Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec leurs clients. Est-ce toujours d'actualité ? Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le bâtonnier. Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation de cet ordre.
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions
d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le
bâtonnier.
Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation
de cet ordre.
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec leurs clients. Est-ce toujours d'actualité ? Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le bâtonnier. Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation de cet ordre.
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec leurs clients. Est-ce toujours d'actualité ? Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le bâtonnier. Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation de cet ordre.
Bonjour Je vous remercie de votre réponse, qui "fixe" l'information que j'avais (dont je me souvenais, plutôt). Cela me semble effectivement plus raisonnable que cette obligation se limite aux bénéficiaires de l'AJ en "protégeant" d'une certaine façon les avocats qui acceptent de travailler dans ce contexte.
Je vous remercie pour avoir "éclairci" et rectifié ma compréhension de la chose :-)
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions
d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le
bâtonnier.
Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation
de cet ordre.
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse, qui "fixe" l'information que j'avais
(dont je me souvenais, plutôt).
Cela me semble effectivement plus raisonnable que cette obligation se
limite aux bénéficiaires de l'AJ en "protégeant" d'une certaine façon
les avocats qui acceptent de travailler dans ce contexte.
Je vous remercie pour avoir "éclairci" et rectifié ma compréhension de
la chose :-)
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec leurs clients. Est-ce toujours d'actualité ? Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le bâtonnier. Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation de cet ordre.
Bonjour Je vous remercie de votre réponse, qui "fixe" l'information que j'avais (dont je me souvenais, plutôt). Cela me semble effectivement plus raisonnable que cette obligation se limite aux bénéficiaires de l'AJ en "protégeant" d'une certaine façon les avocats qui acceptent de travailler dans ce contexte.
Je vous remercie pour avoir "éclairci" et rectifié ma compréhension de la chose :-)
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec leurs clients. Est-ce toujours d'actualité ? Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le bâtonnier. Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation de cet ordre.
Bonjour, En complément de ma réponse précédente (que je n'arrive pas à récupérer mais ce n'est pas grave), j'aurai pu, en réfléchissant plus avant à ma question, m'aviser qu'elle était un peu... sotte !
En effet, quel avocat consentirait à transmettre à son barreau son fichier clients ? Et quel bareau consentirait à passer son temps à enregistrer chaque convention ?
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions
d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le
bâtonnier.
Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation
de cet ordre.
Bonjour,
En complément de ma réponse précédente (que je n'arrive pas à récupérer
mais ce n'est pas grave), j'aurai pu, en réfléchissant plus avant à ma
question, m'aviser qu'elle était un peu... sotte !
En effet, quel avocat consentirait à transmettre à son barreau son
fichier clients ? Et quel bareau consentirait à passer son temps à
enregistrer chaque convention ?
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec leurs clients. Est-ce toujours d'actualité ? Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le bâtonnier. Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation de cet ordre.
Bonjour, En complément de ma réponse précédente (que je n'arrive pas à récupérer mais ce n'est pas grave), j'aurai pu, en réfléchissant plus avant à ma question, m'aviser qu'elle était un peu... sotte !
En effet, quel avocat consentirait à transmettre à son barreau son fichier clients ? Et quel bareau consentirait à passer son temps à enregistrer chaque convention ?
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec leurs clients. Est-ce toujours d'actualité ? Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le bâtonnier. Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation de cet ordre.
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation
d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec
leurs clients.
Est-ce toujours d'actualité ?
Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela
n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
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d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le
bâtonnier.
Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation
de cet ordre.
Il y a déjà fort longtemps, j'avais noté qu'un avocat avait l'obligation d'adresser au Conseil de l'Ordre une copie des conventions passées avec leurs clients. Est-ce toujours d'actualité ? Qu'est-ce que cela implique (ou suppose ?) comme conséquence si cela n'est pas fait ?
Je vous remercie
-- Hélène
Attention l'obligation que vous visez ne ne concerne que les conventions d'honoraires conclues avec les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle. Ces conventions doivent effectivement être visées par le bâtonnier. Pour un client qui ne bénéficie pas de l'AJ il n'existe aucune obligation de cet ordre.
