Illégalité de numéros de teléphone surtaxés

Le
Sylvain
Dans l'article L121-16

Abrogé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293916&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Nouveau texte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid:8E0F73F0A5DEDE937BC279E952ACDA.tpdila18v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032227254&dateTexte 161028&categorieLien=id#LEGIARTI000032227254

"Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en
vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel
ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance."


A partir du moment où vous vous êtes mis d'accord pour n'importe quel achat
de bien, de service ou autres. Le commerçant doit obligatoirement vous
fournir un numéro de téléphone non surtaxé.

Or les sites qui vous propose de faire les démarches pour obtenir une carte
grise, ne vous donnent pas de numéros non surtaxé même lorsque l'on est
client, et pourtant ils sont agréés par le ministère de l'intérieur

Est-ce qu'il y a moyen de porter plainte contre ces sites ?

Merci
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Bidulette
Le #26414529
Le 28/10/2016 à 21:05, Sylvain a écrit :
Dans l'article L121-16
Abrogé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293916&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Nouveau texte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid:8E0F73F0A5DEDE937BC279E952ACDA.tpdila18v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032227254&dateTexte 161028&categorieLien=id#LEGIARTI000032227254
"Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur
en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un
professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance."
A partir du moment où vous vous êtes mis d'accord pour n'importe quel
achat de bien, de service ou autres. Le commerçant doit obligatoirement
vous fournir un numéro de téléphone non surtaxé.
Or les sites qui vous propose de faire les démarches pour obtenir une
carte grise, ne vous donnent pas de numéros non surtaxé même lorsque
l'on est client, et pourtant ils sont agréés par le ministère de
l'intérieur
Est-ce qu'il y a moyen de porter plainte contre ces sites ?
Merci

Probablement, oui.
S'adresser peut être à la DGCCRF qui doit être compétente en la matière?
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Autrement, je vois très bien comment la loi peut être contournée:
Pour s'y conformer, il suffit juste de mettre en place un numéro non
surtaxé, auquel personne ne répond ou alors une fois sur 10 000 et sans
donner de renseignement vraiment utile. D'ailleurs, les services de
l'Etat eux-mêmes font exactement de la sorte, notamment concernant les
réclamations par rapport aux PVs.
Gloops
Le #26415089
Le 28/10/2016 à 21:05, Sylvain a écrit :
Dans l'article L121-16
Abrogé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293916&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Nouveau texte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid:8E0F73F0A5DEDE937BC279E952ACDA.tpdila18v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032227254&dateTexte 161028&categorieLien=id#LEGIARTI000032227254
"Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur
en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un
professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance."
A partir du moment où vous vous êtes mis d'accord pour n'importe quel
achat de bien, de service ou autres. Le commerçant doit obligatoirement
vous fournir un numéro de téléphone non surtaxé.
Or les sites qui vous propose de faire les démarches pour obtenir une
carte grise, ne vous donnent pas de numéros non surtaxé même lorsque
l'on est client, et pourtant ils sont agréés par le ministère de
l'intérieur
Est-ce qu'il y a moyen de porter plainte contre ces sites ?
Merci


J'ai l'impression que ça serait plutôt contre le ministère de
l'intérieur qu'il faudrait porter plainte, hélas ça me rappelle un
sketch de Coluche ...
Mais je me demande si tu ne serais pas mal tombé.
Quand je me suis fait faire un passeport, c'est la mairie qui m'a envoyé
un SMS une fois que c'était prêt, et le coût était compris dans celui du
timbre fiscal (qui, il est vrai, n'est pas donné).
Eddy M.i
Le #26418841
Autrement, je vois très bien comment la loi peut être contourn ée:
Pour s'y conformer, il suffit juste de mettre en place un numéro non
surtaxé, auquel personne ne répond ou alors une fois sur 10 000 et sans
donner de renseignement vraiment utile. D'ailleurs, les services de
l'Etat eux-mêmes font exactement de la sorte, notamment concernant l es
réclamations par rapport aux PVs.

Donc, il faut localiser où l'appel aboutit, sur quel télépho ne, et placer ce téléphone sous surveillance (recueil de preuves à l'appui).
En cas de preuves compromettantes, attaquer devant un tribunal compéte nt après avoir réuni un maximum de plaignants.
Ce devrait être le rôle de cette structure: Institut National de la Consommation - 60 millions de consommateurs (INC) - 80 RUE LECOURBE - 75 015 PARIS
NON ??
Sylvain
Le #26418850
"Gloops" a écrit dans le message de groupe de discussion :
nvchqk$our$

J'ai l'impression que ça serait plutôt contre le ministère de l'intérieur
qu'il faudrait porter plainte, hélas ça me rappelle un sketch de Coluche
...
Mais je me demande si tu ne serais pas mal tombé.
Quand je me suis fait faire un passeport, c'est la mairie qui m'a envoyé un
SMS une fois que c'était prêt, et le coût était compris dans celui du
timbre fiscal (qui, il est vrai, n'est pas donné).


