immobilier : reculé la date de signature

Le
yoyo
bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente, la banque nous a fait une
attestation de financement sous réserve d'obtention de l'assurance.

voilà étant donné que j'ai un problème de santé, les formalités de
l'assureur vont être plus longue que prévu.

Est ce que je peux obtenir un délai supplémentaire pour les signatures.

merci de vos conseils
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Trier par : date / pertinence
zetrader forums
Le #20404541
wrote:
bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente, la banque nous a fait une
attestation de financement sous réserve d'obtention de l'assurance.

voilà étant donné que j'ai un problème de santé, les formalités de
l'assureur vont être plus longue que prévu.

Est ce que je peux obtenir un délai supplémentaire pour les
signatures.

merci de vos conseils



Normalement, oui, surtout si vous pouvez le justifier par un retard dans les
formalités lié à un problème de santé (donc indépendant de votre volonté).
Je mets fr.misc.droit.immobilier pour que les experts de l'immobilier
donnent leur avis.
--
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Guy
Le #20405741
zetrader forums a écrit :
wrote:
bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente, la banque nous a fait une
attestation de financement sous réserve d'obtention de l'assurance.

voilà étant donné que j'ai un problème de santé, les formalités de
l'assureur vont être plus longue que prévu.

Est ce que je peux obtenir un délai supplémentaire pour les
signatures.

merci de vos conseils



Normalement, oui, surtout si vous pouvez le justifier par un retard dans les
formalités lié à un problème de santé (donc indépendant de votre volonté).
Je mets fr.misc.droit.immobilier pour que les experts de l'immobilier
donnent leur avis.




Zetrader forums, cesse de répondre quand tu ne sais pas. Le gros bon
sens ne suffit pas toujours.
zetrader forums
Le #20407051
Guy wrote:
zetrader forums a écrit :
wrote:
bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente, la banque nous a fait une
attestation de financement sous réserve d'obtention de l'assurance.

voilà étant donné que j'ai un problème de santé, les formalités de
l'assureur vont être plus longue que prévu.

Est ce que je peux obtenir un délai supplémentaire pour les
signatures.

merci de vos conseils



Normalement, oui, surtout si vous pouvez le justifier par un retard
dans les formalités lié à un problème de santé (donc indépendant de
votre volonté). Je mets fr.misc.droit.immobilier pour que les
experts de l'immobilier donnent leur avis.




Zetrader forums, cesse de répondre quand tu ne sais pas. Le gros bon
sens ne suffit pas toujours.



Bah heu ... Guy, à vrai dire je sais que c'est possible même sans maladie.
Tu sais pourquoi ? Parce que ça m'est arrivé en tant que vendeur, l'acheteur
a eu du retard dans ses formalités, dans les papiers nécessaires pour
l'obtention du crédit, ça devenait impossible de signer à la date butoir
fixée initialement pour l'acte de vente, le notaire a fait reculer la date
de signature de l'acte de vente.
Donc je te confirme que c'est possible, même sans maladie, j'en ai vécu
l'expérience à titre personnel du côté vendeur.
--
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yoyo
Le #20409421
"zetrader forums"
Guy wrote:
zetrader forums a écrit :
wrote:
bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente, la banque nous a fait une
attestation de financement sous réserve d'obtention de l'assurance.

voilà étant donné que j'ai un problème de santé, les formalités de
l'assureur vont être plus longue que prévu.

Est ce que je peux obtenir un délai supplémentaire pour les
signatures.

merci de vos conseils



Normalement, oui, surtout si vous pouvez le justifier par un retard
dans les formalités lié à un problème de santé (donc indépendant de
votre volonté). Je mets fr.misc.droit.immobilier pour que les
experts de l'immobilier donnent leur avis.




Zetrader forums, cesse de répondre quand tu ne sais pas. Le gros bon
sens ne suffit pas toujours.



