planté la haie non ?
-- Marc-Antoine
Je réponds à moisse qui a écrit :
Nicolas de la Ruelle a utilisé son clavier pour écrire :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci
d'avance.
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de
1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la
hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco" voulait savoir justement à partir de quel
fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est
planté la haie non ?
Nicolas de la Ruelle a utilisé son clavier pour écrire :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco" voulait savoir justement à partir de quel fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est planté la haie non ?
-- Marc-Antoine
Olivier Miakinen
Le 16/07/2012 12:18, Marc-Antoine répondit à moisse :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco"
Lambrusco et Nicolas de la Ruelle sont une même personne ? Bon, peu importe.
voulait savoir justement à partir de quel fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est planté la haie non ?
Ça me semblait clair dans la réponse de moisse : si la haie est plantée du côté du voisin, elle pourra faire 2 mètres du côté du voisin, et 3 mètres du côté de Nicolas ; si elle est plantée du côté de Nicolas, elle pourra faire 2 mètres de ce côté, et donc 1 mètre du côté du voisin.
Cordialement, -- Olivier Miakinen
Le 16/07/2012 12:18, Marc-Antoine répondit à moisse :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci
d'avance.
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de
1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la
hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco"
Lambrusco et Nicolas de la Ruelle sont une même personne ? Bon, peu
importe.
voulait savoir justement à partir de quel
fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est
planté la haie non ?
Ça me semblait clair dans la réponse de moisse : si la haie est plantée
du côté du voisin, elle pourra faire 2 mètres du côté du voisin, et
3 mètres du côté de Nicolas ; si elle est plantée du côté de Nicolas,
elle pourra faire 2 mètres de ce côté, et donc 1 mètre du côté du
voisin.
Le 16/07/2012 12:18, Marc-Antoine répondit à moisse :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco"
Lambrusco et Nicolas de la Ruelle sont une même personne ? Bon, peu importe.
voulait savoir justement à partir de quel fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est planté la haie non ?
Ça me semblait clair dans la réponse de moisse : si la haie est plantée du côté du voisin, elle pourra faire 2 mètres du côté du voisin, et 3 mètres du côté de Nicolas ; si elle est plantée du côté de Nicolas, elle pourra faire 2 mètres de ce côté, et donc 1 mètre du côté du voisin.
Cordialement, -- Olivier Miakinen
Marc-Antoine
Je réponds à Olivier Miakinen qui a écrit :
Le 16/07/2012 12:18, Marc-Antoine répondit à moisse :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco"
Lambrusco et Nicolas de la Ruelle sont une même personne ? Bon, peu importe.
Oups! une confusion de fil...
voulait savoir justement à partir de quel fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est planté la haie non ?
Ça me semblait clair dans la réponse de moisse : si la haie est plantée du côté du voisin, elle pourra faire 2 mètres du côté du voisin, et 3 mètres du côté de Nicolas ; si elle est plantée du côté de Nicolas, elle pourra faire 2 mètres de ce côté, et donc 1 mètre du côté du voisin.
C'est tout à fait clair en effet, suffit de savoir interpréter les bons textes ;-)
-- Marc-Antoine
Je réponds à Olivier Miakinen qui a écrit :
Le 16/07/2012 12:18, Marc-Antoine répondit à moisse :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci
d'avance.
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc
la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco"
Lambrusco et Nicolas de la Ruelle sont une même personne ? Bon, peu
importe.
Oups! une confusion de fil...
voulait savoir justement à partir de quel
fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est
planté la haie non ?
Ça me semblait clair dans la réponse de moisse : si la haie est plantée
du côté du voisin, elle pourra faire 2 mètres du côté du voisin, et
3 mètres du côté de Nicolas ; si elle est plantée du côté de Nicolas,
elle pourra faire 2 mètres de ce côté, et donc 1 mètre du côté du
voisin.
C'est tout à fait clair en effet, suffit de savoir interpréter les bons
textes ;-)
Le 16/07/2012 12:18, Marc-Antoine répondit à moisse :
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
C'est la hauteur de la plantation qui importe (code civil 671). C'est donc la hauteur de la haie du sol à la crête qui est mesurée.
Il me semble que "Lambrusco"
Lambrusco et Nicolas de la Ruelle sont une même personne ? Bon, peu importe.
Oups! une confusion de fil...
voulait savoir justement à partir de quel fond mesure t-on la hauteur ? Je pense qu'il s'agit du sol ou est planté la haie non ?
Ça me semblait clair dans la réponse de moisse : si la haie est plantée du côté du voisin, elle pourra faire 2 mètres du côté du voisin, et 3 mètres du côté de Nicolas ; si elle est plantée du côté de Nicolas, elle pourra faire 2 mètres de ce côté, et donc 1 mètre du côté du voisin.
C'est tout à fait clair en effet, suffit de savoir interpréter les bons textes ;-)
-- Marc-Antoine
.
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
Bonjour
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
==> La cote de 2 m des végétaux est prise depuis leur tronc à ras du sol au faite de la toute dernière brindille de l'année
V
"Nicolas de la Ruelle" <ndlrbidon@free.fr> a écrit dans le message de news:
5003b71d$0$6179$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci
d'avance.
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Nico ..
