hypotheque judiciaire pour dette hospitalière

Le
eric
Bonjour,
dans le cadre d'une succession, est-il possible pour un comptable publique
de prendre une hypothèque légale du trésor ou une hypothèque judiciaire pour
une dette hospitalière de 60000 euros ( les héritiers ayant été légalement
notifiés).

le montant de la dette figurant sur le titre executoire pourrait
s'apparenter à une dette alimentaire (obligation alimentaire des ayant
droits)

merci de m'indiquer la procédure et/ou les textes adhoc.

Cdt.
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Ariel Dahan
Le #16056821
"eric" news:484028dd$0$843$
Bonjour,
dans le cadre d'une succession, est-il possible pour un comptable publique
de prendre une hypothèque légale du trésor ou une hypothèque judiciaire
pour une dette hospitalière de 60000 euros ( les héritiers ayant été
légalement notifiés).

le montant de la dette figurant sur le titre executoire pourrait
s'apparenter à une dette alimentaire (obligation alimentaire des ayant
droits)



Non.
Pour qu'il s'agisse d'une dette alimentaire, encore aurait-il fallut qu'un
jugement condamne les héritiers à la supporter.
Actuellement vous n'avez qu'un titre exécutoire contre la succession.
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