Bah heu ... Guy, à vrai dire je sais que c'est possible même sans maladie.
Tu sais pourquoi ? Parce que ça m'est arrivé en tant que vendeur,
l'acheteur a eu du retard dans ses formalités, dans les papiers
nécessaires pour l'obtention du crédit, ça devenait impossible de signer à
la date butoir fixée initialement pour l'acte de vente, le notaire a fait
reculer la date de signature de l'acte de vente.
Donc je te confirme que c'est possible, même sans maladie, j'en ai vécu
l'expérience à titre personnel du côté vendeur.




c'est quoi le délai légal entre le compromis et la signature, car j'ai
l'impression que le notaire nous presse car le vendeur ont ont acheté un
autre bien et que du coup il sont besoin du financement.

on a signé le compromis le 07/09/09 et normalement on devrait signé le
1/11/09.
Droger Jean-Paul
Le #20409511
>
on a signé le compromis le 07/09/09 et normalement on devrait signé le
1/11/09.



uy a pas de délai légal, y a celui inscrit sur le compromis!

par contre signer le 1/11/09 dur dur, m'étonnerait que le notaire
travaille le 1/11!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

moisse
Le #20409821
Dans le message 4ae1cfd9$0$8013$,
"zetrader forums"
Guy wrote:
zetrader forums a écrit :
wrote:
bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente, la banque nous a fait une
attestation de financement sous réserve d'obtention de
l'assurance.

voilà étant donné que j'ai un problème de santé, les formalités de
l'assureur vont être plus longue que prévu.

Est ce que je peux obtenir un délai supplémentaire pour les
signatures.

merci de vos conseils



Normalement, oui, surtout si vous pouvez le justifier par un retard
dans les formalités lié à un problème de santé (donc indépendant de
votre volonté). Je mets fr.misc.droit.immobilier pour que les
experts de l'immobilier donnent leur avis.




Zetrader forums, cesse de répondre quand tu ne sais pas. Le gros bon
sens ne suffit pas toujours.



Bah heu ... Guy, à vrai dire je sais que c'est possible même sans
maladie. Tu sais pourquoi ? Parce que ça m'est arrivé en tant que
vendeur, l'acheteur a eu du retard dans ses formalités, dans les
papiers nécessaires pour l'obtention du crédit, ça devenait
impossible de signer à la date butoir fixée initialement pour l'acte
de vente, le notaire a fait reculer la date de signature de l'acte
de vente.
Donc je te confirme que c'est possible, même sans maladie, j'en ai
vécu l'expérience à titre personnel du côté vendeur.




c'est quoi le délai légal entre le compromis et la signature, car j'ai
l'impression que le notaire nous presse car le vendeur ont ont acheté
un autre bien et que du coup il sont besoin du financement.



SI votre bien est situé dans une zone scuceptible de préemption par une
collectivité, le Notaire établit une Déclaration d'Intention d'Aliéner
ou DIA et la collectivité a 2 mois pour purger son droit de préemption.
C'est le cas général, parfois en inssita,nt on obtient le papier qui va
bien permettant ainsi de raccourcir un peu les délais.


on a signé le compromis le 07/09/09 et normalement on devrait signé le
1/11/09.



C'est assez rapide en effet.



--
MichelB
Le #20409801
Bonjour,
a écrit :
"zetrader forums"
Guy wrote:
zetrader forums a écrit :
wrote:
bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente, la banque nous a fait une
attestation de financement sous réserve d'obtention de l'assuranc e.

voilà étant donné que j'ai un problème de santé, les form alités de
l'assureur vont être plus longue que prévu.

Est ce que je peux obtenir un délai supplémentaire pour les
signatures.

merci de vos conseils


Normalement, oui, surtout si vous pouvez le justifier par un retard
dans les formalités lié à un problème de santé (donc indé pendant de
votre volonté). Je mets fr.misc.droit.immobilier pour que les
experts de l'immobilier donnent leur avis.



Zetrader forums, cesse de répondre quand tu ne sais pas. Le gros bo n
sens ne suffit pas toujours.


Bah heu ... Guy, à vrai dire je sais que c'est possible même sans maladie.
Tu sais pourquoi ? Parce que ça m'est arrivé en tant que vendeur,
l'acheteur a eu du retard dans ses formalités, dans les papiers
nécessaires pour l'obtention du crédit, ça devenait impossible d e signer à
la date butoir fixée initialement pour l'acte de vente, le notaire a fait
reculer la date de signature de l'acte de vente.
Donc je te confirme que c'est possible, même sans maladie, j'en ai v écu
l'expérience à titre personnel du côté vendeur.




c'est quoi le délai légal entre le compromis et la signature, car j 'ai
l'impression que le notaire nous presse car le vendeur ont ont acheté un
autre bien et que du coup il sont besoin du financement.

on a signé le compromis le 07/09/09 et normalement on devrait signé le
1/11/09.



