Mon avocat, chargé de récupérer les sommes qui me sont dues par diverses
assurances et mutuelles suite à un accident qui m'a rendu paraplégique, me
soumet une convention en ces termes :
Honoraires de diligence : 3585,28 HT - OK
vient ensuite l'article 3-2 :
En application de dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 31 décembre
1971 précité (modifié par la loi du 10 juillet 1991), Monsieur ledaoen
s'engage à régler, en outre, à Maitre Machin, un honoraire complémentaire en
fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s'entendant tant des
sommes effectivement allouées aux clients que celles effectivement perçues
par eux à compter du jour de la signature de la présente convention.
Cet honoraire Hors Taxes sera fixé comme suit :
- Tranche de 0 à 76 000 ? 7 %
- Tranche de 76 001 à 152450 ? 6%
- Tranche de 152451 à 304 900 ? 5%
- Tranche de 304901 à 762 245 ? 4%
- Tranche supérieure à 762 246 ? 3%
1. Ce commissionnage est-il légal ?
2. Est-il raisonnable par rapport aux tarifs habituellement appliqués.
3. je voudrais être sur de comprendre. Ces tranches ne s'additionnent pas
n'est ce pas ?
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30
000 euros et c'est tout non ?
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument
certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de
l'article ci dessus.
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sobeol
ledaoen ... a ecrit
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30 000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera 7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000) (pas le courage de faire la calcul exact :D )
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait + interessement est conforme à la deontologie au droit et à la deontologie sof
ledaoen ... a ecrit
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30
000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera
7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000)
(pas le courage de faire la calcul exact :D )
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument
certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de
l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait +
interessement est conforme à la deontologie au droit et à la
deontologie
sof
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30 000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera 7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000) (pas le courage de faire la calcul exact :D )
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait + interessement est conforme à la deontologie au droit et à la deontologie sof
sobeol
ledaoen ... a ecrit
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30 000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera 7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000) (pas le courage de faire la calcul exact :D )
C'est un gateau et vous payez sur chaque tranche, quand il n'y a plus de tranches il n'y a plus de gateau :D
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait + interessement est conforme au droit et à la deontologie sof
ledaoen ... a ecrit
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30
000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera
7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000)
(pas le courage de faire la calcul exact :D )
C'est un gateau et vous payez sur chaque tranche, quand il n'y a plus
de tranches il n'y a plus de gateau :D
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument
certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de
l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait +
interessement est conforme au droit et à la deontologie
sof
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30 000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera 7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000) (pas le courage de faire la calcul exact :D )
C'est un gateau et vous payez sur chaque tranche, quand il n'y a plus de tranches il n'y a plus de gateau :D
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait + interessement est conforme au droit et à la deontologie sof
svbeev
"sobeol" a écrit dans le message de news:
ledaoen ... a ecrit
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30 000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera 7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000) (pas le courage de faire la calcul exact :D )
C'est un gateau et vous payez sur chaque tranche, quand il n'y a plus de tranches il n'y a plus de gateau :D
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait + interessement est conforme au droit et à la deontologie sof
Je confirme le caractère légal et déontologique de l'honoraire de résultat à ceci près que, à mon sens, il devrait être caculé sur la part correpondant à la plus value apportée par le travail de l'avocat. En matière d' accident de la circulation, par exemple, l'offre de l'assurance ne doit rien au travail de l'avocat et il serait donc logique de calculer l'honoraire de résultat sur la différence entre l'offre et les sommes obtenues au final. Sur ce delta rien de choquant à appliquer un pourcentage à titre d'honoraire de résultat. J'ai d'ailleurs déjà vu des règlements intérieurs de barreau prévoir ce mode de calcul. Enfin, l'honoraire de résultat n'est jamais une obligation et il doit être librement convenu entre l'avocat et son client.
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.c3837d84f3d6bb0c.4336@oil.org...
ledaoen ... a ecrit
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit
30 000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera
7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000)
(pas le courage de faire la calcul exact :D )
C'est un gateau et vous payez sur chaque tranche, quand il n'y a plus de
tranches il n'y a plus de gateau :D
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument
certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de
l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait +
interessement est conforme au droit et à la deontologie
sof
Je confirme le caractère légal et déontologique de l'honoraire de résultat à
ceci près que, à mon sens, il devrait être caculé sur la part correpondant à
la plus value apportée par le travail de l'avocat.
En matière d' accident de la circulation, par exemple, l'offre de
l'assurance ne doit rien au travail de l'avocat et il serait donc logique
de calculer l'honoraire de résultat sur la différence entre l'offre et les
sommes obtenues au final.
Sur ce delta rien de choquant à appliquer un pourcentage à titre d'honoraire
de résultat.
J'ai d'ailleurs déjà vu des règlements intérieurs de barreau prévoir ce mode
de calcul.
Enfin, l'honoraire de résultat n'est jamais une obligation et il doit être
librement convenu entre l'avocat et son client.
Si je touche 750 000 euros par exemple, l'avocat va me facturer 4% soit 30 000 euros et c'est tout non ?
non
Et non pas 7% de 76 000 + 6% de 152 450 + 5% de 304 900 + 4% de 750 000
non plus
ce sera 7% de 76000 + 6% de (152450-76000) .... et 4% de (750000 -750000) (pas le courage de faire la calcul exact :D )
C'est un gateau et vous payez sur chaque tranche, quand il n'y a plus de tranches il n'y a plus de gateau :D
Je suppose que ma question est idiote mais je voulais en être absolument certain, car je ne trouve pas cela absolument clair dans al rédaction de l'article ci dessus.
pour le reste les avocats repondront mieux que moi, mais forfait + interessement est conforme au droit et à la deontologie sof
Je confirme le caractère légal et déontologique de l'honoraire de résultat à ceci près que, à mon sens, il devrait être caculé sur la part correpondant à la plus value apportée par le travail de l'avocat. En matière d' accident de la circulation, par exemple, l'offre de l'assurance ne doit rien au travail de l'avocat et il serait donc logique de calculer l'honoraire de résultat sur la différence entre l'offre et les sommes obtenues au final. Sur ce delta rien de choquant à appliquer un pourcentage à titre d'honoraire de résultat. J'ai d'ailleurs déjà vu des règlements intérieurs de barreau prévoir ce mode de calcul. Enfin, l'honoraire de résultat n'est jamais une obligation et il doit être librement convenu entre l'avocat et son client.
