[Haute Definition] TPS et Canalsat sont hors la loi
Le
Thierry Martel
Bonjour à tous !
Voici un article que j'ai fait, et qui démontre que les bouquets ne doivent
pas faire de descrimination et un refus de vente pour les programmes HD,
notamment, envers les abonnés qui ne veulent pas louer un terminal.
Si ça peux servir à quelqu'un
Nos amis de TéléSatellite nous avaient mis la puce à l'oreille et ont
confirmé nos doutes : un client souhaitant recevoir les programmes dits
"Haute définition" est dans l'obligation de louer un terminal de
l'opérateur. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune carte d'accès pour les
terminaux "libres".
Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux pratiques
: "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un service et
celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la vente d'un
autre produit ou service". Ce type de pratique commerciale est punissable
(décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000 francs par
infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou TPS
est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un refus de
vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la Concurrence,
de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car celui-ci s'est vu
refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
() l'exploitation abusive par une entreprise () d'une position
dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
en conditions de ventes discriminatoires () ".
Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
bouquet en D2Mac. Visiblement, 14 ans après, Canal+ adore la récidive.
Thierry Martel
Texte diffusé sur
www.tpszone.com
www.satmag.fr
www.generationsat.com
Voici un article que j'ai fait, et qui démontre que les bouquets ne doivent
pas faire de descrimination et un refus de vente pour les programmes HD,
notamment, envers les abonnés qui ne veulent pas louer un terminal.
Si ça peux servir à quelqu'un
Nos amis de TéléSatellite nous avaient mis la puce à l'oreille et ont
confirmé nos doutes : un client souhaitant recevoir les programmes dits
"Haute définition" est dans l'obligation de louer un terminal de
l'opérateur. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune carte d'accès pour les
terminaux "libres".
Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux pratiques
: "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un service et
celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la vente d'un
autre produit ou service". Ce type de pratique commerciale est punissable
(décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000 francs par
infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou TPS
est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un refus de
vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la Concurrence,
de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car celui-ci s'est vu
refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
() l'exploitation abusive par une entreprise () d'une position
dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
en conditions de ventes discriminatoires () ".
Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
bouquet en D2Mac. Visiblement, 14 ans après, Canal+ adore la récidive.
Thierry Martel
Texte diffusé sur
www.tpszone.com
www.satmag.fr
www.generationsat.com
Poser une question
Sans doute vais-je passer pour le benet du village, mais alors pourquoi cela
fonctionne t-il à la perfection sur mon Humax HD avec le PCMCIA adéquat?
(par pitié ne me faites pas préciser que je parle bien du programme cité en
référence).
Crierait-on -comme d'habitude- au loup dans notre beau pays?
canal reprenne le déco hd en leur laissant la carte
à vérifier
--
S.
"Pierre-Louis" 44f49c1b$0$28134$
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quelqu'un"
Car, je pense que je donne une arme aux abonnés, car celui-ci peux pretexté
qu'en vertu des articles 122-1 et 420-2 du Code de la consommation, le ou
les bouquets n'ont pas à imposé la location d'un terminal.
Voilà
--
Thierry Martel
GénérationSat - www.generationsat.com
" Ausene By Serge Surpin" <sergepasdepubasurpinpointfr> a écrit dans le
message de news: 44f4b12d$0$26308$
Le côté des commerçants, l'abonné n'a pas en vouloir aux commerçants, car
lui ne fait qu'appliqué les directives des commerciaux TPS et Canal, donc,
s'en prendre aux commerçants au lieu des bouquets est un mauvais procès, car
par définition, le commerçant n'est que l'intermédiaire entre le bouquet et
le client final.
Donc, ne vous trompez pas de cible non plus.
"Thierry Martel" news: 44f59358$0$20738$
Par définition, il est complice, non ?