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Le
Spinozette
Bonjour à tou(te)s :-)

Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?

Je vous remercie

-- Hélène
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svbeev
Le #22750151
Spinozette @reader.news.orange.fr:

Bonjour à tou(te)s :-)

Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?

Je vous remercie

-- Hélène




Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions
d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le
bâtonnier.
Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation
de cet ordre.
Spinozette
Le #22754101
svbeev wrote:

Spinozette @reader.news.orange.fr:


Bonjour à tou(te)s :-)

Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?

Je vous remercie

-- Hélène





Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions
d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le
bâtonnier.
Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation
de cet ordre.




Bonjour
Je vous remercie de votre réponse, qui "fixe" l'information que j'avais
(dont je me souvenais, plutôt).
Cela me semble effectivement plus raisonnable que cette obligation se
limite aux bénéficiaires de l'AJ en "protégeant" d'une certaine façon
les avocats qui acceptent de travailler dans ce contexte.

Je vous remercie pour avoir "éclairci" et rectifié ma compréhension de
la chose :-)

-- Hélène
Spinozette
Le #22758721
svbeev wrote:

Spinozette @reader.news.orange.fr:


Bonjour à tou(te)s :-)

Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?

Je vous remercie

-- Hélène





Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions
d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le
bâtonnier.
Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation
de cet ordre.



Bonjour,
En complément de ma réponse précédente (que je n'arrive pas à récupérer
mais ce n'est pas grave), j'aurai pu, en réfléchissant plus avant à ma
question, m'aviser qu'elle était un peu... sotte !

En effet, quel avocat consentirait à transmettre à son barreau son
fichier clients ? Et quel bareau consentirait à passer son temps à
enregistrer chaque convention ?

-- Hélène
Spinozette
Le #22762931
svbeev wrote:

Spinozette @reader.news.orange.fr:


Bonjour à tou(te)s :-)

Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?

Je vous remercie

-- Hélène





Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions
d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le
bâtonnier.
Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation
de cet ordre.




Merci :-)

-- Hélène
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