impôts fonciers sur un héritage

Le
plapla
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
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jr
Le #26383216
plapla
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?



Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans

-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?



Difficilement, il faut un jugement.


--
https://vimeo.com/71196521
jr
Pipoux
Le #26383215
Le 05/01/2016 19:24, plapla a écrit :
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de
la maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.


En cherchant un peu avec google genre "impot foncier indivision" vous
trouverez par exemple des réponses comme quoi "ce n'est parce ce que
vous recevez l'avis d'imposition à votre seul nom que vous êtes obligé
de tout payer".
Vous trouverez aussi que le fisc se fou royalement de savoir celui qui
paye, et que si l'un ne paye pas, il peut changer son fusil d'épaule et
demander à un autre le montant + les pénalités de retard alors que ce
dernier n'est même pas au courant que son frère n'a pas payé dans les
délais. Bref le fisc fait ce qu'il veut sans jamais avoir besoin de
justifier pourquoi il demande à l'in et pas à l'autre car il estime que
c'est du domaine de la vie privée. Entendez vous entre vous ou allez au
tribunal (mais payez d'abord sinon c'est vous que le fisc attaquera)
Le Pépé à chênes
Le #26383248
Plapla a écrit :
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.



LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne qui
est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et demandez
à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure où vous
êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de difficulté,
mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes relationnels avec
votre frère. Une autre solution consiste à voir avec le notaire chargé
de la succession pour qu'il s'en occupe.
.
Le #26383297
Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :
plapla
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?



Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans

-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?



Difficilement, il faut un jugement.




.../...

et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?


V
jr
Le #26383302
Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :
plapla
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?



Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans

-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?



Difficilement, il faut un jugement.




.../...

et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?




Qu'est-ce que vous pouvez dire comme âneries. La propriété est indivise et
les propriétaires s'y succèdent dans la logique normale de succession. Il
peut arriver que l'un hérite de l'autre, bien sûr.


--
https://vimeo.com/71196521
jr
.
Le #26383305
Le 07/01/2016 09:20, jr a écrit :
Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :
plapla
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?



Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans

-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?



Difficilement, il faut un jugement.




.../...

et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?




Qu'est-ce que vous pouvez dire comme âneries.



Les âneries sont réservées à ceux qui ont un minimum de compétences
comme j'en ai aucune ..
C'était juste une question comme j'en poserais au guichet du foncier
à savoir : la belle soeur survivante pourrait elle aussi être
( même temporairement ) dans la ligne de mire d'un fisc présenté ici
sans scrupules.

C'est pas facile d'être survivant d'un groupe familial dans ce pays :-((


La propriété est indivise et
les propriétaires s'y succèdent dans la logique normale de succession. Il
peut arriver que l'un hérite de l'autre, bien sûr.




V
plapla
Le #26383550
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :


snip
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.



LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.



Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Cordialement.
jr
Le #26383566
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :


snip
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.



LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.



Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.



Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye
effectivement. Dès qu'il y a défaut de paiement, le fisc se retourne
contre qui il veut, donc le plus solvable. Contrairement à ce que je
disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due
solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et
ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le
fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de
tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:


"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre
les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore
été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions
de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été
imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté
collectivement par sa succession [RJ1]. La circonstance que
l’avertissement émis pour la notification du rôle et libellé
conformément à celui-ci, ait été adressé au seul requérant n’a pas eu
pour effet de modifier le rôle et de mettre les contributions à la
charge exclusive de l’intéressé. Régularité de l’avertissement [RJ2]."


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007616213&fastReqId05806287&fastPos=6
--
http://rouillard.org/bd.jpg
.
Le #26383574
Le 09/01/2016 07:28, jr a écrit :
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :


snip
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.



LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.



Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.



Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye
effectivement.




Dès qu'il y a défaut de paiement, le fisc se retourne
contre qui il veut, donc le plus solvable.



Voila le sens de mon interrogation d'âne
L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches
non inscrits dans les rôles de l'indivision
ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce
qui bouge ?


Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en
vente par l'Etat?





Contrairement à ce que je
disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due
solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et
ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le
fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de
tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:


"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre
les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore
été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions
de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été
imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé



représenté
collectivement par sa succession [RJ1].


S'il y a eu donation partage du propriétaire de son vivant la veuve en a
profité
et en profite ... ferait-elle partie de la succession ?


Que des question d'âne ..laissez braire si ca vous dérange ;-)

V
patrick.K1600GTLcazaux
Le #26383580
.
Voila le sens de mon interrogation d'âne
L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches
non inscrits dans les rôles de l'indivision
ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce
qui bouge ?


Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en
vente par l'Etat?



En cas d'indivision, dès lors que l'un des propriétaires meurt, il y a
une succession à mettre en oeuvre. C'est sur cette succession que le
fisc sera amené à réclamer des sous.
Il n'est donc pas question pour lui de "se rabattre" sur la cousin de la
belle-soeur de la nièce au motif qu'elle ferait vaguement partie de la
famille et qu'elle aurait un salaire.

Le fisc n'est pas une entreprise mafieuse, même si certains abrutis de
droite le professent à tout bout de champ, tellement ils sont révulsés
par le concept de contribution au bien commun et à l'intérêt général.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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