Je suis en train de reffaire presque tous mes papiers suite à un vol. Chaque
pièce c'est une procédure différente, ça peut peut être vous semblez étrange
mais le plus enmerdant à refaire c'est la carte grise.
Pas de problème avec la carte d'identité fait à la mairie
Pas de problème avec le passeport (je ne me le suis pas fait voler mais le
mien est périmé je le refait pour allez aux USA voir l'éclipse total de
Soleil d'aout 2017) encore plus facile et plus rapide que la carte
d'identité
Pas de problème avec le permis de conduire, fait en ligne directement auprès
de l'ANTS
Carte grise c'est la merde, il faut prendre RDV a la préfecture, mais faut
15 jours pour avoir le RDV, s'il manque un papier c'est de nouveau quinze
jours de plus pour le RDV, la préfecture est à 1h30 de chez moi. On peut
faire la carte grise en ligne, par une entreprise privé, mais c'est la
merde, ils se trompent, impossible de s'expliquer avec eu sans payé une
blinde de téléphone aux numéro surtaxés, le prestation est très chère et de
mauvaise qualité, ils ne répondent pas aux e-mail, ils ne décrochent pas le
téléphone et l'on paye quand même, a déconseiller absolument
Sylvain
Le #26418849
"Bidulette" a écrit dans le message de groupe de discussion :
58144bc9$0$24767$

Probablement, oui.
S'adresser peut être à la DGCCRF qui doit être compétente en la matière?
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

J'ai écris à la DGCCRF pour leur poser la question et également a
service-publique vosdroit, c'est un service publique gratuit qui répond a
toutes les questions administratives
Quand j'aurai la réponse je la publierai ici
Gerard
Le #26419119
Eddy M.i a émis l'idée suivante :
Autrement, je vois très bien comment la loi peut être contournée:
Pour s'y conformer, il suffit juste de mettre en place un numéro non
surtaxé, auquel personne ne répond ou alors une fois sur 10 000 et sans
donner de renseignement vraiment utile. D'ailleurs, les services de
l'Etat eux-mêmes font exactement de la sorte, notamment concernant les
réclamations par rapport aux PVs.

Donc, il faut localiser où l'appel aboutit, sur quel téléphone, et placer ce
téléphone sous surveillance (recueil de preuves à l'appui). En cas de preuves
compromettantes, attaquer devant un tribunal compétent après avoir réuni un
maximum de plaignants.
Ce devrait être le rôle de cette structure: Institut National de la
Consommation - 60 millions de consommateurs (INC) - 80 RUE LECOURBE - 75015
PARIS
NON ??

Sauf que ce n'est pas comme ca que ca se passe.
Les numéros en 08 ou abrégé sont des numéros fictifs destinés à la
facturation et au routage de l'appel vers un numéro réel physique en
01, 02, 03 ou autre.Donc théoriquement si je connais le 01 d'un numéro
en 08, je peux l'appeler directement "gratos" y compris de l'étranger.
Sauf que certains détectent comment l'appel arrive par le 08 ou par un
01 et refusent l'appel 01 automatiquement ou manuellement par
l'opérateur qui recoit l'appel.
Eddy M.i
Le #26419126
Donc, effectivement, je ne soupçonnais la profondeur de la débili té de mon idée...
La facturation n'est pas fictive, elle. C'est juste les numéros qui so nt fictifs... Ça me rappelle le minitel rose, c'était juste les p rofils qui étaient fictifs. Mais la facturation du minitel rose n'à ©tait pas fictive - https://youtu.be/NQ_5avin8Tg
Le mardi 29 novembre 2016 16:24:58 UTC-6, Gerard a écrit :
Eddy M.i a émis l'idée suivante :
Autrement, je vois très bien comment la loi peut être contou rnée:
Pour s'y conformer, il suffit juste de mettre en place un numéro non
surtaxé, auquel personne ne répond ou alors une fois sur 10 000 et sans
donner de renseignement vraiment utile. D'ailleurs, les services de
l'Etat eux-mêmes font exactement de la sorte, notamment concernan t les
réclamations par rapport aux PVs.

Donc, il faut localiser où l'appel aboutit, sur quel télà ©phone, et placer ce
téléphone sous surveillance (recueil de preuves à l'appu i). En cas de preuves
compromettantes, attaquer devant un tribunal compétent après avoir réuni un
maximum de plaignants.
Ce devrait être le rôle de cette structure: Institut National de la
Consommation - 60 millions de consommateurs (INC) - 80 RUE LECOURBE - 7 5015
PARIS
NON ??

Sauf que ce n'est pas comme ca que ca se passe.
Les numéros en 08 ou abrégé sont des numéros fictifs destinés à la
facturation et au routage de l'appel vers un numéro réel physiq ue en
01, 02, 03 ou autre.Donc théoriquement si je connais le 01 d'un num éro
en 08, je peux l'appeler directement "gratos" y compris de l'étrange r.
Sauf que certains détectent comment l'appel arrive par le 08 ou par un
01 et refusent l'appel 01 automatiquement ou manuellement par
l'opérateur qui recoit l'appel.
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