Un huissier peut-il venir réclamer une somme non réglée à un hopital
public sans acte du tribunal et sans vouloir s'adresser à la mutuelle
complémentaire ? Merci !
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Bernard Thivillon wrote:
Bonjour,
Un huissier peut-il venir réclamer une somme non réglée à un hopital public sans acte du tribunal et sans vouloir s'adresser à la mutuelle complémentaire ? Merci !
Oui. En application de l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui s'applique également aux établissements publics de santé.
Ce qui était obligatoire est juste devenu facultatif depuis la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 41 (V)
A partir du moment où vous avez reçu la demande de réglement des sommes dues et en cas de non-paiement spontané, vous disposez au maximum de deux mois pour effectuer votre règlement. Une lettre de relance vous est adressée 45 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer, avant l'envoi d'une mise en demeure de payer, premier acte de poursuites avec frais (article L.255 et L258 du livre des Procédures fiscales ; L1617-5 4° du CGCT).
La phase comminatoire dite "amiable" suit, si vous n'avez toujours pas payé, avec frais de 15 %. Il s'agit de la période de recouvrement amiable durant laquelle le Trésor Public confie le recouvrement de la créance à un huissier de justice avant l'exercice d'une poursuite (article 128 de la LFR pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004 + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 15/12/2010).
Ensuite, on passe au niveau supérieur des poursuites...
Quant à votre mutuelle, c'est après réception de votre paiement, qu'une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public, attestation à envoyer accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.
-- Blanc-seing
Bernard Thivillon <bernard.thivillon@orang.fr> wrote:
Bonjour,
Un huissier peut-il venir réclamer une somme non réglée à un hopital
public sans acte du tribunal et sans vouloir s'adresser à la mutuelle
complémentaire ? Merci !
Oui.
En application de l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui s'applique également aux établissements publics de
santé.
Ce qui était obligatoire est juste devenu facultatif depuis la loi
n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 41 (V)
A partir du moment où vous avez reçu la demande de réglement des sommes
dues et en cas de non-paiement spontané, vous disposez au maximum de
deux mois pour effectuer votre règlement.
Une lettre de relance vous est adressée 45 jours après l'envoi de l'avis
des sommes à payer, avant l'envoi d'une mise en demeure de payer,
premier acte de poursuites avec frais (article L.255 et L258 du livre
des Procédures fiscales ; L1617-5 4° du CGCT).
La phase comminatoire dite "amiable" suit, si vous n'avez toujours pas
payé, avec frais de 15 %.
Il s'agit de la période de recouvrement amiable durant laquelle le
Trésor Public confie le recouvrement de la créance à un huissier de
justice avant l'exercice d'une poursuite (article 128 de la LFR pour
2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004 + convention nationale DGCP/
Chambre nationale des Huissiers de justice du 15/12/2010).
Ensuite, on passe au niveau supérieur des poursuites...
Quant à votre mutuelle, c'est après réception de votre paiement, qu'une
attestation vous sera délivrée par le Trésor Public, attestation à
envoyer accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle afin
de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.
Un huissier peut-il venir réclamer une somme non réglée à un hopital public sans acte du tribunal et sans vouloir s'adresser à la mutuelle complémentaire ? Merci !
Oui. En application de l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui s'applique également aux établissements publics de santé.
Ce qui était obligatoire est juste devenu facultatif depuis la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 41 (V)
A partir du moment où vous avez reçu la demande de réglement des sommes dues et en cas de non-paiement spontané, vous disposez au maximum de deux mois pour effectuer votre règlement. Une lettre de relance vous est adressée 45 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer, avant l'envoi d'une mise en demeure de payer, premier acte de poursuites avec frais (article L.255 et L258 du livre des Procédures fiscales ; L1617-5 4° du CGCT).
La phase comminatoire dite "amiable" suit, si vous n'avez toujours pas payé, avec frais de 15 %. Il s'agit de la période de recouvrement amiable durant laquelle le Trésor Public confie le recouvrement de la créance à un huissier de justice avant l'exercice d'une poursuite (article 128 de la LFR pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004 + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 15/12/2010).
Ensuite, on passe au niveau supérieur des poursuites...
Quant à votre mutuelle, c'est après réception de votre paiement, qu'une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public, attestation à envoyer accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.
-- Blanc-seing
Bernard Thivillon
Il se trouve que Dominique G. a formulé :
Quant à votre mutuelle, c'est après réception de votre paiement, qu'une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public, attestation à envoyer accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.
grand merci pour ces explications claires !
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Il se trouve que Dominique G. a formulé :
Quant à votre mutuelle, c'est après réception de votre paiement,
qu'une
attestation vous sera délivrée par le Trésor Public, attestation à
envoyer accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle
afin
de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.
Quant à votre mutuelle, c'est après réception de votre paiement, qu'une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public, attestation à envoyer accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.
