Bonjour,
dans le cadre d'une succession, est-il possible pour un comptable publique
de prendre une hypothèque légale du trésor ou une hypothèque judiciaire pour
une dette hospitalière de 60000 euros ( les héritiers ayant été légalement
notifiés).
le montant de la dette figurant sur le titre executoire pourrait
s'apparenter à une dette alimentaire (obligation alimentaire des ayant
droits)
merci de m'indiquer la procédure et/ou les textes adhoc.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Ariel Dahan
"eric" a écrit dans le message de news:484028dd$0$843$
Bonjour, dans le cadre d'une succession, est-il possible pour un comptable publique de prendre une hypothèque légale du trésor ou une hypothèque judiciaire pour une dette hospitalière de 60000 euros ( les héritiers ayant été légalement notifiés).
le montant de la dette figurant sur le titre executoire pourrait s'apparenter à une dette alimentaire (obligation alimentaire des ayant droits)
Non. Pour qu'il s'agisse d'une dette alimentaire, encore aurait-il fallut qu'un jugement condamne les héritiers à la supporter. Actuellement vous n'avez qu'un titre exécutoire contre la succession.
"eric" <eric-lannoy@orange.fr> a écrit dans le message de
news:484028dd$0$843$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
dans le cadre d'une succession, est-il possible pour un comptable publique
de prendre une hypothèque légale du trésor ou une hypothèque judiciaire
pour une dette hospitalière de 60000 euros ( les héritiers ayant été
légalement notifiés).
le montant de la dette figurant sur le titre executoire pourrait
s'apparenter à une dette alimentaire (obligation alimentaire des ayant
droits)
Non.
Pour qu'il s'agisse d'une dette alimentaire, encore aurait-il fallut qu'un
jugement condamne les héritiers à la supporter.
Actuellement vous n'avez qu'un titre exécutoire contre la succession.
"eric" a écrit dans le message de news:484028dd$0$843$
Bonjour, dans le cadre d'une succession, est-il possible pour un comptable publique de prendre une hypothèque légale du trésor ou une hypothèque judiciaire pour une dette hospitalière de 60000 euros ( les héritiers ayant été légalement notifiés).
le montant de la dette figurant sur le titre executoire pourrait s'apparenter à une dette alimentaire (obligation alimentaire des ayant droits)
Non. Pour qu'il s'agisse d'une dette alimentaire, encore aurait-il fallut qu'un jugement condamne les héritiers à la supporter. Actuellement vous n'avez qu'un titre exécutoire contre la succession.
