Sveeb entre autres a eu la gentillesse de me conseiller il y a quelques
semaines
Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer
un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du
Tribunal
de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances,
le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10
janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis
le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines
du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux
procéder à la signification du jugement puisque les services de la, justice
sont en train de le signifier"
Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être exécutés
contre ceux auxquels ils sont opposés
qi'après leur avoir été notifiés..."
Qu'en pensez- vous ? Comment, si l'huissier a bien raison, demander au TGI
accélérer
le processus - à qui envoyer une lettre de réclamation ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
svbeev
"Nahshon Evren" <f*** a écrit dans le message de news: 462ef049$0$5079$
Bonjour,
Sveeb entre autres a eu la gentillesse de me conseiller il y a quelques semaines
Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du Tribunal de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances, le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10 janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux procéder à la signification du jugement puisque les services de la, justice sont en train de le signifier"
Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qi'après leur avoir été notifiés..."
Qu'en pensez- vous ? Comment, si l'huissier a bien raison, demander au TGI accélérer le processus - à qui envoyer une lettre de réclamation ?
N
Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui interdirait à la partie civile de faire signifier le jugement avant le parquet. La mise à exécution des dispositions pénales est une chose, celle des dispositions civiles en est une autre.
"Nahshon Evren" <f***adoodledoo@polyclinique.ch> a écrit dans le message de
news: 462ef049$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Sveeb entre autres a eu la gentillesse de me conseiller il y a quelques
semaines
Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer
un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du
Tribunal
de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances,
le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10
janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis
le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines
du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux
procéder à la signification du jugement puisque les services de la,
justice
sont en train de le signifier"
Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être
exécutés
contre ceux auxquels ils sont opposés
qi'après leur avoir été notifiés..."
Qu'en pensez- vous ? Comment, si l'huissier a bien raison, demander au TGI
accélérer
le processus - à qui envoyer une lettre de réclamation ?
N
Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui interdirait à la
partie civile de faire signifier le jugement avant le parquet.
La mise à exécution des dispositions pénales est une chose, celle des
dispositions civiles en est une autre.
"Nahshon Evren" <f*** a écrit dans le message de news: 462ef049$0$5079$
Bonjour,
Sveeb entre autres a eu la gentillesse de me conseiller il y a quelques semaines
Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du Tribunal de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances, le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10 janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux procéder à la signification du jugement puisque les services de la, justice sont en train de le signifier"
Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qi'après leur avoir été notifiés..."
Qu'en pensez- vous ? Comment, si l'huissier a bien raison, demander au TGI accélérer le processus - à qui envoyer une lettre de réclamation ?
N
Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui interdirait à la partie civile de faire signifier le jugement avant le parquet. La mise à exécution des dispositions pénales est une chose, celle des dispositions civiles en est une autre.
Dominique G
svbeev a écrit dans news:462fa060$0$25943$:
Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui interdirait à la partie civile de faire signifier le jugement avant le parquet. La mise à exécution des dispositions pénales est une chose, celle des dispositions civiles en est une autre.
Rien en effet ne l'interdit et ce sont bien deux choses différentes.
J'en veux pour preuve un cas récent où la partie civile a fait intervenir l'huissier pour signifier les conséquences civiles d'un procès pénal et où l'huissier a - à la fois et sur le même acte - signifié le jugement et le commandement de payer.
Après silence de la personne qui pensait devoir attendre la signification pénale, l'huissier a continué la procédure : tentative de saisie des meubles.
Je me suis renseignée d'abord ici ( merci au groupe) puis auprès de l'huissier, qui m'a confirmé, preuves à l'appui, que les conséquences civiles pouvaient être signifiées et mise à exécution sans que le jugement pénal ai été lui-même signifié.
De plus, quand le jugement est rendu contradictoirement , c'est-à-dire l'accusé étant présent ou représenté par un avocat à l'audience, la condamnation étant lue en public, le condamné est présumé avoir eu connaissance du jugement qui le concerne.
Enfin, il peut y avoir absence de peine pénale ou amnistie de celle-ci (c'est de saison :-)) sans que celà n'obére les droits de la partie civile à faire payer les DI auquels elle a droit. Il faut bien qu'elle signifie sans que le pénal n'ai été signifié, dans ce cas !
Cordialement.
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
svbeev a écrit dans news:462fa060$0$25943$ba4acef3@news.orange.fr:
Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui
interdirait à la partie civile de faire signifier le jugement avant le
parquet. La mise à exécution des dispositions pénales est une chose,
celle des dispositions civiles en est une autre.
Rien en effet ne l'interdit et ce sont bien deux choses différentes.
J'en veux pour preuve un cas récent où la partie civile a fait
intervenir l'huissier pour signifier les conséquences civiles d'un
procès pénal et où l'huissier a - à la fois et sur le même acte -
signifié le jugement et le commandement de payer.
