imposer les cartes bancaires comme moyen de paiement

Le
anonym
Bonsoir,
je reçois souvent des promotions commerciales pour m'abonner à tel ou
tel service.
Pour adhérer, on m'exige un numéro de carte bleu: impossible de payer
par chèque ou en liquide. Est ce légal ?
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Thierry VIGNAUD
Le #18007621
On Sat, 29 Nov 2008 20:44:04 +0100, anonym
Bonsoir,
je reçois souvent des promotions commerciales pour m'abonner à tel ou
tel service.
Pour adhérer, on m'exige un numéro de carte bleu: impossible de payer
par chèque ou en liquide. Est ce légal ?



En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est
tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.

Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des
billets dans une enveloppe.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
JLC
Le #18007971
"Thierry VIGNAUD" message de news:
En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant
est
tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.

Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des
billets dans une enveloppe.



Oui, et pour ne toujours pas répondre à la question, dans l'enveloppe tu
mets ta CB + le code bien sûr !
Mais, on tourne en rond, non ?
--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC
anon
Le #18011591
Thierry VIGNAUD a écrit :

En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est
tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.

Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des
billets dans une enveloppe.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud




Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Les commerçant sur internet peuvent ils imposer la CB sous prétexte
qu'ils n'ont pas de boutique ?
Droger Jean-Paul
Le #18012041
anon a formulé la demande :
Thierry VIGNAUD a écrit :

En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant
est
tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.

Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des
billets dans une enveloppe.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud




Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Les commerçant sur internet peuvent ils imposer la CB sous prétexte qu'ils
n'ont pas de boutique ?



Non, tu n'es pas obligé d'acheter sur le Net ... tu peux, si tu veux te
rendre sur place et payer en monnaie sonnante et trébuchante ou en
chèque bancaire certifié!

Tu peux aussi envoyer une commande + chèque qui peut éventuellement
être certifié ou alors tu attends que le chèque soit encaissé!!!

Si on désire ne pas vivre avec son temps, ben faut prendre les
solutions anciennes, comment faisait - on en 1960 alors que le Net
n'existait pas et les CB non plus?

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

anon
Le #18012441
Droger Jean-Paul a écrit :

Non, tu n'es pas obligé d'acheter sur le Net ... tu peux, si tu veux te
rendre sur place et payer en monnaie sonnante et trébuchante ou en
chèque bancaire certifié!

Tu peux aussi envoyer une commande + chèque qui peut éventuellement être
certifié ou alors tu attends que le chèque soit encaissé!!!

Si on désire ne pas vivre avec son temps, ben faut prendre les solutions
anciennes, comment faisait - on en 1960 alors que le Net n'existait pas
et les CB non plus?




Le net existe depuis 30 ans, c'est pas nouveau.
Il y a des services qui ne sont disponibles que sur internet.
Ma question initiale était: est ce qu'on peut nous obliger à payer en CB
? Je n'ai pas de CB par exemple. Est ce que le commerçant peut m'obliger
à en faire une chez ma banque ? J'ai envie d'acheter sur internet mais
pas en CB. Est ce légal de l'interdire ?

Ma question est juridique, pas une demande de conseil.
moisse
Le #18013421
Dans le message gh0j5c$2hq6$, anon ceci:
Droger Jean-Paul a écrit :

Non, tu n'es pas obligé d'acheter sur le Net ... tu peux, si tu veux
te rendre sur place et payer en monnaie sonnante et trébuchante ou en
chèque bancaire certifié!

Tu peux aussi envoyer une commande + chèque qui peut éventuellement
être certifié ou alors tu attends que le chèque soit encaissé!!!

Si on désire ne pas vivre avec son temps, ben faut prendre les
solutions anciennes, comment faisait - on en 1960 alors que le Net
n'existait pas et les CB non plus?




Le net existe depuis 30 ans, c'est pas nouveau.


Oui enfin Arpanet ce n'est pas la toile
Il y a des services qui ne sont disponibles que sur internet.
Ma question initiale était: est ce qu'on peut nous obliger à payer en
CB ?




Comme le paiement en espèce n'est pas possible, le commerçant doit donc
envisager un autre moyen de paiement.
Et là rien ne l'oblige à en accepter plusieurs ni tous, le seul
obligatoire étant le règlement en espèce pour une somme inférieure à
3000 euros mais impossible dans le cas présent.
Il est donc fondé à exiger le paiement par un moyen usuel comme la carte
bancaire.

Je n'ai pas de CB par exemple. Est ce que le commerçant peut
m'obliger à en faire une chez ma banque ?



Le commerçant ne vous oblige pas à faire établir une carte bancaire à
votre nom.
Vous pouvez le payer avec la carte bancaire de qui vous voulez, par
exemple celle de votre agence bancaire car elle existe certainement.

J'ai envie d'acheter sur
internet mais pas en CB. Est ce légal de l'interdire ?



Personne ne vous interdit d'effectuer des achats autrement que par carte
bancaire.
Personne ne vous interdit d'aller marcher sur la lune.
Ce n'est pas facile c'est tout, encore qu'il existe des sites de vente
en ligne qui acceptent les chèques, joints à un bon de commande qu'il
faut alors éditer.


Ma question est juridique, pas une demande de conseil.





