J'ai une idée pour un jeu de société, l'idée, le graphisme, les règles du
jeu, enfin l'ensemble complet du jeu.
Je souhaite le présenter à des fabricants, l'enveloppe soleau est-elle une
protection suffisante, tout au moins quand à l'idée et à la règle du jeu?
Si par exemple, une société me répond que le jeu n'est pas réalisable mais
qu'ensuite, ils en sortent un qui ressemble à ce que j'ai proposé, est-ce
qu'une enveloppe soleau me permet de faire valoir mes droits, ou est-ce
insuffisant?
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Je crois que le mieux est de faire un modèle déposé. L'enveloppe soleau est une preuve juridique d'antériorité, mais quid des bonnes idées qui sont très semblables? Le modèle déposé est suffisamment dissuasif à mon avis pour éviter d'être copié.
Je crois que le mieux est de faire un modèle déposé. L'enveloppe soleau est
une preuve juridique d'antériorité, mais quid des bonnes idées qui sont très
semblables? Le modèle déposé est suffisamment dissuasif à mon avis pour
éviter d'être copié.
Je crois que le mieux est de faire un modèle déposé. L'enveloppe soleau est une preuve juridique d'antériorité, mais quid des bonnes idées qui sont très semblables? Le modèle déposé est suffisamment dissuasif à mon avis pour éviter d'être copié.
Ariel DAHAN
Cher monsieur,
Les jeux sont très difficilement protégeables en tant que tel. En revanche, il existe des possibilités juridiques de protection très efficaces, d'un coût modéré, et qui vous garantissent une protection absolue. Mais elles ne portent pas sur la règle du jeu.
Quand à l'enveloppe SOLEAU, elle est à usage unique, et n'apporte aucune protection réelle autre que la simple faculté de revendiquer une antériorité sur les élements qu'elle renferme, et donc un droit d'usage personnel.
Je vous la déconseille formellement.
En revanche, je vous recommande de prévoir un contrat de confidentialité, avant de présenter quoi que ce soit.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Actea Prod." a écrit dans le message news: bss2go$pjm$
Bonjour,
J'ai une idée pour un jeu de société, l'idée, le graphisme, les règles du jeu, enfin l'ensemble complet du jeu.
Je souhaite le présenter à des fabricants, l'enveloppe soleau est-elle une protection suffisante, tout au moins quand à l'idée et à la règle du jeu?
Si par exemple, une société me répond que le jeu n'est pas réalisable mais qu'ensuite, ils en sortent un qui ressemble à ce que j'ai proposé, est-ce qu'une enveloppe soleau me permet de faire valoir mes droits, ou est-ce insuffisant?
Merci
Cher monsieur,
Les jeux sont très difficilement protégeables en tant que tel.
En revanche, il existe des possibilités juridiques de protection très
efficaces, d'un coût modéré, et qui vous garantissent une protection
absolue. Mais elles ne portent pas sur la règle du jeu.
Quand à l'enveloppe SOLEAU, elle est à usage unique, et n'apporte aucune
protection réelle autre que la simple faculté de revendiquer une antériorité
sur les élements qu'elle renferme, et donc un droit d'usage personnel.
Je vous la déconseille formellement.
En revanche, je vous recommande de prévoir un contrat de confidentialité,
avant de présenter quoi que ce soit.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Actea Prod." <actea@OTEZMOIactea-productions.com> a écrit dans le message
news: bss2go$pjm$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
J'ai une idée pour un jeu de société, l'idée, le graphisme, les règles du
jeu, enfin l'ensemble complet du jeu.
Je souhaite le présenter à des fabricants, l'enveloppe soleau est-elle une
protection suffisante, tout au moins quand à l'idée et à la règle du jeu?
Si par exemple, une société me répond que le jeu n'est pas réalisable mais
qu'ensuite, ils en sortent un qui ressemble à ce que j'ai proposé, est-ce
qu'une enveloppe soleau me permet de faire valoir mes droits, ou est-ce
insuffisant?
Les jeux sont très difficilement protégeables en tant que tel. En revanche, il existe des possibilités juridiques de protection très efficaces, d'un coût modéré, et qui vous garantissent une protection absolue. Mais elles ne portent pas sur la règle du jeu.
Quand à l'enveloppe SOLEAU, elle est à usage unique, et n'apporte aucune protection réelle autre que la simple faculté de revendiquer une antériorité sur les élements qu'elle renferme, et donc un droit d'usage personnel.
Je vous la déconseille formellement.
En revanche, je vous recommande de prévoir un contrat de confidentialité, avant de présenter quoi que ce soit.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Actea Prod." a écrit dans le message news: bss2go$pjm$
Bonjour,
J'ai une idée pour un jeu de société, l'idée, le graphisme, les règles du jeu, enfin l'ensemble complet du jeu.
Je souhaite le présenter à des fabricants, l'enveloppe soleau est-elle une protection suffisante, tout au moins quand à l'idée et à la règle du jeu?
Si par exemple, une société me répond que le jeu n'est pas réalisable mais qu'ensuite, ils en sortent un qui ressemble à ce que j'ai proposé, est-ce qu'une enveloppe soleau me permet de faire valoir mes droits, ou est-ce insuffisant?
Merci
Actea Prod.
Merci à vous deux...
A qui dois-je m'adresser alors, pour déposer le modèle et combien ça coûte.
Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité (question qui vous parait sûrement bête, mais...), qui le rédige?
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:bss66p$96e$
Cher monsieur,
Les jeux sont très difficilement protégeables en tant que tel. En revanche, il existe des possibilités juridiques de protection très efficaces, d'un coût modéré, et qui vous garantissent une protection absolue. Mais elles ne portent pas sur la règle du jeu.
