Immobilier : impôts sur la plus plus-value

Le
Argol
Bonsoir,

Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à
cette époque.
En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a l'intention,
dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui est donc
actuellement inoccupée.
Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value),
peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence
principale ?

merci,

Argol
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moisse
Le #24044901
Argol a émis l'idée suivante :
Bonsoir,

Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à cette
époque.
En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a l'intention, dans
les mois qui viennent, de vendre cette maison qui est donc actuellement
inoccupée.
Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value),
peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence principale



Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année)
ne dénature pas le caractère de résidence principale.
?

merci,

Argol
jr
Le #24045011
Le 08/12/2011 08:21, moisse a écrit :

Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à
cette époque.
En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a
l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui
est donc actuellement inoccupée.
Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value),
peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence
principale



Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année)
ne dénature pas le caractère de résidence principale.



De toutes façons, de quelle plus-value pourrait-il s'agir? Si elle vend
avant février, y'a pas, résidence principale ou pas, elle la possède
depuis plus de 15 ans. Si c'est après février et avant l'anniversaire de
son départ, y'a pas non plus, la résidence principale n'est pas touchée
par la loi Fillon. Et la notion d'habitation principale étant
essentiellement déclarative, je suppose que si elle remplit sa
déclaration de revenus à l'adresse de cette maison en y payant la TH, ça
peut repousser un peu l'échéance.

--
jr
Le St Edredon est carré!
moisse
Le #24045741
jr avait soumis l'idée :
Le 08/12/2011 08:21, moisse a écrit :

>> Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à
>> cette époque.
>> En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a
>> l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui
>> est donc actuellement inoccupée.
>> Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value),
>> peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence
>> principale
>
> Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année)
> ne dénature pas le caractère de résidence principale.

De toutes façons, de quelle plus-value pourrait-il s'agir? Si elle vend avant
février, y'a pas, résidence principale ou pas, elle la possède depuis plus de
15 ans.



En pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente
avant le 1er février prochain.
Si c'est après février et avant l'anniversaire de son départ, y'a pas
non plus, la résidence principale n'est pas touchée par la loi Fillon.



Oui
Et la
notion d'habitation principale étant essentiellement déclarative, je suppose
que si elle remplit sa déclaration de revenus à l'adresse de cette maison en
y payant la TH, ça peut repousser un peu l'échéance.


Absolument j'ai pratiqué ainsi.
Argol
Le #24047841
Bonsoir moisse,

Merci beaucoup pour ces précisions.

Pouvez-vous néanmoins m'expliquer ce que veut dire la phrase : "En
pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente
avant le 1er février prochain " ?
En particulier, quel est le sens vulgaire de l'expression "réitération
de la vente" ?

Argol
moisse
Le #24048921
Argol a exposé le 08/12/2011 :
Bonsoir moisse,

Merci beaucoup pour ces précisions.

Pouvez-vous néanmoins m'expliquer ce que veut dire la phrase : "En pratique
il est impossible de réaliser la réitération de la vente
avant le 1er février prochain " ?
En particulier, quel est le sens vulgaire de l'expression "réitération de la
vente" ?



La réitération consiste à signer devant notaire l'acte d'achat/vente du
bien immobilier considéré.
Seul l'acte authentique est enregistré au bureau des hypothèques et
opposable aux tiers.
En général la première étape est la signature d'un compromis de vente,
puis intervient la réitération par acte authentique.
Le notaire mandaté pour effectuer la vente doit effectuer un certain
nombre de démarches dont la D.I.A. ou déclaration d'intention
d'aliener, à la collectivité locale c'est à dire la commune.
Cette DIA est obligatoire dès qu'il existe un droit de préemption
urbain, et c'est le cas en général dans toutes les communes qui en sus
fixent l'étendue sur tout leur territoire.
Cela pour permettre à la collectivité qui a des projets, d'être
prioritaire en cas de vente immobiliaire.
Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence
passé ce délai valant refus de préempter.
En théorie pour échapper à la taxation de la plue-value qui va porter
sur les mutations postérieures au 01/02/2012 il suffit d'un délai de 2
mois augmentés des délais de transmission.
Il y aura quelques réussites avec des notaires particulièrement
motivés, qui vont réussir à purger le droit de préemption avant les 2
mois grâce à une intervention appropriée (copain du maire ou de
l'urbaniste...) et des retours de documents rapides (bureau des
hypothèques, état-civil...)
Avec peut-être aussi une "incitation" à l'endroit de l'acheteur averti
qui voudrait bénéficier d'une part de la taxe ainsi éludée...
jr
Le #24049031
Le 09/12/2011 10:20, moisse a écrit :

Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence
passé ce délai valant refus de préempter.



Il y a des communes raisonnables qui notifient même la non-préemption
bien avant l'expiration du délai, pas forcément besoin d'être copain du
maire. Il y en a hélas qui s'épargnent le courrier en laissant pisser.

--
jr
Particulier non cumulable
moisse
Le #24049161
jr a pensé très fort :
Le 09/12/2011 10:20, moisse a écrit :

Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence
passé ce délai valant refus de préempter.



Il y a des communes raisonnables qui notifient même la non-préemption bien
avant l'expiration du délai, pas forcément besoin d'être copain du maire. Il
y en a hélas qui s'épargnent le courrier en laissant pisser.



C'est vrai. Mais en fait cela dépend surtout de la taille des communes.
C'est plus facile d'harceler l'urbaniste dans une commune de 2000
habitants que'à Paris.
Argol
Le #24050851
Merci beaucoup à tous les deux,

Argol
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