Huissier : mise en demeure de payer

Le
Titoune
Bonjour
Suite au post du 15/10

Les termes figurants dans la lettre de l'huissier sont les suivants :

"Mise en demeure de payer"
"Jai reçu instruction formelle de diligenter à votre encontre une procédure
d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
Sans règlement de votre part sous 72h, vous vous exposez à la saisie
mobilière qui en résulte."

Est-ce le moment d'agir ?
La lettre ne donne aucune indication sur la manière de manifester sa
contestation.

Je vous remercie.
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Soro
Le #15719451
Titoune a écrit :
Bonjour
Suite au post du 15/10

Les termes figurants dans la lettre de l'huissier sont les suivants :

"Mise en demeure de payer"
"Jai reçu instruction formelle de diligenter à votre encontre une procédure
d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
Sans règlement de votre part sous 72h, vous vous exposez à la saisie
mobilière qui en résulte."

Est-ce le moment d'agir ?
La lettre ne donne aucune indication sur la manière de manifester sa
contestation.

Je vous remercie.



C'est le cas typique d'une tentative d'arnaque (dans le sens de
tromperie) de la part d'une "officine" de recouvrement de créance.

Il faut savoir que dans cette affaire, l'huissier n'agit pas en tant que
tel, mais en tant qu'employé de la société de recouvrement. Bien sûr,
son titre est là pour ajouter à la confusion.

Je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N277.xhtml
et à prendre connaissance des fiches :
- injonction de payer ;
- recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui.

Par ailleurs, vous pouvez signaler le non-respect du déroulement de la
procédure à la DDCCRF dont relève cette société de recouvrement.
NM
Le #15719441
hello Titoune you wrote

Bonjour
Suite au post du 15/10

Les termes figurants dans la lettre de l'huissier sont les suivants :

"Mise en demeure de payer"
"Jai reçu instruction formelle de diligenter à votre encontre une
procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
Sans règlement de votre part sous 72h, vous vous exposez à la saisie
mobilière qui en résulte."

Est-ce le moment d'agir ?
La lettre ne donne aucune indication sur la manière de manifester sa
contestation.



Si tu ne dois rien / ou forclusion:

http://www.lesarnaques.com/forum/viewtopic.php?tT34
svbeev
Le #15719241
"Soro" 472b1b23$0$14456$
Titoune a écrit :
Bonjour
Suite au post du 15/10

Les termes figurants dans la lettre de l'huissier sont les suivants :

"Mise en demeure de payer"
"Jai reçu instruction formelle de diligenter à votre encontre une
procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
Sans règlement de votre part sous 72h, vous vous exposez à la saisie
mobilière qui en résulte."

Est-ce le moment d'agir ?
La lettre ne donne aucune indication sur la manière de manifester sa
contestation.

Je vous remercie.



C'est le cas typique d'une tentative d'arnaque (dans le sens de tromperie)
de la part d'une "officine" de recouvrement de créance.



Pourquoi tentetove d'arnaque ?

Qu'y a -t-il de choquant à l'envoie d'une sommation de payer avant la mise
en oeuvre d'une procédure d'injonction ?
Il s'agit même là d'une démarche normale qui ne préjudicie en rien aux
intérets du débiteur qui peut dans un premier tempe exposer les raisons pour
lesquelles il estime ne pas être redevable des sommes qu'on lui récame et
ensuite faire opposition l''IP si celle-ci est effecictevement déliivrer.

Il faut savoir que dans cette affaire, l'huissier n'agit pas en tant que
tel, mais en tant qu'employé de la société de recouvrement. Bien sûr, son
titre est là pour ajouter à la confusion.



Non pas en temps qu'employé mais en tant que mandataire.



Je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N277.xhtml
et à prendre connaissance des fiches :
- injonction de payer ;
- recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui.

Par ailleurs, vous pouvez signaler le non-respect du déroulement de la
procédure à la DDCCRF dont relève cette société de recouvrement.




Ah ? et de quoi allez vous vous plaindre ? l'envoie d'une sommation ?
Une fois de plus non seulement la démarche n'est pas choquant mais elle est
fortement recommandée pour qui veut faire courrir les intérêts légaux.
Anatole
Le #15719171
"svbeev" 472b64ac$0$5073$

"Soro" 472b1b23$0$14456$
Titoune a écrit :
Bonjour
Suite au post du 15/10

Les termes figurants dans la lettre de l'huissier sont les suivants :

"Mise en demeure de payer"
"Jai reçu instruction formelle de diligenter à votre encontre une
procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
Sans règlement de votre part sous 72h, vous vous exposez à la saisie
mobilière qui en résulte."

Est-ce le moment d'agir ?
La lettre ne donne aucune indication sur la manière de manifester sa
contestation.

Je vous remercie.



C'est le cas typique d'une tentative d'arnaque (dans le sens de
tromperie) de la part d'une "officine" de recouvrement de créance.



Pourquoi tentetove d'arnaque ?

Qu'y a -t-il de choquant à l'envoie d'une sommation de payer avant la mise
en oeuvre d'une procédure d'injonction ?
Il s'agit même là d'une démarche normale qui ne préjudicie en rien aux
intérets du débiteur qui peut dans un premier tempe exposer les raisons
pour lesquelles il estime ne pas être redevable des sommes qu'on lui
récame et ensuite faire opposition l''IP si celle-ci est effecictevement
déliivrer.