Après silence de la personne qui pensait devoir attendre la
signification pénale, l'huissier a continué la procédure : tentative de
saisie des meubles.
Je me suis renseignée d'abord ici ( merci au groupe) puis auprès de
l'huissier, qui m'a confirmé, preuves à l'appui, que les conséquences
civiles pouvaient être signifiées et mise à exécution sans que le
jugement pénal ai été lui-même signifié.
De plus, quand le jugement est rendu contradictoirement , c'est-à-dire
l'accusé étant présent ou représenté par un avocat à l'audience, la
condamnation étant lue en public, le condamné est présumé avoir eu
connaissance du jugement qui le concerne.
Enfin, il peut y avoir absence de peine pénale ou amnistie de celle-ci
(c'est de saison :-)) sans que celà n'obére les droits de la partie
civile à faire payer les DI auquels elle a droit.
Il faut bien qu'elle signifie sans que le pénal n'ai été signifié, dans
ce cas !
Cordialement.
--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui interdirait à la partie civile de faire signifier le jugement avant le parquet. La mise à exécution des dispositions pénales est une chose, celle des dispositions civiles en est une autre.
Rien en effet ne l'interdit et ce sont bien deux choses différentes.
J'en veux pour preuve un cas récent où la partie civile a fait intervenir l'huissier pour signifier les conséquences civiles d'un procès pénal et où l'huissier a - à la fois et sur le même acte - signifié le jugement et le commandement de payer.
Après silence de la personne qui pensait devoir attendre la signification pénale, l'huissier a continué la procédure : tentative de saisie des meubles.
Je me suis renseignée d'abord ici ( merci au groupe) puis auprès de l'huissier, qui m'a confirmé, preuves à l'appui, que les conséquences civiles pouvaient être signifiées et mise à exécution sans que le jugement pénal ai été lui-même signifié.
De plus, quand le jugement est rendu contradictoirement , c'est-à-dire l'accusé étant présent ou représenté par un avocat à l'audience, la condamnation étant lue en public, le condamné est présumé avoir eu connaissance du jugement qui le concerne.
Enfin, il peut y avoir absence de peine pénale ou amnistie de celle-ci (c'est de saison :-)) sans que celà n'obére les droits de la partie civile à faire payer les DI auquels elle a droit. Il faut bien qu'elle signifie sans que le pénal n'ai été signifié, dans ce cas !
Cordialement.
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
Nahshon Evren
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
svbeev a écrit dans news:462fa060$0$25943$:
> Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui > interdirait à la partie civile de faire signifier le jugement avant le > parquet. La mise à exécution des dispositions pénales est une chose, > celle des dispositions civiles en est une autre.
Enfin, il peut y avoir absence de peine pénale ou amnistie de celle-ci (c'est de saison :-)) sans que celà n'obére les droits de la partie civile à faire payer les DI auquels elle a droit. Il faut bien qu'elle signifie sans que le pénal n'ai été signifié, dans ce cas !
Cordialement.
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
Merci à tous les deux je ne manquerai pas de vous tenir informés; dans ce pays la victime est doublement/triplement victime me semble-t'il
N
"Dominique G" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de
news:XnF991E73546A743dmkgbtfreefr@212.27.60.38...
svbeev a écrit dans news:462fa060$0$25943$ba4acef3@news.orange.fr:
> Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui
> interdirait à la partie civile de faire signifier le jugement avant le
> parquet. La mise à exécution des dispositions pénales est une chose,
> celle des dispositions civiles en est une autre.
Enfin, il peut y avoir absence de peine pénale ou amnistie de celle-ci
(c'est de saison :-)) sans que celà n'obére les droits de la partie
civile à faire payer les DI auquels elle a droit.
Il faut bien qu'elle signifie sans que le pénal n'ai été signifié, dans
ce cas !
Cordialement.
--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
Merci à tous les deux je ne manquerai pas de vous tenir informés;
dans ce pays la victime est doublement/triplement victime me semble-t'il
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
svbeev a écrit dans news:462fa060$0$25943$:
> Je dois être obtu, car je ne continue de ne pas voir ce qui > interdirait à la partie civile de faire signifier le jugement avant le > parquet. La mise à exécution des dispositions pénales est une chose, > celle des dispositions civiles en est une autre.
Enfin, il peut y avoir absence de peine pénale ou amnistie de celle-ci (c'est de saison :-)) sans que celà n'obére les droits de la partie civile à faire payer les DI auquels elle a droit. Il faut bien qu'elle signifie sans que le pénal n'ai été signifié, dans ce cas !
Cordialement.
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
Merci à tous les deux je ne manquerai pas de vous tenir informés; dans ce pays la victime est doublement/triplement victime me semble-t'il
