je suis client CanalSat. J'ai résilié mon contrat en cours d'année. Ils
me renvoient une lettre type disant que "c'est avec regret que nous
avons pris connaissance de ..." mais que "l'annulation de l'abonnement
interviendra à sa date échéance, le 31 décembre 2006".
Dans la lettre que je leur avais envoyée, je leur faisait part, en plus
de mon mécontentement vis à vis de leur relation clientèle, de 2 cas de
force majeure me permettaient de résilier par anticipation :
- je n'ai plus de revenu (actuellement plus indemnisé par les ASSEDIC)
- la hausse de leur tarif sans en avoir été prévenu (j'avoue ne pas
avoir vérifié si c'était bien vrai entre 2005 et 2006, mais je l'ai
entendu dire...).
Ils n'ont donc pas pris en compte ma demande de cessation immédiate
d'abonnement.
Suis-je bien dans mon droit en le faisant ?
Si oui (et Merci pour vos réponses), j'envisage d'annuler l'autorisation
de prélèvement automatique de l'abonnement dès début juillet et attendre
qu'ils me contactent (non je ne paierai pas une communication surtaxée)
pour les procédures de restitution de terminal, etc...
En ai-je bien le droit ?
Que faut-il faire ? Quelle procédure ?
la réponse est simple la jurisprudence sur les abonnements dit qu'au delà d'un an d'abonnement, la clause date anniversaire ne tient pas je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être revue mais il suffit d'une lettre recommandée mentionnant cela et les prévenant que vous bloquez les paiements vu la mauvaise volonté
--
S "paul" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
je suis client CanalSat. J'ai résilié mon contrat en cours d'année. Ils me renvoient une lettre type disant que "c'est avec regret que nous avons pris connaissance de ..." mais que "l'annulation de l'abonnement interviendra à sa date échéance, le 31 décembre 2006".
Dans la lettre que je leur avais envoyée, je leur faisait part, en plus de mon mécontentement vis à vis de leur relation clientèle, de 2 cas de force majeure me permettaient de résilier par anticipation : - je n'ai plus de revenu (actuellement plus indemnisé par les ASSEDIC) - la hausse de leur tarif sans en avoir été prévenu (j'avoue ne pas avoir vérifié si c'était bien vrai entre 2005 et 2006, mais je l'ai entendu dire...).
Ils n'ont donc pas pris en compte ma demande de cessation immédiate d'abonnement.
Suis-je bien dans mon droit en le faisant ?
Si oui (et Merci pour vos réponses), j'envisage d'annuler l'autorisation de prélèvement automatique de l'abonnement dès début juillet et attendre qu'ils me contactent (non je ne paierai pas une communication surtaxée) pour les procédures de restitution de terminal, etc...
En ai-je bien le droit ? Que faut-il faire ? Quelle procédure ?
Merci Paul
la réponse est simple
la jurisprudence sur les abonnements dit qu'au delà d'un an d'abonnement, la
clause date anniversaire ne tient pas
je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être
revue mais il suffit d'une lettre recommandée mentionnant cela et les
prévenant que vous bloquez les paiements vu la mauvaise volonté
--
S
"paul" <paul.sellis@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
paul.sellis-12AB23.22214729062006@shakotay.alphanet.ch...
Bonjour,
je suis client CanalSat. J'ai résilié mon contrat en cours d'année. Ils
me renvoient une lettre type disant que "c'est avec regret que nous
avons pris connaissance de ..." mais que "l'annulation de l'abonnement
interviendra à sa date échéance, le 31 décembre 2006".
Dans la lettre que je leur avais envoyée, je leur faisait part, en plus
de mon mécontentement vis à vis de leur relation clientèle, de 2 cas de
force majeure me permettaient de résilier par anticipation :
- je n'ai plus de revenu (actuellement plus indemnisé par les ASSEDIC)
- la hausse de leur tarif sans en avoir été prévenu (j'avoue ne pas
avoir vérifié si c'était bien vrai entre 2005 et 2006, mais je l'ai
entendu dire...).
Ils n'ont donc pas pris en compte ma demande de cessation immédiate
d'abonnement.
Suis-je bien dans mon droit en le faisant ?
Si oui (et Merci pour vos réponses), j'envisage d'annuler l'autorisation
de prélèvement automatique de l'abonnement dès début juillet et attendre
qu'ils me contactent (non je ne paierai pas une communication surtaxée)
pour les procédures de restitution de terminal, etc...
En ai-je bien le droit ?