--
Marc Lepetit
Le #18016191
anon a écrit :

Droger Jean-Paul a écrit :

> Non, tu n'es pas obligé d'acheter sur le Net ... tu peux, si tu
> veux te rendre sur place et payer en monnaie sonnante et
> trébuchante ou en chèque bancaire certifié!
>
> Tu peux aussi envoyer une commande + chèque qui peut éventuellement
> être certifié ou alors tu attends que le chèque soit encaissé!!!
>
> Si on désire ne pas vivre avec son temps, ben faut prendre les
> solutions anciennes, comment faisait - on en 1960 alors que le Net
> n'existait pas et les CB non plus?
>

Le net existe depuis 30 ans, c'est pas nouveau.
Il y a des services qui ne sont disponibles que sur internet.
Ma question initiale était: est ce qu'on peut nous obliger à payer en
CB ? Je n'ai pas de CB par exemple. Est ce que le commerçant peut
m'obliger à en faire une chez ma banque ? J'ai envie d'acheter sur
internet mais pas en CB. Est ce légal de l'interdire ?

Ma question est juridique, pas une demande de conseil.



La société a un siège social. C'est là qu'il faut aller payer, si on le
souhaite, notamment en espèces.
anonym
Le #18016901
Marc Lepetit a écrit :
anon a écrit :

Droger Jean-Paul a écrit :

> Non, tu n'es pas obligé d'acheter sur le Net ... tu peux, si tu
> veux te rendre sur place et payer en monnaie sonnante et
> trébuchante ou en chèque bancaire certifié!
>
> Tu peux aussi envoyer une commande + chèque qui peut éventuellement
> être certifié ou alors tu attends que le chèque soit encaissé!!!
>
> Si on désire ne pas vivre avec son temps, ben faut prendre les
> solutions anciennes, comment faisait - on en 1960 alors que le Net
> n'existait pas et les CB non plus?
>

Le net existe depuis 30 ans, c'est pas nouveau.
Il y a des services qui ne sont disponibles que sur internet.
Ma question initiale était: est ce qu'on peut nous obliger à payer en
CB ? Je n'ai pas de CB par exemple. Est ce que le commerçant peut
m'obliger à en faire une chez ma banque ? J'ai envie d'acheter sur
internet mais pas en CB. Est ce légal de l'interdire ?

Ma question est juridique, pas une demande de conseil.



La société a un siège social. C'est là qu'il faut aller payer, si on le
souhaite, notamment en espèces.




Il ne veulent pas. Ils veulent un numéro de carte bleue.
Cela prouve bien que ce n'est pas un paiement qu'ils cherchent, mais un
accès à un prélèvement automatique.
La raison est qu'ils font une offre de 1 euros avec un petit *: au bout
d'une semaine, un abonnement tacite est prolongé sauf demande
contraire... Mais je connais la chanson: ils débiteront la carte quelque
soit le courrier envoyé, car une semaine c'est trop court pour traiter
une demande de résiliation. Ceci prouve bien que ce n'est pas pour la
facilité de gestion qu'ils exigent une carte bleue, mais bien pour
arnaquer les clients: on prélève un abonnement puis on laisse le client
courir pour se faire remboursé. Au bout de 3 mois et plusieurs
recommandés, ils remboursent, mais ils ont eu un prêt à taux 0 entre
temps. C'est mieux que la banque.

Pour ceux qui veulent savoir; il s'agit du site www.meetic.fr
Une offre de 1 euro pour une semaine d'essaie. Ils exigent un numéro de
carte bleue ;) 3615 pigeon.
edgar
Le #18019561
"anonym" 49342956$0$30149$

Ma question est juridique, pas une demande de conseil.



La société a un siège social. C'est là qu'il faut aller payer, si on le
souhaite, notamment en espèces.




Il ne veulent pas. Ils veulent un numéro de carte bleue.
Cela prouve bien que ce n'est pas un paiement qu'ils cherchent, mais un
accès à un prélèvement automatique.
La raison est qu'ils font une offre de 1 euros avec un petit *: au bout
d'une semaine, un abonnement tacite est prolongé sauf demande
contraire... Mais je connais la chanson: ils débiteront la carte quelque
soit le courrier envoyé, car une semaine c'est trop court pour traiter
une demande de résiliation. Ceci prouve bien que ce n'est pas pour la
facilité de gestion qu'ils exigent une carte bleue, mais bien pour
arnaquer les clients:



puisque tu n'as pas eu de reponse juridique qui te satisfasse, je vais tout
de meme te donner un conseil
puisque tu es sur que cette societe va t'arnaquer, ne souscris pas, et vas
draguer dans la rue
anon
Le #18021721
edgar a écrit :

puisque tu n'as pas eu de reponse juridique qui te satisfasse, je vais tout
de meme te donner un conseil
puisque tu es sur que cette societe va t'arnaquer, ne souscris pas, et vas
draguer dans la rue




Ce n'est une attitude légal de se comporter ainsi dans une république
française de droit.
Les commerçants ont obligation de suivre la loi: on ne peut pas dire aux
citoyens, si vous n'êtes pas contents de notre procédure vous n'avez
qu'à ne pas acheter chez nous. Cela s'appelle "refus de vente".

Si meetic est basé en France, il faut que ce site suit les lois
françaises. Ma question initiale n'a toujours pas reçu de réponse: ont
ils le droit d'exiger un numéro de carte bleu pour un abonnement.
Ils peuvent refuser les chèques, mais peuvent ils refuser d'autres
moyens de paiement comme les espèces, etc.
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Anonyme