Il n'y a pas de délai légal mais un délai contractuel, celui prév u au compromis.
Soit il est impératif soit le délai est donné à titre indicatif;
Si la vente est conditionnée par l'obtention d'un prêt, si la demande de prêt a
été effectuée dans le délai prévu au compromis, vous avez rép ondu aux
obligations mises à votre charge. Le fait que le déblocage du prêt soit retardé
par l'organisme financier pour cause d'étude complémentaire (assuranc e) ne vous
est pas imputable. Vous avez effectué les démarches en temps et en he ure, le
prêt n'est ni refusé ni encore formellement accepté.
Vous devez informer le vendeur du délai supplémentaire en précisant que le
dossier est toujours à l'étude. En général, lorsqu'il ne reste pl us que le
problème de l'assurance l'organisme financier donne une attestation à
transmettre au notaire (ou au vendeur).
L'éternel problème est que les agences qui font signer les compromis mettent un
délai de 90 jours en estimant que la réponse à la DIA sera transmis e dans les
délais légaux, et que les organismes financiers travaillent à 100% en
juillet/août. Or la réalité est moins idyllique, et les agences fer aient bien de
prendre en compte cette réalité et d'augmenter le délai de 30 jours
supplémentaires pour les compromis signés dans cette période, quitt e à refroidir
l'enthousiasme du vendeur?

Pour l'instant vous êtes toujours dans le cadre de la condition suspens ive
d'obtention de prêt, et le vendeur devra patienter. Mais demandez à l a banque
une attestation certifiant la date de demande de prêt, et le fait que l e dossier
est toujours à l'étude.

--
Cordialement
MichelB
Guy
Le #20410991
: un dimanche ?nvalid.fr a écrit :



c'est quoi le délai légal entre le compromis et la signature, car j'ai
l'impression que le notaire nous presse car le vendeur ont ont acheté un
autre bien et que du coup il sont besoin du financement.

on a signé le compromis le 07/09/09 et normalement on devrait signé le
1/11/09.





Le 1/11/09: un dimanche ?
Chochem
Le #20443291
On 23 oct, 16:43, wrote:
"zetrader forums" > Guy wrote:
>> zetrader forums a écrit :
>>> wrote:
>>>> bonjour,

>>>> Nous avons signer un compromis de vente, la banque nous a fait une
>>>> attestation de financement sous réserve d'obtention de l'assurance .

>>>> voilà étant donné que j'ai un problème de santé, les forma lités de
>>>> l'assureur vont être plus longue que prévu.

>>>> Est ce que je peux obtenir un délai supplémentaire pour les
>>>> signatures.

>>>> merci de vos conseils

>>> Normalement, oui, surtout si vous pouvez le justifier par un retard
>>> dans les formalités lié à un problème de santé (donc indé pendant de
>>> votre volonté). Je mets fr.misc.droit.immobilier pour que les
>>> experts de l'immobilier donnent leur avis.

>> Zetrader forums, cesse de répondre quand tu ne sais pas. Le gros bon
>> sens ne suffit pas toujours.

> Bah heu ... Guy, à vrai dire je sais que c'est possible même sans m aladie.
> Tu sais pourquoi ? Parce que ça m'est arrivé en tant que vendeur,
> l'acheteur a eu du retard dans ses formalités, dans les papiers
> nécessaires pour l'obtention du crédit, ça devenait impossible de signer à
> la date butoir fixée initialement pour l'acte de vente, le notaire a fait
> reculer la date de signature de l'acte de vente.
> Donc je te confirme que c'est possible, même sans maladie, j'en ai v écu
> l'expérience à titre personnel du côté vendeur.

c'est quoi le délai légal entre le compromis et la signature, car j'a i
l'impression que le notaire nous presse car le vendeur ont ont acheté u n
autre bien et que du coup il sont besoin du financement.

on a signé le compromis le 07/09/09 et normalement on devrait signé l e
1/11/09.



La date butoir est conventionnelle, il n'y a pas de règle légale à ce
sujet.

Pour ce qui est de reculer la date de signature, il est usuel que les
promesses de vente comporte non seulement une date butoir mais
également l'indication qu'en cas de retard dans l'obtention d'une
pièce administrative, la date soit prorogé de 15 jours ou un mois.
Il s'agit là encore d'une règle conventionnelle et non d'un dispositif
exprès de la loi.
A ma connaissance, aucune disposition légale ne prévoit spécifiquemen t
le cas du problème de santé.

En définitif, il faut se référer à la rédaction exacte de la prom esse
de vente au sujet d'une éventuelle prorogation automatique.

Si rien n'est prévu, il faudra négocier avec le vendeur.
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