Quand à l'enveloppe SOLEAU, elle est à usage unique, et n'apporte aucune protection réelle autre que la simple faculté de revendiquer une
antériorité
sur les élements qu'elle renferme, et donc un droit d'usage personnel.
Je vous la déconseille formellement.
En revanche, je vous recommande de prévoir un contrat de confidentialité, avant de présenter quoi que ce soit.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Actea Prod." a écrit dans le message news: bss2go$pjm$ > Bonjour, > > J'ai une idée pour un jeu de société, l'idée, le graphisme, les règles
du
> jeu, enfin l'ensemble complet du jeu. > > Je souhaite le présenter à des fabricants, l'enveloppe soleau est-elle
une
> protection suffisante, tout au moins quand à l'idée et à la règle du
jeu?
> > Si par exemple, une société me répond que le jeu n'est pas réalisable
mais
> qu'ensuite, ils en sortent un qui ressemble à ce que j'ai proposé,
est-ce
> qu'une enveloppe soleau me permet de faire valoir mes droits, ou est-ce > insuffisant? > > Merci > >
Merci à vous deux...
A qui dois-je m'adresser alors, pour déposer le modèle et combien ça coûte.
Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité (question qui vous parait
sûrement bête, mais...), qui le rédige?
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de
news:bss66p$96e$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Cher monsieur,
Les jeux sont très difficilement protégeables en tant que tel.
En revanche, il existe des possibilités juridiques de protection très
efficaces, d'un coût modéré, et qui vous garantissent une protection
absolue. Mais elles ne portent pas sur la règle du jeu.
Quand à l'enveloppe SOLEAU, elle est à usage unique, et n'apporte aucune
protection réelle autre que la simple faculté de revendiquer une
antériorité
sur les élements qu'elle renferme, et donc un droit d'usage personnel.
Je vous la déconseille formellement.
En revanche, je vous recommande de prévoir un contrat de confidentialité,
avant de présenter quoi que ce soit.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Actea Prod." <actea@OTEZMOIactea-productions.com> a écrit dans le message
news: bss2go$pjm$1@news.tiscali.fr...
> Bonjour,
>
> J'ai une idée pour un jeu de société, l'idée, le graphisme, les règles
du
> jeu, enfin l'ensemble complet du jeu.
>
> Je souhaite le présenter à des fabricants, l'enveloppe soleau est-elle
une
> protection suffisante, tout au moins quand à l'idée et à la règle du
jeu?
>
> Si par exemple, une société me répond que le jeu n'est pas réalisable
mais
> qu'ensuite, ils en sortent un qui ressemble à ce que j'ai proposé,
est-ce
> qu'une enveloppe soleau me permet de faire valoir mes droits, ou est-ce
> insuffisant?
>
> Merci
>
>
A qui dois-je m'adresser alors, pour déposer le modèle et combien ça coûte.
Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité (question qui vous parait sûrement bête, mais...), qui le rédige?
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:bss66p$96e$
Cher monsieur,
Les jeux sont très difficilement protégeables en tant que tel. En revanche, il existe des possibilités juridiques de protection très efficaces, d'un coût modéré, et qui vous garantissent une protection absolue. Mais elles ne portent pas sur la règle du jeu.
Quand à l'enveloppe SOLEAU, elle est à usage unique, et n'apporte aucune protection réelle autre que la simple faculté de revendiquer une
antériorité
sur les élements qu'elle renferme, et donc un droit d'usage personnel.
Je vous la déconseille formellement.
En revanche, je vous recommande de prévoir un contrat de confidentialité, avant de présenter quoi que ce soit.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Actea Prod." a écrit dans le message news: bss2go$pjm$ > Bonjour, > > J'ai une idée pour un jeu de société, l'idée, le graphisme, les règles
du
> jeu, enfin l'ensemble complet du jeu. > > Je souhaite le présenter à des fabricants, l'enveloppe soleau est-elle
une
> protection suffisante, tout au moins quand à l'idée et à la règle du
jeu?
> > Si par exemple, une société me répond que le jeu n'est pas réalisable
mais
> qu'ensuite, ils en sortent un qui ressemble à ce que j'ai proposé,
est-ce
> qu'une enveloppe soleau me permet de faire valoir mes droits, ou est-ce > insuffisant? > > Merci > >
Ariel DAHAN
"Actea Prod." a écrit dans le message news:
A qui dois-je m'adresser alors, pour déposer le modèle et combien ça
coûte.
Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité (question qui vous parait sûrement bête, mais...), qui le rédige?
Un contrat de confidentialité, c'est un contrat qui ne comporte qu'un seul engagement : interdiction de divulguer les informations que vous allez présenter.
Votre avocat habituel pourra très bien vous le rédiger. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Actea Prod." <actea@actea-productions.com> a écrit dans le message news:
4ce32c34d42ddcb895aed79a419c6eb7@news.teranews.com...
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coûte.
Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité (question qui vous parait
sûrement bête, mais...), qui le rédige?
Un contrat de confidentialité, c'est un contrat qui ne comporte qu'un seul
engagement : interdiction de divulguer les informations que vous allez
présenter.
Votre avocat habituel pourra très bien vous le rédiger.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
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A qui dois-je m'adresser alors, pour déposer le modèle et combien ça
coûte.
Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité (question qui vous parait sûrement bête, mais...), qui le rédige?
Un contrat de confidentialité, c'est un contrat qui ne comporte qu'un seul engagement : interdiction de divulguer les informations que vous allez présenter.
Votre avocat habituel pourra très bien vous le rédiger. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
