HLM et déclaration de ressources

Le
tege
Bonjour,

J'habite dans un logement HLM et j'ai dépassé de presque un mois
le délai pour remplir et renvoyer le formulaire de "déclaration de
ressources et d'occupation sociale de logememt", joindre les
justificatifs etc.

La notice jointe pour remplir le formulaire fait référence à l'article
L442-5 qui dit : (legifrance.gouv.fr)

Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations
visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations à loyer
modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au
représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des
logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires.
Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois.A défaut,
le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à
loyer modéré d'une pénalité de 7, 62 euros, majorée de 7, 62 euros par
mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés
particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas,
l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens
adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.

Or, il existe l'article L441-9 qui précise :


L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette
demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant
de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la
sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L.
831-1 du même code.


L'article L441-9 n'est évidemment pas mentionné dans la "notice pour
remplir la déclaration annuelle de ressources". La notice ne parle que
de sanctions si on ne répond pas dans les temps :

<citation notice>
Si le 1er novembre 2013, votre déclaration n'est pas parvenue à l'Office
HLM ou si elle est restée incomplète, un surloyer au taux maximum vous
sera appliqué ainsi qu'une indemnité pour frais de dossier, de 25E non
remboursable
</citation>

Or, je bénéficie de l'APL et je me pose la question ce que signifie
l'article L441-9 pour des gens qui bénéficient de l'APL (car je me
méfie de mon "bon sens" en matière de droit).

De plus, je suis au chômage en fin de droits et le "surloyer au taux
maximum" m'inquiète.

Concrètement, est-ce que l'article L441-9 signifie que le locataire qui
a l'APL n'est pas obligé de remplir et renvoyer ce formulaire, ou est-ce
que cela signifie que l'oranisme HLM n'est pas obligé d'envoyer ce
questionnaire aux locataires bénéficiaires de l'APL, mais il peut le
faire s'il le veut, et dans ce cas le locataire a l'obligation d'y
répondre ?

Les bénéficiaires de l'APL qui n'ont pas répondu dans le délai, peuvent-
ils être sanctionnés par l'application d'un surloyer maximum, frais de
dossier etc., ou ces locataires peuvent-ils répondre à l'organisme
qu'ils ne sont pas concernés par ce questionnaire car ils bénéficient
de l'APL et il y a l'article L441-9 ?

Merci et bonne journée.

tégé
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Serge
Le #25817152
"tege" a écrit dans le message de groupe de discussion :
l6rsql$ldh$

Bonjour,

J'habite dans un logement HLM et j'ai dépassé de presque un mois
le délai pour remplir et renvoyer le formulaire de "déclaration de
ressources et d'occupation sociale de logememt", joindre les
justificatifs etc.

La notice jointe pour remplir le formulaire fait référence à l'article
L442-5 qui dit : (legifrance.gouv.fr)

Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations
visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations à loyer
modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au
représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des
logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires.
Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois.A défaut,
le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à
loyer modéré d'une pénalité de 7, 62 euros, majorée de 7, 62 euros par
mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés
particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas,
l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens
adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.

Or, il existe l'article L441-9 qui précise :

...
L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette
demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant
de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la
sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L.
831-1 du même code.
...

L'article L441-9 n'est évidemment pas mentionné dans la "notice pour
remplir la déclaration annuelle de ressources". La notice ne parle que
de sanctions si on ne répond pas dans les temps :

<citation notice>
Si le 1er novembre 2013, votre déclaration n'est pas parvenue à l'Office
HLM ou si elle est restée incomplète, un surloyer au taux maximum vous
sera appliqué ainsi qu'une indemnité pour frais de dossier, de 25E non
remboursable
</citation>

Or, je bénéficie de l'APL et je me pose la question ce que signifie
l'article L441-9 pour des gens qui bénéficient de l'APL (car je me
méfie de mon "bon sens" en matière de droit).

De plus, je suis au chômage en fin de droits et le "surloyer au taux
maximum" m'inquiète.

Concrètement, est-ce que l'article L441-9 signifie que le locataire qui
a l'APL n'est pas obligé de remplir et renvoyer ce formulaire, ou est-ce
que cela signifie que l'oranisme HLM n'est pas obligé d'envoyer ce
questionnaire aux locataires bénéficiaires de l'APL, mais il peut le
faire s'il le veut, et dans ce cas le locataire a l'obligation d'y
répondre ?

