Indemnisation

Le
Bernard Guérin
Bonjour,

Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1
milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des
autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le
bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun
forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la
présence ou non d'hydrocarbures."

Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour
des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore
créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me
trompe ?

Merci pour vos précisions.

Bernard
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Le #25703412
"Bernard Guérin" news:524ee1bc$0$2298$
Bonjour,

Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande
1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des
autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le
bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même
qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin
d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."

Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour
des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore
créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me
trompe ?

Merci pour vos précisions.

Bernard




Je n'ai pas de réponse pertinente en ce domaine particulier et stratégique;
qui peut occasionner des exceptions, mais la notion de "perte de chance"
est régulièrement bien prise en cause par les tribunaux,
si la chance était réelle et sérieuse.

G.
jr
Le #25704352
Le 04/10/2013 17:41, Bernard Guérin a écrit :

Bonjour,

Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes
demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour
l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable,
inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant
50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis
en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."

Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France



M'étonnerait que la plainte soit déposée en France.


--
http://rouillard.org/bd.jpg
.
Le #25704412
"Bernard Guérin" 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,

Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande
1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des
autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le
bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même
qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin
d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."

Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour
des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore
créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me
trompe ?

Merci pour vos précisions.

Bernard



.../...

Si vous lisez comme vous lisez les compte-rendus d'accident du DL...

Faut voir qui a donné ces autorisations
et leur contenu exact
Autorisation de forage ( prospection )
et autorisation d'exploitation sont deux norions différentes


Au bas mot, une société americaine contre ce qui reste
de l'autorité de l'Etat Français sur son territoire
Pas de quoi casser la baraque

V
Arthur
Le #25705692
"Bernard Guérin" de discussion : 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,

Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande
1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des
autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le
bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même
qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin
d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."




Apparemment, l'affaire n'a pas encore été jugée.
Entre ce que la société "demande" et ce qu'elle obtiendra, il peut y avoir
un gouffre.

--
Arthur
.
Le #25706392
"Arthur" 52503f89$0$3732$
"Bernard Guérin" groupe de discussion : 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,

Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes
demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation
des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment
le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même
qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin
d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."




Apparemment, l'affaire n'a pas encore été jugée.
Entre ce que la société "demande" et ce qu'elle obtiendra, il peut y avoir
un gouffre.

--
Arthur



HS

pardon je fais ici pour conserver la neutralité


vu la modif du contenu de l'objet de mon post reponse ...?
il me emblerait avoir accroché la
ainesse A


Ronald Ray gagne
Richard nique sun ..
Georges buche
Au bas mot is not Aubama , it is not the same fonetique
and the baraque is la petite maison dans la prairie
you pige mister president US?

Je n'ai pas envie de louer un gofast
pour me faire suicider en enfoncant les portes de
les lycées, our white baraque



V

douce France
triste hommage à la môme hier
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Anonyme