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Hotline gratuite chez les Fai n'ayant pas respecté la loi

Le
david
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:

LCEN et les règles régissant la modification des conditions
contractuelles et

-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la
HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle

pour en déduire:

-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme
de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur
(nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles
régissant sa relation avec le FAI

-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit, de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il
n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les
formes de la loi.


:-)

Source: Maître Wak

--
http://www.horreurecologique.blogspot.com/
http://www.gruene-bundestag.de/cms/...chutz.html
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Jil S
Le #6839021
david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:

LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et

-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle

pour en déduire:

-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI



la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures

l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng


-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,


cf ma réponse

de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.



la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+



:-)

Source: Maître Wak


bien connu de ce ng (?)

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/tel...isponibles

Répondre en citant
CeltNick
Le #6842021
Bonsoir,

Jil S <@> wrote:

david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:

LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles
et

-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle

pour en déduire:

-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI



la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures


Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn

l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng


Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.


-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit,


cf ma réponse


Pas bonne ;-)

de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la
loi.


la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+


A quel coût mensuel ?

:-)

Source: Maître Wak


bien connu de ce ng (?)


Ouh là ! Absolument :-)

Bonne soirée.


Répondre en citant
Jil S
Le #6842001
CeltNick a exprimé avec précision :
Bonsoir,

Jil S <@> wrote:

david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:

LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles
et

-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle

pour en déduire:

-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI



la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures


Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn

l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng


Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.


-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit,


cf ma réponse


Pas bonne ;-)


lol


de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la
loi.


la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+


A quel coût mensuel ?


9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout
augmente sauf le pouvoir d'achat

bref: au total bien moins cher q'un abo Livebox comprenant les mêmes
services (ce qui reste impossible à Orange, quel que soit le tarif
d'ailleurs)

si vous ne la prenez pas, je casse cette pile d'assiettes :-)))))


:-)

Source: Maître Wak


bien connu de ce ng (?)


Ouh là ! Absolument :-)

Bonne soirée.


:-)

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/tel...isponibles



Répondre en citant
CeltNick
Le #6841981
Re,

Jil S <@> wrote:

CeltNick:
Jil S <@>:
david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:

LCEN et les règles régissant la modification des conditions
contractuelles
et

-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la
HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle

pour en déduire:

-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme
de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur
(nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI



la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures


Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn

l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng


Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.


-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit,


cf ma réponse


Pas bonne ;-)


lol


Euh ... oui. Mais encore ?

de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas
de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la
loi.


la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+


A quel coût mensuel ?


9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout
augmente sauf le pouvoir d'achat


Ah ok ! C'est gratuit depuis un an à 9,99¤/mois !
Ce qu'ils sont taquins chez Free ;-)

Bonne soirée :-)




Répondre en citant
Jil S
Le #6841961
CeltNick avait soumis l'idée :
Re,

Jil S <@> wrote:

CeltNick:
Jil S <@>:
david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:

LCEN et les règles régissant la modification des conditions
contractuelles
et

-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la
HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle

pour en déduire:

-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme
de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur
(nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI



la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures


Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn

l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng


Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.


-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit,


cf ma réponse


Pas bonne ;-)


lol


Euh ... oui. Mais encore ?

de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas
de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la
loi.


la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+


A quel coût mensuel ?


9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout
augmente sauf le pouvoir d'achat


Ah ok ! C'est gratuit depuis un an à 9,99¤/mois !
Ce qu'ils sont taquins chez Free ;-)

Bonne soirée :-)


inutile donc que je casse la pile d'assiettes?

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/tel...isponibles





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