Les bénéficiaires de l'APL qui n'ont pas répondu dans le délai, peuvent-
ils être sanctionnés par l'application d'un surloyer maximum, frais de
dossier etc., ou ces locataires peuvent-ils répondre à l'organisme
qu'ils ne sont pas concernés par ce questionnaire car ils bénéficient
de l'APL et il y a l'article L441-9 ?

Merci et bonne journée.

tégé

--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour,

Avez-vous :
1) Régularisé votre situation vis à vis de l'organisme HLM ?
2) Posé la question que vous posez ici ?

Serge
tege
Le #25818522
tege wrote:

...

Concrètement, est-ce que l'article L441-9 signifie que le locataire
qui a l'APL n'est pas obligé de remplir et renvoyer ce formulaire, ou
est-ce que cela signifie que l'oranisme HLM n'est pas obligé
d'envoyer ce questionnaire aux locataires bénéficiaires de l'APL,
mais il peut le faire s'il le veut, et dans ce cas le locataire
a l'obligation d'y répondre ?

Les bénéficiaires de l'APL qui n'ont pas répondu dans le délai,
peuvent- ils être sanctionnés par l'application d'un surloyer




maximum,
frais de dossier etc., ou ces locataires peuvent-ils répondre à
l'organisme qu'ils ne sont pas concernés par ce questionnaire car ils
bénéficient de l'APL et il y a l'article L441-9 ?



Merci et bonne journée.



tégé



Serge wrote:

Bonjour,

Avez-vous :
1) Régularisé votre situation vis à vis de l'organisme HLM ?
2) Posé la question que vous posez ici ?

Serge



Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

1) Non, je compte y aller demain dans l'après-midi.
2) Non, car je me disais que la standardiste ne connaît pas les
articles de lois.

Je n'ai pas voulu parler tout de suite de cet article par souci
que cela puisse heurter la personne avec qui je parle. (genre
"vous n'avez pas le droit de...", surtout si moi je ne suis pas
sûr.)

On m'a dit que la personne qui s'occupe des déclarations de
ressources serait là demain et j'espère régulariser ma situation
demain après-midi, mardi, dans un esprit conciliant.

Au cas où l'Office se montrerait rigide et voudrait m'appliquer la
sanction du surloyer maximum, il aurait été bien pour moi de savoir
à l'avance si l'article L441-9 est favorable pour moi, qu'il interdit
les sanctions mentionnées sur la notice dans mon cas (APL).

Je ne suis pas sûr que les administrations qui demandent des choses à
leurs administrés (avec menace de sanctions) donnent toujours
volontairement des arguments favorables aux administrés.

Par exemple, j'ai fait l'expérience avec Pôle Emploi (PE) qu'il radie
parfois un demandeur d'emploi illégalement.

Si le radié connaît ses droits et formule bien sa lettre de
contestation, la radiation tombe à l'eau tout de suite et ce n'est
pas PE qui donne ces arguments juridiques au radié. Soit on est bien
informé et on peut se défendre, soit on ne l'est pas et on trinque.

Donc peut-être je lis d'ici à demain un avis éclairé, mais dans tous les
cas j'écrirai ici ce que l'entretien a donné.

Bonne soirée.
tégé
tege
Le #25820222
tege wrote:

Donc peut-être je lis d'ici à demain un avis éclairé, mais dans tous
les cas j'écrirai ici ce que l'entretien a donné.



Voilà, j'ai parlé avec la personne qui s'occupe des déclarations
de ressources. Elle a été très aimable et je n'aurai pas de
pénalités à payer.

Alors j'ai posé la question sur l'article L441-9.
D'après cette personne, les organismes font d'abord un premier appel
s'ils ne reçoivent pas le questionnaire. Si ils n'ont toujours pas de
réponse, ils envoient une mise en demeure au locataire.

En cas de non réponse, ils appliquent un surloyer qui sera mis sur un
compte bancaire à part. Quand le locataire bénéficiaire de l'APL a
enfin envoyé le questionnaire, le surloyer lui sera restitué moyennant
25 euros de frais de dossier.

Donc les organismes HLM mettent pas les locataires de faibles ressources
en difficultés "comme ça". Le but est d'avoir un nombre suffisant de
données pour faire des statistiques.

Je suis rassuré; ma méfiance envers cet organisme n'avait pas lieu
d'être.

Bonne soirée.
tégé
Serge
Le #25820582
"tege" a écrit dans le message de groupe de discussion :
l70srm$4oq$

tege wrote:

...

