j'ai un membre de ma famille en province
qui doit faire signifier des actes judiciaires,
dans la petite ville où il reside l'huissier semble
trainer la jambe pour accepter ces missions
(copinage avec les signifiés),
donc question : un huissier peut il refuser des missions
d'executions judiciaires qui necessitent obligatoirement son assistance
signification d'injonction par ex, (pas des missions privés, ça je
pense qu'il peut refuser)
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y
at'il des frais
supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
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Sébastien Delpeuch
On Thu, 23 Dec 2004 12:42:55 +0100, heliko wrote:
Bonjour
j'ai un membre de ma famille en province qui doit faire signifier des actes judiciaires, dans la petite ville où il reside l'huissier semble trainer la jambe pour accepter ces missions (copinage avec les signifiés), donc question : un huissier peut il refuser des missions d'executions judiciaires qui necessitent obligatoirement son assistance signification d'injonction par ex, (pas des missions privés, ça je pense qu'il peut refuser)
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y at'il des frais supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Merci
Laurent
Dans de pareils cas oui. Les actes d'huissier nesont jamais gratuits...
On Thu, 23 Dec 2004 12:42:55 +0100, heliko <heliko@le9.org> wrote:
Bonjour
j'ai un membre de ma famille en province
qui doit faire signifier des actes judiciaires,
dans la petite ville où il reside l'huissier semble
trainer la jambe pour accepter ces missions
(copinage avec les signifiés),
donc question : un huissier peut il refuser des missions
d'executions judiciaires qui necessitent obligatoirement son assistance
signification d'injonction par ex, (pas des missions privés, ça je
pense qu'il peut refuser)
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y
at'il des frais
supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Merci
Laurent
Dans de pareils cas oui.
Les actes d'huissier nesont jamais gratuits...
j'ai un membre de ma famille en province qui doit faire signifier des actes judiciaires, dans la petite ville où il reside l'huissier semble trainer la jambe pour accepter ces missions (copinage avec les signifiés), donc question : un huissier peut il refuser des missions d'executions judiciaires qui necessitent obligatoirement son assistance signification d'injonction par ex, (pas des missions privés, ça je pense qu'il peut refuser)
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y at'il des frais supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Merci
Laurent
Dans de pareils cas oui. Les actes d'huissier nesont jamais gratuits...
heliko
Sébastien Delpeuch a écrit :
Dans de pareils cas oui. Les actes d'huissier nesont jamais gratuits...
Vous avez lu et compris la question ?
Vu votre reponse , vous ne devez pas y connaitre grand chose !
je ne vous parle pas de la gratuité d'un acte, mais de l'imputation judiciaire des frais eventuels supplementaires au debiteur, d'un huissier ayant neanmoins competence territoriale mais plus éloigné que celui present dans la localité.
Merci de ne pas repondre si vous ne savez pas !
Laurent
Sébastien Delpeuch a écrit :
Dans de pareils cas oui.
Les actes d'huissier nesont jamais gratuits...
Vous avez lu et compris la question ?
Vu votre reponse , vous ne devez pas y connaitre grand chose !
je ne vous parle pas de la gratuité d'un acte, mais de l'imputation
judiciaire
des frais eventuels supplementaires au debiteur,
d'un huissier ayant neanmoins competence territoriale mais plus éloigné
que celui present dans la localité.
Dans de pareils cas oui. Les actes d'huissier nesont jamais gratuits...
Vous avez lu et compris la question ?
Vu votre reponse , vous ne devez pas y connaitre grand chose !
je ne vous parle pas de la gratuité d'un acte, mais de l'imputation judiciaire des frais eventuels supplementaires au debiteur, d'un huissier ayant neanmoins competence territoriale mais plus éloigné que celui present dans la localité.
Merci de ne pas repondre si vous ne savez pas !
Laurent
Géant vert
"heliko" a écrit dans le message de news:
.............
Merci de ne pas repondre si vous ne savez pas !
Excellente remarque !
"heliko" <heliko@le9.org> a écrit dans le message de news:
mn.bd1e7d4cc44321df.4336@le9.org...
.............
Dans de pareils cas oui. Les actes d'huissier nesont jamais gratuits...
Vous avez lu et compris la question ?
Vu votre reponse , vous ne devez pas y connaitre grand chose !
Effectivement.
Merci de ne pas repondre si vous ne savez pas !
Je sais mais je n'y répondrais plus...
Bon courage.
nanol
hello heliko :
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y at'il des frais supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Il peut refuser (pas sous le pretexte de copinage :D ) , mais il peut! apres 2 cas : trouver un huissier competent qui accepte la mission demander par l'intermediaire de la chambre epartementale une designation.
les frais si ils sont bien engagés à titre d'execution ou de signification judiciaire encadrés seront "recuperables" aupres du debiteur. Ce qui ne vous dispensera surement pas d'en faire l'avance :') et donc de demander un etat de ses diligences à l'huissier .
En esperant avoir repondu serieusement :D à votre question Nano
hello heliko :
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y at'il
des frais
supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Il peut refuser (pas sous le pretexte de copinage :D ) , mais il peut!
apres 2 cas :
trouver un huissier competent qui accepte la mission
demander par l'intermediaire de la chambre epartementale une
designation.
les frais si ils sont bien engagés à titre d'execution ou de
signification
judiciaire encadrés seront "recuperables" aupres du debiteur.
Ce qui ne vous dispensera surement pas d'en faire l'avance :')
et donc de demander un etat de ses diligences à l'huissier .
