l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
établir un constant de malfaçon par exemple
établir un dégât quelconque
mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes biens
en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis mandate
par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argent sans autre
forme de procès ?
ou lui faut il en plus l autorisation de la justice
pour établir son inventaire ?
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MichelB
Bonjour,
omega a écrit :
bonjour et merci d avance a tous les intervenants
l huissier son rôle et ses attributions
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons établir un constant de malfaçon par exemple établir un dégât quelconque
mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes bien s en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis mandate par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argen t sans autre forme de procès ?
ou lui faut il en plus l autorisation de la justice pour établir son inventaire ?
cordialement
Il s'agit d'une "saisie conservatoire". Le lien suivant énumère les conditions nécessaires et suffisantes p our recourir à cette procédure. http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml
L'huissier mandaté s'assure que ces conditions sont remplies.
Il y a loin de la saisie conservatoire à une saisie réelle. Précisez bien à l'huissier les objets ou meubles qui ne sont qu'en dé pôt chez vous (prêtés par des amis, clients etc...).
-- Cordialement MichelB
Bonjour,
omega a écrit :
bonjour et merci d avance a tous les intervenants
l huissier son rôle et ses attributions
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
établir un constant de malfaçon par exemple
établir un dégât quelconque
mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes bien s
en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis
mandate par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argen t
sans autre forme de procès ?
ou lui faut il en plus l autorisation de la justice
pour établir son inventaire ?
cordialement
Il s'agit d'une "saisie conservatoire".
Le lien suivant énumère les conditions nécessaires et suffisantes p our recourir
à cette procédure.
http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml
L'huissier mandaté s'assure que ces conditions sont remplies.
Il y a loin de la saisie conservatoire à une saisie réelle.
Précisez bien à l'huissier les objets ou meubles qui ne sont qu'en dé pôt chez
vous (prêtés par des amis, clients etc...).
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons établir un constant de malfaçon par exemple établir un dégât quelconque
mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes bien s en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis mandate par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argen t sans autre forme de procès ?
ou lui faut il en plus l autorisation de la justice pour établir son inventaire ?
cordialement
Il s'agit d'une "saisie conservatoire". Le lien suivant énumère les conditions nécessaires et suffisantes p our recourir à cette procédure. http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml
L'huissier mandaté s'assure que ces conditions sont remplies.
Il y a loin de la saisie conservatoire à une saisie réelle. Précisez bien à l'huissier les objets ou meubles qui ne sont qu'en dé pôt chez vous (prêtés par des amis, clients etc...).
-- Cordialement MichelB
omega
"MichelB" a écrit dans le message de news:4abfa80b$0$31413$ Bonjour,
omega a écrit :
bonjour et merci d avance a tous les intervenants
l huissier son rôle et ses attributions
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons établir un constant de malfaçon par exemple établir un dégât quelconque
mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes biens en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis mandate par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argent sans autre forme de procès ?
ou lui faut il en plus l autorisation de la justice pour établir son inventaire ?
cordialement
Il s'agit d'une "saisie conservatoire". Le lien suivant énumère les conditions nécessaires et suffisantes pour recourir à cette procédure. http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml
L'huissier mandaté s'assure que ces conditions sont remplies.
Il y a loin de la saisie conservatoire à une saisie réelle. Précisez bien à l'huissier les objets ou meubles qui ne sont qu'en dépôt chez vous (prêtés par des amis, clients etc...).
-- Cordialement MichelB
bonsoir un grand merci pour ton aide et le lien joint
si je lis bien entres les lignes le fait de signaler a l huissier dûment mandate que tel ou tel meubles ou objets ne sont chez moi qu' a titre de prêt fais que ce dernier ne peut pas les prendre en compte dans son inventaire de saisie conservatoire d autres part pour éviter le coup de bluff de certaines compagnies de recouvrement puis je demander a l huissier déjà de me prouver sa fonction et aussi de me présenter l autorisation du juge pour effectuer cette saisie conservatoire avant de lui ouvrir ma porte
une dernière chose cet huissier a t il le droit de monter a l étage visiter les lieux ?
merci encore
cordialement
"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:4abfa80b$0$31413$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
omega a écrit :
bonjour et merci d avance a tous les intervenants
l huissier son rôle et ses attributions
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
établir un constant de malfaçon par exemple
établir un dégât quelconque
mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes biens
en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis mandate
par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argent sans autre
forme de procès ?
ou lui faut il en plus l autorisation de la justice
pour établir son inventaire ?
cordialement
Il s'agit d'une "saisie conservatoire".
