Je réponds à "dominique" qui a formulé ce qui suit :
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y a harcélement ?
C'est à l'appréciation du juge. Il s'agit d'agissements *répétés* dans le but de nuire à autrui.
L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
y'a t-il une garde à vue lorsqu'on est convoqué suite à une plainte pour harcélement ?
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction. Ce qui ne veut pas dire qu'une convocation au commissariat se terminera forcément au cachot ;-)
-- Marc-Antoine
Je réponds à "dominique" qui a formulé ce qui suit :
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y
a harcélement ?
C'est à l'appréciation du juge.
Il s'agit d'agissements *répétés* dans le but de nuire à autrui.
L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants
réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité
d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende".
y'a t-il une garde à vue lorsqu'on est convoqué suite à une plainte pour
harcélement ?
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête
judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir
commis une infraction.
Ce qui ne veut pas dire qu'une convocation au commissariat se terminera
forcément au cachot ;-)
Je réponds à "dominique" qui a formulé ce qui suit :
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y a harcélement ?
C'est à l'appréciation du juge. Il s'agit d'agissements *répétés* dans le but de nuire à autrui.
L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
y'a t-il une garde à vue lorsqu'on est convoqué suite à une plainte pour harcélement ?
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction. Ce qui ne veut pas dire qu'une convocation au commissariat se terminera forcément au cachot ;-)
-- Marc-Antoine
Sylvain
dominique wrote:
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont de simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
dominique wrote:
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on
qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont de
simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont de simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
Albert ARIBAUD
Le Mon, 21 Dec 2009 20:20:08 +0100, Sylvain a écrit :
dominique wrote:
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont de simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
Pas de mention du moindre nombre dans les textes de loi, sinon que les appels doivent être réitérés (ce qui en toute rigueur linguistique signifie effectués trois fois au total, mais qui dans l'esprit du législateur signifie sans doute simplement "répétés").
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 21 Dec 2009 20:20:08 +0100, Sylvain a écrit :
dominique wrote:
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on
qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont
de simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
Pas de mention du moindre nombre dans les textes de loi, sinon que les
appels doivent être réitérés (ce qui en toute rigueur linguistique
signifie effectués trois fois au total, mais qui dans l'esprit du
législateur signifie sans doute simplement "répétés").
Le Mon, 21 Dec 2009 20:20:08 +0100, Sylvain a écrit :
dominique wrote:
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont de simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
Pas de mention du moindre nombre dans les textes de loi, sinon que les appels doivent être réitérés (ce qui en toute rigueur linguistique signifie effectués trois fois au total, mais qui dans l'esprit du législateur signifie sans doute simplement "répétés").
Amicalement, -- Albert.
Marc-Antoine
Je réponds à "Sylvain" qui a formulé ce qui suit :
dominique wrote:
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont de simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
Non c'est faux, d'autant que cela ferait pas mal d'erreurs quand même, surtout si les appels émanent de la même personne, puisqu'il s'agit d'harcèlement.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Sylvain" qui a formulé ce qui suit :
dominique wrote:
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on
qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont de
simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
Non c'est faux, d'autant que cela ferait pas mal d'erreurs quand même,
surtout si les appels émanent de la même personne, puisqu'il s'agit
d'harcèlement.
Je réponds à "Sylvain" qui a formulé ce qui suit :
dominique wrote:
bonjour,
à partir de combien d'appels/jour ou d'appels/semaine considére t-on qu'il y a harcélement ?
Il me semble, (de mémoire) avoir entendu parlé de 40, en dessous ce sont de simples erreurs non condamnables, au delà c'est du harcelement.
Non c'est faux, d'autant que cela ferait pas mal d'erreurs quand même, surtout si les appels émanent de la même personne, puisqu'il s'agit d'harcèlement.
-- Marc-Antoine
VP
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête
judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir
commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
-- Marc-Antoine
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête
judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir
commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les
nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en
informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
-- Marc-Antoine
VP
Le 22/12/2009 12:43, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et de le libérer.
Le 22/12/2009 12:43, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête
judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir
commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les
nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en
informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et
de le libérer.
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et de le libérer.
Marc-Antoine
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 22/12/2009 12:43, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et de le libérer.
Sauf si la victime a déposé plainte, auquel cas c'est le *procureur* (cette fois-ci) qui décidera de la suite à donné ?
-- Marc-Antoine
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 22/12/2009 12:43, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête
judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir
commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les
nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en
informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et de le
libérer.
Sauf si la victime a déposé plainte, auquel cas c'est le *procureur*
(cette fois-ci) qui décidera de la suite à donné ?
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et de le libérer.
Sauf si la victime a déposé plainte, auquel cas c'est le *procureur* (cette fois-ci) qui décidera de la suite à donné ?
-- Marc-Antoine
VP
Le 22/12/2009 19:29, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 22/12/2009 12:43, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et de le libérer.
Sauf si la victime a déposé plainte, auquel cas c'est le *procureur* (cette fois-ci) qui décidera de la suite à donné ?
Bein oui, je parle bien du parquet (substitut ou proc...) Heureusement que ce n'est pas les flics qui choisissent de priver de liberté ou non, parce que ça serait un vrai bordel et il y aurait beaucoup moins de monde en ville :o
Le 22/12/2009 19:29, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 22/12/2009 12:43, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 21/12/2009 18:52, Marc-Antoine a écrit :
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête
judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir
commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les
nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en
informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et
de le libérer.
Sauf si la victime a déposé plainte, auquel cas c'est le *procureur*
(cette fois-ci) qui décidera de la suite à donné ?
Bein oui, je parle bien du parquet (substitut ou proc...)
Heureusement que ce n'est pas les flics qui choisissent de priver de
liberté ou non, parce que ça serait un vrai bordel et il y aurait
beaucoup moins de monde en ville :o
L'OPJ peut placer quelqu'un en garde à vue, dans le cas d'une enquête judiciaire et lorsque la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
euhhhh oui, mais ce n'est pas l'OPJ qui décide, c'est le parquet.
Art 63 du CPP : "*L'officier de police judiciaire* peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République".
Qui, dans cette affaire, va lui demander d'arrêter de faire du zèle et de le libérer.
Sauf si la victime a déposé plainte, auquel cas c'est le *procureur* (cette fois-ci) qui décidera de la suite à donné ?
Bein oui, je parle bien du parquet (substitut ou proc...) Heureusement que ce n'est pas les flics qui choisissent de priver de liberté ou non, parce que ça serait un vrai bordel et il y aurait beaucoup moins de monde en ville :o