En esperant avoir repondu serieusement :D à votre question
Nano
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y at'il des frais supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Il peut refuser (pas sous le pretexte de copinage :D ) , mais il peut! apres 2 cas : trouver un huissier competent qui accepte la mission demander par l'intermediaire de la chambre epartementale une designation.
les frais si ils sont bien engagés à titre d'execution ou de signification judiciaire encadrés seront "recuperables" aupres du debiteur. Ce qui ne vous dispensera surement pas d'en faire l'avance :') et donc de demander un etat de ses diligences à l'huissier .
En esperant avoir repondu serieusement :D à votre question Nano
Jean Clement LOUAPRE
> trouver un huissier competent qui accepte la mission demander par l'intermediaire de la chambre epartementale une designation.
Celui qui ne connait peut hésiter sur le sens de ces mots. Un huissier a une zone de compétence. Plusieurs huissiers sur la même zone ??? Si l'huissier refuse de faire le travail sur sa zone que fait-on ? (ou si tous les huissiers de la zone)
Ceci est pour expliciter la réponse ci-dessus et faire comprendre qu'alors il faille demander à la chambre départementale une désignation. Mais l'huissier risque de faire traîner ou de faire des erreurs, sans faire un refus explicite !!! (donc difficile)
> trouver un huissier competent qui accepte la mission
demander par l'intermediaire de la chambre epartementale une designation.
Celui qui ne connait peut hésiter sur le sens de ces mots.
Un huissier a une zone de compétence. Plusieurs huissiers sur la même zone
???
Si l'huissier refuse de faire le travail sur sa zone que fait-on ?
(ou si tous les huissiers de la zone)
Ceci est pour expliciter la réponse ci-dessus et faire comprendre qu'alors
il faille demander à la chambre départementale une désignation.
Mais l'huissier risque de faire traîner ou de faire des erreurs, sans faire
un refus explicite !!!
(donc difficile)
> trouver un huissier competent qui accepte la mission demander par l'intermediaire de la chambre epartementale une designation.
Celui qui ne connait peut hésiter sur le sens de ces mots. Un huissier a une zone de compétence. Plusieurs huissiers sur la même zone ??? Si l'huissier refuse de faire le travail sur sa zone que fait-on ? (ou si tous les huissiers de la zone)
Ceci est pour expliciter la réponse ci-dessus et faire comprendre qu'alors il faille demander à la chambre départementale une désignation. Mais l'huissier risque de faire traîner ou de faire des erreurs, sans faire un refus explicite !!! (donc difficile)
j'ai un membre de ma famille en province qui doit faire signifier des actes judiciaires, dans la petite ville où il reside l'huissier semble trainer la jambe pour accepter ces missions (copinage avec les signifiés), donc question : un huissier peut il refuser des missions d'executions judiciaires qui necessitent obligatoirement son assistance signification d'injonction par ex, (pas des missions privés, ça je pense qu'il peut refuser)
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y at'il des frais supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Il n'est pas rare qu'un huissier refuse de délivrer un acte à l'un de ses clients habituels, ce qui peut se comprendre. Cela n'est pas nécessairement un problème majeur car vous trouverez forcément d'autres huissiers avec la même compétence territoriale. En revance l'huissier doitr clairement vous faire connaître ses réticences afin de vous permettre de saisir, sans perdre de temps, l'un de ses confrères.
"heliko" <heliko@le9.org> a écrit dans le message de news:
mn.bafa7d4c17e6d6d8.4336@le9.org...
Bonjour
j'ai un membre de ma famille en province
qui doit faire signifier des actes judiciaires,
dans la petite ville où il reside l'huissier semble
trainer la jambe pour accepter ces missions
(copinage avec les signifiés),
donc question : un huissier peut il refuser des missions
d'executions judiciaires qui necessitent obligatoirement son assistance
signification d'injonction par ex, (pas des missions privés, ça je pense
qu'il peut refuser)
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y
at'il des frais
supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Il n'est pas rare qu'un huissier refuse de délivrer un acte à l'un de ses
clients habituels, ce qui peut se comprendre.
Cela n'est pas nécessairement un problème majeur car vous trouverez
forcément d'autres huissiers avec la même compétence territoriale.
En revance l'huissier doitr clairement vous faire connaître ses réticences
afin de vous permettre de saisir, sans perdre de temps, l'un de ses
confrères.
j'ai un membre de ma famille en province qui doit faire signifier des actes judiciaires, dans la petite ville où il reside l'huissier semble trainer la jambe pour accepter ces missions (copinage avec les signifiés), donc question : un huissier peut il refuser des missions d'executions judiciaires qui necessitent obligatoirement son assistance signification d'injonction par ex, (pas des missions privés, ça je pense qu'il peut refuser)
et si la personne est obligé de prendre un autre huissier competent , y at'il des frais supplementaires et non recuperables du genre deplacements ?
Il n'est pas rare qu'un huissier refuse de délivrer un acte à l'un de ses clients habituels, ce qui peut se comprendre. Cela n'est pas nécessairement un problème majeur car vous trouverez forcément d'autres huissiers avec la même compétence territoriale. En revance l'huissier doitr clairement vous faire connaître ses réticences afin de vous permettre de saisir, sans perdre de temps, l'un de ses confrères.
heliko
svbeev qui a écrit :
Merci à ceux qui ont repondus conformement à ma question. Renseignements confirmés par la chambre departementale.
pour l'autre energumene .....
Laurent
svbeev qui a écrit :
Merci à ceux qui ont repondus conformement à ma question.
Renseignements confirmés par la chambre departementale.