Le lien suivant énumère les conditions nécessaires et suffisantes pour
recourir
à cette procédure.
http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml
L'huissier mandaté s'assure que ces conditions sont remplies.
Il y a loin de la saisie conservatoire à une saisie réelle.
Précisez bien à l'huissier les objets ou meubles qui ne sont qu'en dépôt
chez
vous (prêtés par des amis, clients etc...).
--
Cordialement
MichelB
bonsoir un grand merci pour ton aide et le lien joint
si je lis bien entres les lignes le fait de signaler a l huissier dûment
mandate
que tel ou tel meubles ou objets ne sont chez moi qu' a titre de prêt
fais que ce dernier ne peut pas les prendre en compte dans son inventaire
de saisie conservatoire
d autres part
pour éviter le coup de bluff de certaines compagnies de recouvrement
puis je demander a l huissier déjà de me prouver sa fonction
et aussi de me présenter l autorisation du juge pour effectuer cette
saisie conservatoire
avant de lui ouvrir ma porte
une dernière chose cet huissier a t il le droit de monter a l étage
visiter les lieux ?
"MichelB" a écrit dans le message de news:4abfa80b$0$31413$ Bonjour,
omega a écrit :
bonjour et merci d avance a tous les intervenants
l huissier son rôle et ses attributions
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons établir un constant de malfaçon par exemple établir un dégât quelconque
mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes biens en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis mandate par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argent sans autre forme de procès ?
ou lui faut il en plus l autorisation de la justice pour établir son inventaire ?
cordialement
Il s'agit d'une "saisie conservatoire". Le lien suivant énumère les conditions nécessaires et suffisantes pour recourir à cette procédure. http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml
L'huissier mandaté s'assure que ces conditions sont remplies.
Il y a loin de la saisie conservatoire à une saisie réelle. Précisez bien à l'huissier les objets ou meubles qui ne sont qu'en dépôt chez vous (prêtés par des amis, clients etc...).
-- Cordialement MichelB
bonsoir un grand merci pour ton aide et le lien joint
si je lis bien entres les lignes le fait de signaler a l huissier dûment mandate que tel ou tel meubles ou objets ne sont chez moi qu' a titre de prêt fais que ce dernier ne peut pas les prendre en compte dans son inventaire de saisie conservatoire d autres part pour éviter le coup de bluff de certaines compagnies de recouvrement puis je demander a l huissier déjà de me prouver sa fonction et aussi de me présenter l autorisation du juge pour effectuer cette saisie conservatoire avant de lui ouvrir ma porte
une dernière chose cet huissier a t il le droit de monter a l étage visiter les lieux ?
merci encore
cordialement
Argol
omega wrote:
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons établir un constant de malfaçon par exemple établir un dégât quelconque
Bonjour à tous,
Je me permets de m'immiscer dans ce fil :
Si un huissier de justice est susceptible de faire un constat de malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ? Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire constater ?
Merci,
Argol
omega wrote:
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
établir un constant de malfaçon par exemple
établir un dégât quelconque
Bonjour à tous,
Je me permets de m'immiscer dans ce fil :
Si un huissier de justice est susceptible de faire un constat de
malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour
vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ?
Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire
constater ?
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons établir un constant de malfaçon par exemple établir un dégât quelconque
Bonjour à tous,
Je me permets de m'immiscer dans ce fil :
Si un huissier de justice est susceptible de faire un constat de malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ? Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire constater ?
Merci,
Argol
Albert ARIBAUD
Bonjour,
Le Mon, 28 Sep 2009 10:08:35 +0200, "Argol" a écrit :
omega wrote: > l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons > établir un constant de malfaçon par exemple > établir un dégât quelconque
Bonjour à tous,
Je me permets de m'immiscer dans ce fil :
Si un huissier de justice est susceptible de faire un constat de malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ?
