Iliad/ Free condamné pour publicité mensongère, affaire 118818

"Si la justice a débouté Allo Bottin de sa demande concernant la concurrence
déloyale et les « prix abusivement bas », elle a en revanche bien condamné
Iliad, le 15 septembre dernier, pour publicité mensongère"

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"Si le tribunal a condamné Iliad/Free pour publicité mensongère, c'est qu'il
a estimé, dans les attendus de son jugement, que 01net. s'est procuré, que
le communiqué en question présente « l'offre de Free comme étant gratuite en
répétant notamment plusieurs fois ce terme ».

Il rappelle que l'article L121-L du Code de la consommation « interdit
toutes les communications commerciales qui induisent ou sont susceptibles
d'induire les consommateurs en erreur ». Pour lui, « ce communiqué trompe
les consommateurs sur la réalité des conditions de prix de l'offre
proposée ». Il souligne que cette dernière « n'est pas gratuite, le
consommateur étant facturé par Free pour toutes les communications qui
suivent la mise en relation, toutes les communications de l'annuaire
inversé, tous les appels effectués à partir d'une ligne de téléphone fixe
autre que France Télécom ou d'une Freebox, tous les appels effectués à
partir de téléphones mobiles ».

http://www.01net.com/editorial/3313...dent-plus/