Concrètement, est-ce que l'article L441-9 signifie que le locataire
qui a l'APL n'est pas obligé de remplir et renvoyer ce formulaire, ou
est-ce que cela signifie que l'oranisme HLM n'est pas obligé
d'envoyer ce questionnaire aux locataires bénéficiaires de l'APL,
mais il peut le faire s'il le veut, et dans ce cas le locataire
a l'obligation d'y répondre ?

Les bénéficiaires de l'APL qui n'ont pas répondu dans le délai,
peuvent- ils être sanctionnés par l'application d'un surloyer




maximum,
frais de dossier etc., ou ces locataires peuvent-ils répondre à
l'organisme qu'ils ne sont pas concernés par ce questionnaire car ils
bénéficient de l'APL et il y a l'article L441-9 ?



Merci et bonne journée.



tégé



Serge wrote:

Bonjour,

Avez-vous :
1) Régularisé votre situation vis à vis de l'organisme HLM ?
2) Posé la question que vous posez ici ?

Serge



Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

1) Non, je compte y aller demain dans l'après-midi.
2) Non, car je me disais que la standardiste ne connaît pas les
articles de lois.

Je n'ai pas voulu parler tout de suite de cet article par souci
que cela puisse heurter la personne avec qui je parle. (genre
"vous n'avez pas le droit de...", surtout si moi je ne suis pas
sûr.)

On m'a dit que la personne qui s'occupe des déclarations de
ressources serait là demain et j'espère régulariser ma situation
demain après-midi, mardi, dans un esprit conciliant.

Au cas où l'Office se montrerait rigide et voudrait m'appliquer la
sanction du surloyer maximum, il aurait été bien pour moi de savoir
à l'avance si l'article L441-9 est favorable pour moi, qu'il interdit
les sanctions mentionnées sur la notice dans mon cas (APL).

Je ne suis pas sûr que les administrations qui demandent des choses à
leurs administrés (avec menace de sanctions) donnent toujours
volontairement des arguments favorables aux administrés.

Par exemple, j'ai fait l'expérience avec Pôle Emploi (PE) qu'il radie
parfois un demandeur d'emploi illégalement.

Si le radié connaît ses droits et formule bien sa lettre de
contestation, la radiation tombe à l'eau tout de suite et ce n'est
pas PE qui donne ces arguments juridiques au radié. Soit on est bien
informé et on peut se défendre, soit on ne l'est pas et on trinque.

Donc peut-être je lis d'ici à demain un avis éclairé, mais dans tous les
cas j'écrirai ici ce que l'entretien a donné.

Bonne soirée.
tégé

--------------------------------------------------------------------------------
Bonsoir,

Je suis moi-même en HLM....

Si vous ne répondez pas, vous aurez un surloyer appliqué d'office....

Mieux vaut donc répondre avec un peu de retard, en expliquant le cas de
toutes façons vous ne devez pas être le seul et le temps qu'ils
dépouillent toutes les réponses....

Et si je me souviens bien, le surloyer prend éventuellement effet au 1er
janvier de l'année suivante....
(chez nous c'est le Trésor Public qui encaisse au nom de l'OPHLM
municipal...)

Serge
Serge
Le #25820572
"tege" a écrit dans le message de groupe de discussion :
l72gjb$lch$

tege wrote:

Donc peut-être je lis d'ici à demain un avis éclairé, mais dans tous
les cas j'écrirai ici ce que l'entretien a donné.



Voilà, j'ai parlé avec la personne qui s'occupe des déclarations
de ressources. Elle a été très aimable et je n'aurai pas de
pénalités à payer.

Alors j'ai posé la question sur l'article L441-9.
D'après cette personne, les organismes font d'abord un premier appel
s'ils ne reçoivent pas le questionnaire. Si ils n'ont toujours pas de
réponse, ils envoient une mise en demeure au locataire.

En cas de non réponse, ils appliquent un surloyer qui sera mis sur un
compte bancaire à part. Quand le locataire bénéficiaire de l'APL a
enfin envoyé le questionnaire, le surloyer lui sera restitué moyennant
25 euros de frais de dossier.

Donc les organismes HLM mettent pas les locataires de faibles ressources
en difficultés "comme ça". Le but est d'avoir un nombre suffisant de
données pour faire des statistiques.

Je suis rassuré; ma méfiance envers cet organisme n'avait pas lieu
d'être.

Bonne soirée.
tégé

--------------------------------------------------------------------------------
RE

Et bien voilà qui est bien....

J'ai même appris des choses ce soir ! ;-)

En effet, je n'ai jamais été confronté à un retard de ce type de
déclaration, donc je ne connais pas la procédure qui est appliquée....
(mais elle parait logique !)

Serge
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