Si je ne me trompe pas, l'huissier ne va pas constater une malfaçon, au sens où il ne va pas constater qui est responsable ; il va seulement constater un dégât.
Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire constater ?
Il va se charger tout seul, je pense, de ne constater que des faits.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour,
Le Mon, 28 Sep 2009 10:08:35 +0200, "Argol" <argol.t@alice.fr> a écrit :
omega wrote:
> l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
> établir un constant de malfaçon par exemple
> établir un dégât quelconque
Bonjour à tous,
Je me permets de m'immiscer dans ce fil :
Si un huissier de justice est susceptible de faire un constat de
malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel
pour vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ?
Si je ne me trompe pas, l'huissier ne va pas constater une malfaçon, au
sens où il ne va pas constater qui est responsable ; il va seulement
constater un dégât.
Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire
constater ?
Il va se charger tout seul, je pense, de ne constater que des faits.
Le Mon, 28 Sep 2009 10:08:35 +0200, "Argol" a écrit :
omega wrote: > l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons > établir un constant de malfaçon par exemple > établir un dégât quelconque
Bonjour à tous,
Je me permets de m'immiscer dans ce fil :
Si un huissier de justice est susceptible de faire un constat de malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ?
Si je ne me trompe pas, l'huissier ne va pas constater une malfaçon, au sens où il ne va pas constater qui est responsable ; il va seulement constater un dégât.
Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire constater ?
Il va se charger tout seul, je pense, de ne constater que des faits.
Amicalement, -- Albert.
Bernard Guérin
Bonjour,
"Argol" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ac06f0a$0$384$
malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ? Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire constater ?
Non, la réalité, il la constate par ses propres moyens. Par exemple, dans un litige nous opposant à un voisin, nous lui avons demandé de constater des dimensions qui excèdent ce qui était prévu sur un plan, il nous a fait un constat d'huissier qui certifie que les dimensions sont bien celles que nous avons relevées, et qu'il a confirmées avec un instrument de mesure qu'il avait amené lui-même. Ces dimensions sont maintenant certaines par ce constat, mais l'huissier ne se prononce pas sur le fait qu'elles devraient correspondre au plan ou pas, ce n'est pas son travail. C'est à nous de continuer les autres démarches, mais avec l'appui du constat prouvant la base de notre demande, alors que des dimensions que nous aurions relevées nous-mêmes pourraient être contestées.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Argol" <argol.t@alice.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ac06f0a$0$384$426a74cc@news.free.fr...
malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour
vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ?
Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire
constater ?
Non, la réalité, il la constate par ses propres moyens. Par exemple, dans un
litige nous opposant à un voisin, nous lui avons demandé de constater des
dimensions qui excèdent ce qui était prévu sur un plan, il nous a fait un
constat d'huissier qui certifie que les dimensions sont bien celles que nous
avons relevées, et qu'il a confirmées avec un instrument de mesure qu'il
avait amené lui-même. Ces dimensions sont maintenant certaines par ce
constat, mais l'huissier ne se prononce pas sur le fait qu'elles devraient
correspondre au plan ou pas, ce n'est pas son travail. C'est à nous de
continuer les autres démarches, mais avec l'appui du constat prouvant la
base de notre demande, alors que des dimensions que nous aurions relevées
nous-mêmes pourraient être contestées.
"Argol" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ac06f0a$0$384$
malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ? Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire constater ?
Non, la réalité, il la constate par ses propres moyens. Par exemple, dans un litige nous opposant à un voisin, nous lui avons demandé de constater des dimensions qui excèdent ce qui était prévu sur un plan, il nous a fait un constat d'huissier qui certifie que les dimensions sont bien celles que nous avons relevées, et qu'il a confirmées avec un instrument de mesure qu'il avait amené lui-même. Ces dimensions sont maintenant certaines par ce constat, mais l'huissier ne se prononce pas sur le fait qu'elles devraient correspondre au plan ou pas, ce n'est pas son travail. C'est à nous de continuer les autres démarches, mais avec l'appui du constat prouvant la base de notre demande, alors que des dimensions que nous aurions relevées nous-mêmes pourraient être contestées.