Il faut savoir que dans cette affaire, l'huissier n'agit pas en tant que
tel, mais en tant qu'employé de la société de recouvrement. Bien sûr, son
titre est là pour ajouter à la confusion.



Non pas en temps qu'employé mais en tant que mandataire.



Je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N277.xhtml
et à prendre connaissance des fiches :
- injonction de payer ;
- recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui.

Par ailleurs, vous pouvez signaler le non-respect du déroulement de la
procédure à la DDCCRF dont relève cette société de recouvrement.




Ah ? et de quoi allez vous vous plaindre ? l'envoie d'une sommation ?
Une fois de plus non seulement la démarche n'est pas choquant mais elle
est fortement recommandée pour qui veut faire courrir les intérêts légaux.


"Mise en demeure de payer"
""Jai reçu instruction formelle de diligenter à votre encontre une
"procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
"Sans règlement de votre part sous 72h, vous vous exposez à la saisie
"mobilière qui en résulte."

La dernière phrase est très limite, l'injonction n'ayant pas été donnée par
le juge, l'huissier ne peut pas s'en prévaloir.

Et sous 72 heures, il n'y aura pas de saisie.

C'est le discours poisseux habituel ...

Bref, il faudrait analyser le dossier pour savoir si cette injonction sera
délivrée, et si délivrée on peut la contester.
svbeev
Le #15715381
"Anatole" news:472b7b5b$0$21142$

"svbeev" 472b64ac$0$5073$
>
> "Soro" > 472b1b23$0$14456$
>> Titoune a écrit :
>>> Bonjour
>>> Suite au post du 15/10
>>>
>>> Les termes figurants dans la lettre de l'huissier sont les suivants :
>>>
>>> "Mise en demeure de payer"
>>> "Jai reçu instruction formelle de diligenter à votre encontre une
>>> procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
>>> Sans règlement de votre part sous 72h, vous vous exposez à la saisie
>>> mobilière qui en résulte."
>>>
>>> Est-ce le moment d'agir ?
>>> La lettre ne donne aucune indication sur la manière de manifester sa
>>> contestation.
>>>
>>> Je vous remercie.
>>
>> C'est le cas typique d'une tentative d'arnaque (dans le sens de
>> tromperie) de la part d'une "officine" de recouvrement de créance.
>
> Pourquoi tentetove d'arnaque ?
>
> Qu'y a -t-il de choquant à l'envoie d'une sommation de payer avant la


mise
> en oeuvre d'une procédure d'injonction ?
> Il s'agit même là d'une démarche normale qui ne préjudicie en rien aux
> intérets du débiteur qui peut dans un premier tempe exposer les raisons
> pour lesquelles il estime ne pas être redevable des sommes qu'on lui
> récame et ensuite faire opposition l''IP si celle-ci est effecictevement
> déliivrer.
>
>> Il faut savoir que dans cette affaire, l'huissier n'agit pas en tant


que
>> tel, mais en tant qu'employé de la société de recouvrement. Bien sûr,


son
>> titre est là pour ajouter à la confusion.
>
> Non pas en temps qu'employé mais en tant que mandataire.
>
>
>
>> Je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous :
>> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N277.xhtml
>> et à prendre connaissance des fiches :
>> - injonction de payer ;
>> - recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui.
>>
>> Par ailleurs, vous pouvez signaler le non-respect du déroulement de la
>> procédure à la DDCCRF dont relève cette société de recouvrement.
>
>
> Ah ? et de quoi allez vous vous plaindre ? l'envoie d'une sommation ?
> Une fois de plus non seulement la démarche n'est pas choquant mais elle
> est fortement recommandée pour qui veut faire courrir les intérêts


légaux.
"Mise en demeure de payer"
""Jai reçu instruction formelle de diligenter à votre encontre une
"procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
"Sans règlement de votre part sous 72h, vous vous exposez à la saisie
"mobilière qui en résulte."

La dernière phrase est très limite, l'injonction n'ayant pas été donnée


par
le juge, l'huissier ne peut pas s'en prévaloir.

Et sous 72 heures, il n'y aura pas de saisie.



Certes, la formulation est volontairement ambigüe mais vous pouvez la lire
autrement :
Sans réglement de votre part sous 72 h 00 je diligenterai une procédure
d'injonction de payer et vous vous exposez à la saisie mobilière qui en
résulte .

C'est le discours poisseux habituel ...



Ça s'appelle une lettre cominatoire et cela n'est "poisseux" que si le
débiteur ne doit rien (ce qui est loin d'être toujours le cas)

Je ne suis pas en train de défendre certaines pratiques trop musclées, mais
j'ai réagi au message qui qualifiait de tentative d'arnaque l'envoi d'une
mise en demeure préalable à une procédure ayant pour but d'obtenir un titre
exécutoire.

La mie en demeure est une démarche normale et même imposée par le code civil
pour faire courir les intérêts moratoires.

Bref, il faudrait analyser le dossier pour savoir si cette injonction sera
délivrée, et si délivrée on peut la contester.



On peut toujours faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer.
Savoir s'il y a des motifs permettant d'échapper à la condamnation c'est une
autre histoire, mais à l'occasion de l'oppositon on peut toujours demander
des délais de paiement.
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