Bonjour
Par déduction de votre texte la haie est plantée
en haut du dénivelé
dont la longueur au sol n'est pas précisée
ni la limite de propriété.
==> La cote de 2 m des végétaux est prise depuis
leur tronc à ras du sol
au faite de la toute dernière brindille
de l'année
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse. Merci d'avance. Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ? Nico ..
Bonjour
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
==> La cote de 2 m des végétaux est prise depuis leur tronc à ras du sol au faite de la toute dernière brindille de l'année
V
http://www.juristprudence.c.la
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" <ndlrbidon@free.fr> a écrit dans le message de news:
5003b71d$0$6179$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée
en haut du dénivelé
dont la longueur au sol n'est pas précisée
ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt
"présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
.
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 50058d9b$0$2045$
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
Ce qui laisserait présumer qu'elle ( ou il, le terrain en dénivelé ) est plus haut (e )de deux mètres ..
dans votre réponse , qu'il y ait ou non une haie le probleme d'obstruction de la vue serait le même Ya pas de probleme la plantation est confome
V
"http://www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 50058d9b$0$2045$426a74cc@news.free.fr...
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" <ndlrbidon@free.fr> a écrit dans le message de
news:
5003b71d$0$6179$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée
en haut du dénivelé
dont la longueur au sol n'est pas précisée
ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt
"présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
Ce qui laisserait présumer qu'elle ( ou il, le terrain en dénivelé )
est plus haut (e )de deux mètres ..
dans votre réponse , qu'il y ait ou non une haie le probleme
d'obstruction de la vue serait le même
Ya pas de probleme
la plantation est confome
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 50058d9b$0$2045$
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
Ce qui laisserait présumer qu'elle ( ou il, le terrain en dénivelé ) est plus haut (e )de deux mètres ..
dans votre réponse , qu'il y ait ou non une haie le probleme d'obstruction de la vue serait le même Ya pas de probleme la plantation est confome
V
Abeille
Juristprudent ne ferait pas un bon géomètre...
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laiss e plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la pla ntation
Non ça semble clair... Le posteur est en contrebas de 1,00 m par rappor t au terrain de son voisin...
Il parle de "sa haie" (du voisin)... Elle est donc plantée chez son voisin... Sur la propriété de son voisin...
Hauteur du dénivelé 1,00 m + hauteur de la haie plantée sur le terr ain le plus haut 2,00 m = 3,00 m
Longueur au sol ??? Vous voulez dire hauteur par rapport au sol ?
Le 17/07/2012 18:06, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message d e news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dé nivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteu r de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sé vèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plan tation
Juristprudent ne ferait pas un bon géomètre...
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laiss e plutôt
"présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la pla ntation
Non ça semble clair... Le posteur est en contrebas de 1,00 m par rappor t
au terrain de son voisin...
Il parle de "sa haie" (du voisin)... Elle est donc plantée chez son
voisin... Sur la propriété de son voisin...
Hauteur du dénivelé 1,00 m + hauteur de la haie plantée sur le terr ain
le plus haut 2,00 m = 3,00 m
Longueur au sol ??? Vous voulez dire hauteur par rapport au sol ?
Le 17/07/2012 18:06, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" <ndlrbidon@free.fr> a écrit dans le message d e
news:
5003b71d$0$6179$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dé nivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteu r de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sé vèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée
en haut du dénivelé
dont la longueur au sol n'est pas précisée
ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt
"présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plan tation
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laiss e plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la pla ntation
Non ça semble clair... Le posteur est en contrebas de 1,00 m par rappor t au terrain de son voisin...
Il parle de "sa haie" (du voisin)... Elle est donc plantée chez son voisin... Sur la propriété de son voisin...
Hauteur du dénivelé 1,00 m + hauteur de la haie plantée sur le terr ain le plus haut 2,00 m = 3,00 m
Longueur au sol ??? Vous voulez dire hauteur par rapport au sol ?
Le 17/07/2012 18:06, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message d e news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dé nivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteu r de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sé vèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plan tation
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 50058d9b$0$2045$
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
1 - la dénivelée différence d' *altitude* utilisé pour les armes à feu
2 - la dénivellation n f ou le denivellement n m différence de* niveau *
Comme on ne connait pas le lieu du probleme et que le code ne prend pas en compte l'altitude par défaut c'est 2 qui s'applique
V
"http://www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 50058d9b$0$2045$426a74cc@news.free.fr...
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" <ndlrbidon@free.fr> a écrit dans le message de
news:
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Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée
en haut du dénivelé
dont la longueur au sol n'est pas précisée
ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt
"présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
1 - la dénivelée
différence d' *altitude*
utilisé pour les armes à feu
2 - la dénivellation n f
ou le denivellement n m
différence de* niveau *
Comme on ne connait pas le lieu du probleme
et que le code ne prend pas en compte l'altitude
par défaut c'est 2 qui s'applique
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 50058d9b$0$2045$
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
1 - la dénivelée différence d' *altitude* utilisé pour les armes à feu
2 - la dénivellation n f ou le denivellement n m différence de* niveau *
Comme on ne connait pas le lieu du probleme et que le code ne prend pas en compte l'altitude par défaut c'est 2 qui s'applique