Que faut-il faire ? Quelle procédure ?
la réponse est simple la jurisprudence sur les abonnements dit qu'au delà d'un an d'abonnement, la clause date anniversaire ne tient pas je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être revue mais il suffit d'une lettre recommandée mentionnant cela et les prévenant que vous bloquez les paiements vu la mauvaise volonté
--
S "paul" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
je suis client CanalSat. J'ai résilié mon contrat en cours d'année. Ils me renvoient une lettre type disant que "c'est avec regret que nous avons pris connaissance de ..." mais que "l'annulation de l'abonnement interviendra à sa date échéance, le 31 décembre 2006".
Dans la lettre que je leur avais envoyée, je leur faisait part, en plus de mon mécontentement vis à vis de leur relation clientèle, de 2 cas de force majeure me permettaient de résilier par anticipation : - je n'ai plus de revenu (actuellement plus indemnisé par les ASSEDIC) - la hausse de leur tarif sans en avoir été prévenu (j'avoue ne pas avoir vérifié si c'était bien vrai entre 2005 et 2006, mais je l'ai entendu dire...).
Ils n'ont donc pas pris en compte ma demande de cessation immédiate d'abonnement.
Suis-je bien dans mon droit en le faisant ?
Si oui (et Merci pour vos réponses), j'envisage d'annuler l'autorisation de prélèvement automatique de l'abonnement dès début juillet et attendre qu'ils me contactent (non je ne paierai pas une communication surtaxée) pour les procédures de restitution de terminal, etc...
En ai-je bien le droit ? Que faut-il faire ? Quelle procédure ?
Merci Paul
alsesit
> je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être revue
Certains vont surtout vous dire que cette jurisprudence n'existe pas... Les cas de resiliation avant la date anniversaire ne concenrnent que les motifs légitimes.
> je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être
revue
Certains vont surtout vous dire que cette jurisprudence n'existe pas...
Les cas de resiliation avant la date anniversaire ne concenrnent que
les motifs légitimes.
> je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être revue
Certains vont surtout vous dire que cette jurisprudence n'existe pas... Les cas de resiliation avant la date anniversaire ne concenrnent que les motifs légitimes.
alsesit
> Par contre, l'application pratique de cette loi Chatel permet de résilier facilement à n'importe quel moment les contrats du type abo sat car les opérateurs n'envoient pas la lettre d'info obligatoire en RAR.
C'est vous qui le dites. Par ailleurs, la forme LRAR n'est pas requise par la loi.
> Par contre, l'application pratique de cette loi Chatel permet de
résilier facilement à n'importe quel moment les contrats du type abo sat
car les opérateurs n'envoient pas la lettre d'info obligatoire en RAR.
C'est vous qui le dites.
Par ailleurs, la forme LRAR n'est pas requise par la loi.
> Par contre, l'application pratique de cette loi Chatel permet de résilier facilement à n'importe quel moment les contrats du type abo sat car les opérateurs n'envoient pas la lettre d'info obligatoire en RAR.
C'est vous qui le dites. Par ailleurs, la forme LRAR n'est pas requise par la loi.
Ausene Surpin Satellite
> je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être revue
Certains vont surtout vous dire que cette jurisprudence n'existe pas... Les cas de resiliation avant la date anniversaire ne concenrnent que les motifs légitimes.
et il ne les a pas ? et puis regardez un peu votre historique des décisions de justices concernant la téléphonie et vous comprendrez
je rappelle pour ceux qui ne le savent pas : on a ici une bande de frileux qui depuis des années appliquent la règle : on se fait bai...r par les opérateurs et on en redemande !
aucun opérateur n'ira porter plainte contre vous si vous bloquez votre abonnement car ils n'ont surtout pas envie que la règle de la clause anniversaire soit connue par tout
ça fait des années que c'est comme ça et ça ne risque pas de changer
point à la ligne avis de pro et non pas de comptoir
s.
> je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être
revue
Certains vont surtout vous dire que cette jurisprudence n'existe pas...
