huissier et communication d'informations personnelles
1 réponse
toto
Bonjour
Un huissier a t' il obligation de me communiquer les informations
personnelles dont il dispose sur moi et celles qu'il aurait pu communiquer à
un tiers ?
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Thibaut Henin
toto wrote:
Bonjour
Un huissier a t' il obligation de me communiquer les informations personnelles dont il dispose sur moi et celles qu'il aurait pu communiquer à un tiers ?
Si oui sur quels textes ?
Merci
Vous pourriez peut-être trouver des infos dans les articles 226-16 et suivants du code pénal (partie sur le traitement de fichiers contenant des données personnelles, et choses du genre).
Sinon, se renseigner en direction de la CNIL, pourquoi pas ...
toto wrote:
Bonjour
Un huissier a t' il obligation de me communiquer les informations
personnelles dont il dispose sur moi et celles qu'il aurait pu communiquer à
un tiers ?
Si oui sur quels textes ?
Merci
Vous pourriez peut-être trouver des infos dans les articles
226-16 et suivants du code pénal (partie sur le traitement de fichiers
contenant des données personnelles, et choses du genre).
Sinon, se renseigner en direction de la CNIL, pourquoi pas ...
Un huissier a t' il obligation de me communiquer les informations personnelles dont il dispose sur moi et celles qu'il aurait pu communiquer à un tiers ?
Si oui sur quels textes ?
Merci
Vous pourriez peut-être trouver des infos dans les articles 226-16 et suivants du code pénal (partie sur le traitement de fichiers contenant des données personnelles, et choses du genre).
Sinon, se renseigner en direction de la CNIL, pourquoi pas ...
