huissier

Le
c.pierron2
bonjour, j'ai fait effectuer un bornage de ma propriéte avec l'accord de
mes deux voisins. Coût ; 672 euros.
Mes voisin refusent de participer aux partage des frais ' code civil 646 ',
pourtant ce bornage était nécéssaire car il existait un litige sur ces
limites. Puis-je les contraindre à régler leur part ( après tout ce bornage
est profitable à tous ! ) et, si oui, comment doij-je procéder ? ( on me
conseillait d'aller trouver un huissier ! ) merci
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Uly
Le #15513301
"c.pierron2" 46f0ef0d$0$27369$
bonjour, j'ai fait effectuer un bornage de ma propriéte avec l'accord de
mes deux voisins. Coût ; 672 euros.
Mes voisin refusent de participer aux partage des frais ' code civil 646
', pourtant ce bornage était nécéssaire car il existait un litige sur ces
limites. Puis-je les contraindre à régler leur part ( après tout ce
bornage est profitable à tous ! ) et, si oui, comment doij-je procéder ?
( on me conseillait d'aller trouver un huissier ! ) merci



Je croyais qu'un huissier exécutait les décisions de justice ?
Philippe
Le #15513211
Uly a écrit :
"c.pierron2" 46f0ef0d$0$27369$
bonjour, j'ai fait effectuer un bornage de ma propriéte avec l'accord de
mes deux voisins. Coût ; 672 euros.
Mes voisin refusent de participer aux partage des frais ' code civil 646
', pourtant ce bornage était nécéssaire car il existait un litige sur ces
limites. Puis-je les contraindre à régler leur part ( après tout ce
bornage est profitable à tous ! ) et, si oui, comment doij-je procéder ?
( on me conseillait d'aller trouver un huissier ! ) merci



Je croyais qu'un huissier exécutait les décisions de justice ?




pas seulement, n'importe qui peut aller trouver un huissier avec une
facture (même fausse) et demander à ce dernier de faire une "sommation
de payer" (et vlan 168 euros dans la poche de l'huissier ). et là, soit
il paye soit il attend que l'huissier aille voir un juge pour avoir une
"injonction de payer", et là, soit il paye soit il conteste et dans ce
cas, il est convoqué par le juge.
svbeev
Le #15511601
"Philippe" eJbIi.103$
Uly a écrit :
"c.pierron2" 46f0ef0d$0$27369$
bonjour, j'ai fait effectuer un bornage de ma propriéte avec l'accord
de mes deux voisins. Coût ; 672 euros.
Mes voisin refusent de participer aux partage des frais ' code civil 646
', pourtant ce bornage était nécéssaire car il existait un litige sur
ces limites. Puis-je les contraindre à régler leur part ( après tout ce
bornage est profitable à tous ! ) et, si oui, comment doij-je procéder ?
( on me conseillait d'aller trouver un huissier ! ) merci



Je croyais qu'un huissier exécutait les décisions de justice ?


pas seulement, n'importe qui peut aller trouver un huissier avec une
facture (même fausse) et demander à ce dernier de faire une "sommation de
payer" (et vlan 168 euros dans la poche de l'huissier ). et là, soit il
paye soit il attend que l'huissier aille voir un juge pour avoir une
"injonction de payer", et là, soit il paye soit il conteste et dans ce
cas, il est convoqué par le juge.



Non, la procédure d'injonction de payer n'est possible que si la créance a
une cause contractuelle (cf article 1405 du NCPC).
Donc une IP est impossible dans ce cas et la requtête sera rejetée par le
juge d'instance.
Philippe
Le #15511171
svbeev a écrit :
"Philippe" eJbIi.103$
Uly a écrit :
"c.pierron2" 46f0ef0d$0$27369$
bonjour, j'ai fait effectuer un bornage de ma propriéte avec l'accord
de mes deux voisins. Coût ; 672 euros.
Mes voisin refusent de participer aux partage des frais ' code civil 646
', pourtant ce bornage était nécéssaire car il existait un litige sur
ces limites. Puis-je les contraindre à régler leur part ( après tout ce
bornage est profitable à tous ! ) et, si oui, comment doij-je procéder ?
( on me conseillait d'aller trouver un huissier ! ) merci


Je croyais qu'un huissier exécutait les décisions de justice ?


pas seulement, n'importe qui peut aller trouver un huissier avec une
facture (même fausse) et demander à ce dernier de faire une "sommation de
payer" (et vlan 168 euros dans la poche de l'huissier ). et là, soit il
paye soit il attend que l'huissier aille voir un juge pour avoir une
"injonction de payer", et là, soit il paye soit il conteste et dans ce
cas, il est convoqué par le juge.



Non, la procédure d'injonction de payer n'est possible que si la créance a
une cause contractuelle (cf article 1405 du NCPC).
Donc une IP est impossible dans ce cas et la requtête sera rejetée par le
juge d'instance.




Vous dites donc que dans mon cas l'artisan bluffe car il sait très bien
qu'il ne pourra pas avoir d'injonction (vu que je n'ai pas de contrat
avec lui) ?
svbeev
Le #15552771
"Philippe" yzUIi.88$
svbeev a écrit :
"Philippe" news: eJbIi.103$
Uly a écrit :
"c.pierron2" 46f0ef0d$0$27369$
bonjour, j'ai fait effectuer un bornage de ma propriéte avec l'accord
de mes deux voisins. Coût ; 672 euros.
Mes voisin refusent de participer aux partage des frais ' code civil
646 ', pourtant ce bornage était nécéssaire car il existait un litige
sur ces limites. Puis-je les contraindre à régler leur part ( après
tout ce bornage est profitable à tous ! ) et, si oui, comment doij-je
procéder ? ( on me conseillait d'aller trouver un huissier ! ) merci


Je croyais qu'un huissier exécutait les décisions de justice ?


pas seulement, n'importe qui peut aller trouver un huissier avec une
facture (même fausse) et demander à ce dernier de faire une "sommation
de payer" (et vlan 168 euros dans la poche de l'huissier ). et là, soit
il paye soit il attend que l'huissier aille voir un juge pour avoir une
"injonction de payer", et là, soit il paye soit il conteste et dans ce
cas, il est convoqué par le juge.



Non, la procédure d'injonction de payer n'est possible que si la créance
a une cause contractuelle (cf article 1405 du NCPC).
Donc une IP est impossible dans ce cas et la requtête sera rejetée par le
juge d'instance.


Vous dites donc que dans mon cas l'artisan bluffe car il sait très bien
qu'il ne pourra pas avoir d'injonction (vu que je n'ai pas de contrat avec
lui) ?



Je ne connais rien de votre cas.
Votre réponse était adressée à c.pierron qui évoque un litige entre voisins,
l'un voulant récuperer sur l'autre la moitié des frais de bornage.
Dans ce cas la dette n'est pas née d'un contrat et la requête en injonction
de payer ne peut donc prospérer.
Pour votre cas, je n'en sais rien mais en tout cas ne condondez pas absence
de contrat écrit et absence de lien contractuel.
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Anonyme