"Les accusations de viol, elles, ne pourront être poursuivies par Johnny
Hallyday. Les propos ont été tenus lors d'une audience et jouissent
ainsi d'une immunité."
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dmkgbt
jr wrote:
"Les accusations de viol, elles, ne pourront être poursuivies par Johnny Hallyday. Les propos ont été tenus lors d'une audience et jouissent ainsi d'une immunité."
Ça me paraît un peu succinct comme explication.
Ça me paraît surtout un peu faux.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 41 ... Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
jr <jqs@froc.net> wrote:
"Les accusations de viol, elles, ne pourront être poursuivies par Johnny
Hallyday. Les propos ont été tenus lors d'une audience et jouissent
ainsi d'une immunité."
Ça me paraît un peu succinct comme explication.
Ça me paraît surtout un peu faux.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 41
...
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni
le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les
discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le
fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou
diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner
ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties,
lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et,
dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
--
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Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
"Les accusations de viol, elles, ne pourront être poursuivies par Johnny Hallyday. Les propos ont été tenus lors d'une audience et jouissent ainsi d'une immunité."
Ça me paraît un peu succinct comme explication.
Ça me paraît surtout un peu faux.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 41 ... Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
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