Les cas de resiliation avant la date anniversaire ne concenrnent que
les motifs légitimes.
et il ne les a pas ?
et puis regardez un peu votre historique des décisions de justices
concernant la téléphonie et vous comprendrez
je rappelle pour ceux qui ne le savent pas :
on a ici une bande de frileux qui depuis des années appliquent la règle : on
se fait bai...r par les opérateurs et on en redemande !
aucun opérateur n'ira porter plainte contre vous si vous bloquez votre
abonnement
car ils n'ont surtout pas envie que la règle de la clause anniversaire soit
connue par tout
ça fait des années que c'est comme ça et ça ne risque pas de changer
point à la ligne
avis de pro et non pas de comptoir
> je sais que certains vont encore dire que toute jurisprudence peut être revue
Certains vont surtout vous dire que cette jurisprudence n'existe pas... Les cas de resiliation avant la date anniversaire ne concenrnent que les motifs légitimes.
et il ne les a pas ? et puis regardez un peu votre historique des décisions de justices concernant la téléphonie et vous comprendrez
je rappelle pour ceux qui ne le savent pas : on a ici une bande de frileux qui depuis des années appliquent la règle : on se fait bai...r par les opérateurs et on en redemande !
aucun opérateur n'ira porter plainte contre vous si vous bloquez votre abonnement car ils n'ont surtout pas envie que la règle de la clause anniversaire soit connue par tout
ça fait des années que c'est comme ça et ça ne risque pas de changer
point à la ligne avis de pro et non pas de comptoir
s.
alsesit
Toujours le meme baratin.
Vous commencez par affirmer qu'il existe des juriprudences, puis devant l'evidence vous partez en bavardage.
La date anniversaire d'un contrat de sat n'a jamais ete remis en cause et ne peut donc etre invoqué comme motif legitime.
Avis de juriste, pas de vendeur de poelle a frire.
Toujours le meme baratin.
Vous commencez par affirmer qu'il existe des juriprudences, puis devant
l'evidence vous partez en bavardage.
La date anniversaire d'un contrat de sat n'a jamais ete remis en cause
et ne peut donc etre invoqué comme motif legitime.
Avis de juriste, pas de vendeur de poelle a frire.
Vous commencez par affirmer qu'il existe des juriprudences, puis devant l'evidence vous partez en bavardage.
La date anniversaire d'un contrat de sat n'a jamais ete remis en cause et ne peut donc etre invoqué comme motif legitime.
Avis de juriste, pas de vendeur de poelle a frire.
et vous vus etes quoi ? avis de juriste ? je dirais une chose : avis de trouillard pas pour dénoncer sur internet mais devant un grand groupe
s.
PovTruffe
a écrit :
Toujours le meme baratin.
Vous commencez par affirmer qu'il existe des juriprudences, puis devant l'evidence vous partez en bavardage.
Ben oui je viens d'en faire l'expérience. M. Surpin est très vite à court d'arguments. Il répond à coté du sujet et lorsqu'il en marre il essaye de couper court avec une attaque personnelle.
Moi il m'a accusé de changer de pseudo. Vous il vous accuse de trouillard, je ne vois pas trop pourquoi d'ailleurs.
Pourtant je n'avais rien contre ce monsieur au départ. Je souhaitais juste avoir une réponse à une question qui me semblait claire.
<alsesit@aol.com> a écrit :
Toujours le meme baratin.
Vous commencez par affirmer qu'il existe des juriprudences, puis devant
l'evidence vous partez en bavardage.
Ben oui je viens d'en faire l'expérience. M. Surpin est très vite à court
d'arguments. Il répond à coté du sujet et lorsqu'il en marre il essaye de
couper court avec une attaque personnelle.
Moi il m'a accusé de changer de pseudo. Vous il vous accuse de trouillard,
je ne vois pas trop pourquoi d'ailleurs.
Pourtant je n'avais rien contre ce monsieur au départ. Je souhaitais juste
avoir une réponse à une question qui me semblait claire.
Vous commencez par affirmer qu'il existe des juriprudences, puis devant l'evidence vous partez en bavardage.
Ben oui je viens d'en faire l'expérience. M. Surpin est très vite à court d'arguments. Il répond à coté du sujet et lorsqu'il en marre il essaye de couper court avec une attaque personnelle.
Moi il m'a accusé de changer de pseudo. Vous il vous accuse de trouillard, je ne vois pas trop pourquoi d'ailleurs.
Pourtant je n'avais rien contre ce monsieur au départ. Je souhaitais juste avoir une réponse à une question qui me semblait claire.
Kirioss
paul wrote:
Bonjour,
je suis client CanalSat. J'ai résilié mon contrat en cours d'année. Ils me renvoient une lettre type disant que "c'est avec regret que nous avons pris connaissance de ..." mais que "l'annulation de l'abonnement interviendra à sa date échéance, le 31 décembre 2006".
Dans la lettre que je leur avais envoyée, je leur faisait part, en plus de mon mécontentement vis à vis de leur relation clientèle, de 2 cas de force majeure me permettaient de résilier par anticipation : - je n'ai plus de revenu (actuellement plus indemnisé par les ASSEDIC) - la hausse de leur tarif sans en avoir été prévenu (j'avoue ne pas avoir vérifié si c'était bien vrai entre 2005 et 2006, mais je l'ai entendu dire...).
