Harcèlement moral

Le
legardon
Je recherche un article du code pénal ou une disposition législative
sur le harcèlement moral professionnel.
Avec mes remerciements,
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Christophe Raverdy
Le #16021491
legardon wrote:

Je recherche un article du code pénal ou une disposition législative
sur le harcèlement moral professionnel.
Avec mes remerciements,




Le texte de base est disponible en version consolidée sur legifrance :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid?E9B0DAADC5E6BB956ADAAF662CC92D.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000408905&dateTexte 080513

Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact
sur le Code pénal :


Article 170 A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)

"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'


Article 179 A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 222-33 (V)

"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature
sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
mufmuf
Le #16021481
A. Sanctions pénales
L'article 222-33-2 du Code pénal crée un délit spécifique : « le fait de
harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet
une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à
ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 ? d'amende ».
Il s'agit d'un délit, même sans intention et sans préjudice. Il suffit que
les agissements aient pour objet, ou pour effet de dégrader les conditions
de travail d'un salarié. Aucune action intentionnelle n'est requise par la
loi.
Les articles 225-14 à 225-16 du code pénal sanctionnent les atteintes à la
dignité de la personne. La réalisation du délit est subordonnée à l'état de
vulnérabilité et de dépendance de la personne.
Sylvain
Le #16021361
"Christophe Raverdy" news:4829f3fc$0$4969$
legardon wrote:

Je recherche un article du code pénal ou une disposition législative
sur le harcèlement moral professionnel.
Avec mes remerciements,




Le texte de base est disponible en version consolidée sur legifrance :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid?E9B0DAADC5E6BB956ADAAF662CC92D.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000408905&dateTexte 080513

Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact
sur le Code pénal :


Article 170 A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)

"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet
ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'




Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et
risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.

Cela devrait être plus connu

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
dmkgbt
Le #16021321
"Sylvain"
> Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions suivantes :
> - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
>
> "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet
> ou
> pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
> atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
> mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
> d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
>

Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et
risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.



Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de travail
et sur le lieu de travail.


Cela devrait être plus connu



Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.


--
Dominique G
Sylvain
Le #16021291
Dominique G wrote:
"Sylvain"
Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions
suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)

"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour
objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'




Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi
et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.



Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de
travail et sur le lieu de travail.




Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?

Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel "

Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de
chez moi, et la ville où j'habite.


Cela devrait être plus connu



Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.



--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Roland Garcia
Le #16020981
Sylvain a écrit :



"Christophe Raverdy" de news:4829f3fc$0$4969$



Article 170 A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)

"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour
objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'




Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et
risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.



Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes
aboutissent.

Cela devrait être plus connu




--
Roland Garcia
Sylvain
Le #16020971
Roland Garcia wrote:

Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes
aboutissent.

Cela devrait être plus connu





Il n'est pas question de porter plainte, il est question de savoir où est le
droit.

Il y a des crimes non élucidés, ce n'est pas pour autant que c'est bien.


C'est interdit par la loi, d'être une connasse qui fait tout pour faire
chier, que cela se sache

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Roland Garcia
Le #16020931
Sylvain a écrit :
Roland Garcia wrote:

Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes
aboutissent.





5 % des plaintes relatives à une relation de travail.

Cela devrait être plus connu





Il n'est pas question de porter plainte, il est question de savoir où
est le droit.

Il y a des crimes non élucidés, ce n'est pas pour autant que c'est bien.


C'est interdit par la loi, d'être une connasse qui fait tout pour faire
chier, que cela se sache



Non.

--
Roland Garcia
dmkgbt
Le #16020131
"Sylvain"
Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?



Là, en dessous :

Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de travail



Le Code du Travail, qui a donné naissance à l'article du Code Pénal
cité, définit les relations entre un employeur et son ou ses salariés.
Pas celles entre époux.

Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de
chez moi, et la ville où j'habite.



Vous n'êtes pas salarié mais artisan, si je me souviens bien, donc cet
article ne vous concerne pas.
Sauf si vous harcelez votre salarié(e).



--
Dominique G
Spinozette
Le #16037901
Sylvain wrote:

Roland Garcia wrote:


Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes
aboutissent.

Cela devrait être plus connu






Il n'est pas question de porter plainte, il est question de savoir où
est le droit.

Il y a des crimes non élucidés, ce n'est pas pour autant que c'est bien.


C'est interdit par la loi, d'être une connasse qui fait tout pour faire
chier, que cela se sache




d'être un connard également. Et vous êtes entièrement libre de vous
afficher comme tel, afin "que cela se sache"

--
Hélène
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