he non, c'est une attitude délibérée pour nuire! c'est le seul bien restant que nous souhaitons vendre.
lassenay.jean-pierre
Si les 3 frères veulent vendre contrairement au voeu du défunt et ce pour tirer le maximum d'argent du bien et le 4ème le refuse par respect de la parole donnée , mais ne peut racheter le bien qu'au prix fixé par expert nommé par le notaire ou le tribunal.
Qu'en est-il à ce moment là ??? Les coindivisaires peuvent-ils obliger à la vente du bien ?
Si les 3 frères veulent vendre contrairement au voeu du défunt et ce pour
tirer le maximum d'argent du bien et le 4ème le refuse par respect de la
parole donnée , mais ne peut racheter le bien qu'au prix fixé par expert
nommé par le notaire ou le tribunal.
Qu'en est-il à ce moment là ???
Les coindivisaires peuvent-ils obliger à la vente du bien ?
Si les 3 frères veulent vendre contrairement au voeu du défunt et ce pour tirer le maximum d'argent du bien et le 4ème le refuse par respect de la parole donnée , mais ne peut racheter le bien qu'au prix fixé par expert nommé par le notaire ou le tribunal.
Qu'en est-il à ce moment là ??? Les coindivisaires peuvent-ils obliger à la vente du bien ?
tito
Le défunt n'a pas émis de voeu, il n' y a pas de parole donnée, il y a simplement un décés 4 ans maintenant, et 3 Freres qui ne savent pas quoi faire du terrain et le 4eme qui s'oppose à la vente pour emmerder les autres, c'est une situation désagréable mais assez courante de désunion familiale. Donc inutile de fabuler sur une situation qui n'existe pas svp ce que j'attend ce sont les possibilités légales Merci
Le défunt n'a pas émis de voeu, il n' y a pas de parole donnée, il y
a simplement un décés 4 ans maintenant, et 3 Freres qui ne savent
pas quoi faire du terrain et le 4eme qui s'oppose à la vente pour
emmerder les autres, c'est une situation désagréable mais assez
courante de désunion familiale. Donc inutile de fabuler sur une
situation qui n'existe pas svp
ce que j'attend ce sont les possibilités légales
Merci
Le défunt n'a pas émis de voeu, il n' y a pas de parole donnée, il y a simplement un décés 4 ans maintenant, et 3 Freres qui ne savent pas quoi faire du terrain et le 4eme qui s'oppose à la vente pour emmerder les autres, c'est une situation désagréable mais assez courante de désunion familiale. Donc inutile de fabuler sur une situation qui n'existe pas svp ce que j'attend ce sont les possibilités légales Merci
group
tito a écrit :
Le défunt n'a pas émis de voeu, il n' y a pas de parole donnée, il y a simplement un décés 4 ans maintenant, et 3 Freres qui ne savent pas quoi faire du terrain et le 4eme qui s'oppose à la vente pour emmerder les autres, c'est une situation désagréable mais assez courante de désunion familiale. Donc inutile de fabuler sur une situation qui n'existe pas svp ce que j'attend ce sont les possibilités légales Merci
votre notaire, tt simplement
tito a écrit :
Le défunt n'a pas émis de voeu, il n' y a pas de parole donnée, il y
a simplement un décés 4 ans maintenant, et 3 Freres qui ne savent
pas quoi faire du terrain et le 4eme qui s'oppose à la vente pour
emmerder les autres, c'est une situation désagréable mais assez
courante de désunion familiale. Donc inutile de fabuler sur une
situation qui n'existe pas svp
ce que j'attend ce sont les possibilités légales
Merci
Le défunt n'a pas émis de voeu, il n' y a pas de parole donnée, il y a simplement un décés 4 ans maintenant, et 3 Freres qui ne savent pas quoi faire du terrain et le 4eme qui s'oppose à la vente pour emmerder les autres, c'est une situation désagréable mais assez courante de désunion familiale. Donc inutile de fabuler sur une situation qui n'existe pas svp ce que j'attend ce sont les possibilités légales Merci
votre notaire, tt simplement
hallograf
"tito" a écrit dans le message de news:
Bjr
Qu'elle est aujourd'hui la loi concernant le sujet suivant ? sur 4 Fréres, 1 seul bloque la vente d'un terrain , quel recours avons-nous ?
J'ai entendu parler d'un projet de loi qui donnerait à la majorité des Frères le droit de passer outre , qu'en est-il au juste?
Merci de vos réponses
en effet le projet serait une majorite des 2/3 sinon actuellement l'art 815 edicte que "nul ne peut etre contraint de rester en indivision" il suffit donc de mettre en demeure le 4 freres de prendre position et eventuellement de lui indiquer qu'une demande de D.I pourrait etre demandé et surtout accordée par le juge s'il resiste d'une maniere non justifiée.
hallograf
"tito" <pri-331f@iximail.com> a écrit dans le message de news:
1144230494.794215.156010@u72g2000cwu.googlegroups.com...
Bjr
Qu'elle est aujourd'hui la loi concernant le sujet suivant ?
sur 4 Fréres, 1 seul bloque la vente d'un terrain , quel recours
avons-nous ?
J'ai entendu parler d'un projet de loi qui donnerait à la majorité
des Frères le droit de passer outre , qu'en est-il au juste?
Merci de vos réponses
en effet le projet serait une majorite des 2/3
sinon actuellement l'art 815 edicte que "nul ne peut etre contraint de
rester en indivision"
il suffit donc de mettre en demeure le 4 freres de prendre position et
eventuellement de lui indiquer qu'une demande de D.I pourrait etre demandé
et surtout accordée par le juge s'il resiste d'une maniere non justifiée.
Qu'elle est aujourd'hui la loi concernant le sujet suivant ? sur 4 Fréres, 1 seul bloque la vente d'un terrain , quel recours avons-nous ?
J'ai entendu parler d'un projet de loi qui donnerait à la majorité des Frères le droit de passer outre , qu'en est-il au juste?
Merci de vos réponses
en effet le projet serait une majorite des 2/3 sinon actuellement l'art 815 edicte que "nul ne peut etre contraint de rester en indivision" il suffit donc de mettre en demeure le 4 freres de prendre position et eventuellement de lui indiquer qu'une demande de D.I pourrait etre demandé et surtout accordée par le juge s'il resiste d'une maniere non justifiée.