Ils n'ont donc pas pris en compte ma demande de cessation immédiate d'abonnement.
Suis-je bien dans mon droit en le faisant ?
Si oui (et Merci pour vos réponses), j'envisage d'annuler l'autorisation de prélèvement automatique de l'abonnement dès début juillet et attendre qu'ils me contactent (non je ne paierai pas une communication surtaxée) pour les procédures de restitution de terminal, etc...
En ai-je bien le droit ? Que faut-il faire ? Quelle procédure ?
Merci Paul
Je ne suis pas juriste mais, sauf erreur de ma part, canalsat n'envoie pas de courrier indiquant que le contrat va être reconduit automatiquement, pour une durée d'1 an, et que l'abonné peut ne pas reconduire son abonnement.
Or ma comprehension de la loi Chatel (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) est que cette loi impose un tel courrier :
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. (...)
Ca ne coute (presque) rien de renvoyer un courrier faisant mention de cette loi...
A+
-- ================================ Nicolas (http://cerbermail.com/?SyXjxO467I) This behavior is by design (Microsoft) =================================
paul wrote:
Bonjour,
je suis client CanalSat. J'ai résilié mon contrat en cours d'année.
Ils me renvoient une lettre type disant que "c'est avec regret que
nous avons pris connaissance de ..." mais que "l'annulation de
l'abonnement interviendra à sa date échéance, le 31 décembre 2006".
Dans la lettre que je leur avais envoyée, je leur faisait part, en
plus de mon mécontentement vis à vis de leur relation clientèle, de 2
cas de force majeure me permettaient de résilier par anticipation :
- je n'ai plus de revenu (actuellement plus indemnisé par les ASSEDIC)
- la hausse de leur tarif sans en avoir été prévenu (j'avoue ne pas
avoir vérifié si c'était bien vrai entre 2005 et 2006, mais je l'ai
entendu dire...).
Ils n'ont donc pas pris en compte ma demande de cessation immédiate
d'abonnement.
Suis-je bien dans mon droit en le faisant ?
Si oui (et Merci pour vos réponses), j'envisage d'annuler
l'autorisation de prélèvement automatique de l'abonnement dès début
juillet et attendre qu'ils me contactent (non je ne paierai pas une
communication surtaxée) pour les procédures de restitution de
terminal, etc...
En ai-je bien le droit ?
Que faut-il faire ? Quelle procédure ?
Merci
Paul
Je ne suis pas juriste mais, sauf erreur de ma part, canalsat n'envoie pas
de courrier indiquant que le contrat va être reconduit automatiquement, pour
une durée d'1 an, et que l'abonné peut ne pas reconduire son abonnement.
Or ma comprehension de la loi Chatel (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005
tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) est que
cette loi impose un tel courrier :
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant
le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause
de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un
terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
(...)
Ca ne coute (presque) rien de renvoyer un courrier faisant mention de cette
loi...
A+
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================================ Nicolas (http://cerbermail.com/?SyXjxO467I)
This behavior is by design (Microsoft)
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Dans la lettre que je leur avais envoyée, je leur faisait part, en plus de mon mécontentement vis à vis de leur relation clientèle, de 2 cas de force majeure me permettaient de résilier par anticipation : - je n'ai plus de revenu (actuellement plus indemnisé par les ASSEDIC) - la hausse de leur tarif sans en avoir été prévenu (j'avoue ne pas avoir vérifié si c'était bien vrai entre 2005 et 2006, mais je l'ai entendu dire...).
Ils n'ont donc pas pris en compte ma demande de cessation immédiate d'abonnement.
Suis-je bien dans mon droit en le faisant ?
Si oui (et Merci pour vos réponses), j'envisage d'annuler l'autorisation de prélèvement automatique de l'abonnement dès début juillet et attendre qu'ils me contactent (non je ne paierai pas une communication surtaxée) pour les procédures de restitution de terminal, etc...
En ai-je bien le droit ? Que faut-il faire ? Quelle procédure ?
Merci Paul
Je ne suis pas juriste mais, sauf erreur de ma part, canalsat n'envoie pas de courrier indiquant que le contrat va être reconduit automatiquement, pour une durée d'1 an, et que l'abonné peut ne pas reconduire son abonnement.
Or ma comprehension de la loi Chatel (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) est que cette loi impose un tel courrier :
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. (...)
Ca ne coute (presque) rien de renvoyer un courrier faisant mention de cette loi...
A+
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