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un huissier de justice est-il compétent pour

6 réponses
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concour
un huissier de justice est-il comp=E9tent pour constater, =E0 la demande
d'un particulier, la solvabilit=E9 d'une autre personne physique, en
l'esp=E8ce =E9tablir si des cr=E9dits =E0 la sonsommations et des incidents
de pr=EAts ont emp=EAch=E9 cette autre personne d'obtenir un pr=EAt
immobilier

6 réponses

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Doms
Bonjour,

wrote:
un huissier de justice est-il compétent pour constater, à la demande
d'un particulier, la solvabilité d'une autre personne physique, en
l'espèce établir si des crédits à la sonsommations et des incidents
de prêts ont empêché cette autre personne d'obtenir un prêt
immobilier



Sachant que la banque n'a pas a motiver son refus de pret
(qui n'est pas forcement seulement dû a des incidents bancaires mais
aussi a un ensemble de facteurs de risques pour la banque),
je ne vois pas bien comment (a moins d'avoir des arguments betons)
un huissiers pourrais faire ca. Je ne pense pas d'ailleurs qu'il ait
le droit de le faire.

Seule solution : porter plainte mais attention au retour de baton.

Qu'on me corrige si je me trompe. Doms.
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qechuan
wrote:

un huissier de justice est-il compétent pour constater, à la demande
d'un particulier, la solvabilité d'une autre personne physique, en
l'espèce établir si des crédits à la sonsommations et des incidents
de prêts ont empêché cette autre personne d'obtenir un prêt
immobilier



les questions concernant les cours sont à poser sur
fr.education.entraide
et en etant courtois (genre bonjour! merci !) vous y aurez peut etre des
reponses
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Jacquouille14
Doms a écrit :
Bonjour,

wrote:
un huissier de justice est-il compétent pour constater, à la demande
d'un particulier, la solvabilité d'une autre personne physique, en
l'espèce établir si des crédits à la sonsommations et des incidents
de prêts ont empêché cette autre personne d'obtenir un prêt
immobilier



Sachant que la banque n'a pas a motiver son refus de pret
(qui n'est pas forcement seulement dû a des incidents bancaires mais
aussi a un ensemble de facteurs de risques pour la banque),
je ne vois pas bien comment (a moins d'avoir des arguments betons)
un huissiers pourrais faire ca. Je ne pense pas d'ailleurs qu'il ait
le droit de le faire.

Seule solution : porter plainte mais attention au retour de baton.

Qu'on me corrige si je me trompe. Doms.




Bonjour,
Il devait s'agir de l'achat d'un bien immobilier sous réserve de
l'obtention d'un prét par l'acheter.
La seule chose possible pour le vendeur est de demander la preuve
ou les preuves de refus de prêt mais pas les motifs de ce refus.
Toute personne ayant connaissance de ces motifs (huissiers compris)
et les divulguant peut se retrouver au tribunal pour atteinte à
la vie privée, à l'honneur ...

--
Jacques dit Jacquouille
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Séb.
Jacquouille14 a écrit :
Doms a écrit :
Bonjour,

wrote:
un huissier de justice est-il compétent pour constater, à la demande
d'un particulier, la solvabilité d'une autre personne physique, en
l'espèce établir si des crédits à la sonsommations et des incidents
de prêts ont empêché cette autre personne d'obtenir un prêt
immobilier



Sachant que la banque n'a pas a motiver son refus de pret
(qui n'est pas forcement seulement dû a des incidents bancaires mais
aussi a un ensemble de facteurs de risques pour la banque),
je ne vois pas bien comment (a moins d'avoir des arguments betons)
un huissiers pourrais faire ca. Je ne pense pas d'ailleurs qu'il ait
le droit de le faire.

Seule solution : porter plainte mais attention au retour de baton.

Qu'on me corrige si je me trompe. Doms.



Bonjour,
Il devait s'agir de l'achat d'un bien immobilier sous réserve de
l'obtention d'un prét par l'acheter.
La seule chose possible pour le vendeur est de demander la preuve
ou les preuves de refus de prêt mais pas les motifs de ce refus.
Toute personne ayant connaissance de ces motifs (huissiers compris)
et les divulguant peut se retrouver au tribunal pour atteinte à
la vie privée, à l'honneur ...




et un aheteur de mauvaise foi (rupture du compromis pour refus de prêt),
gavé d'argent avec un certificat de refus de complaisance de la banque ?

(question con, je connais un cas comme ca).




--
Séb.
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Kenny
Séb. a écrit :


et un aheteur de mauvaise foi (rupture du compromis pour refus de prêt),
gavé d'argent avec un certificat de refus de complaisance de la banque ?

(question con, je connais un cas comme ca).






Meme gavé d'argent, ce qu'il en fait le regarde, s'il veux faire un pret
pour acheter votre bien il reste libre...
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Uly
"qechuan" a écrit dans le message de news:
44fef56a$0$25918$
.............
les questions concernant les cours sont à poser sur
fr.education.entraide
et en etant courtois (genre bonjour! merci !) vous y aurez peut etre des
reponses



Tu n'as rien d'autre à foutre que de faire chier les gents ?