Dans notre copropriété il y a un lot qui vient de changer de titulaire.
Jusqu'à présent le votant était l'usufruitier. Depuis son décès il y a 3
indivisionnaires qui ne sont d'accord sur rien, évidement.
Personne ne veut donner procuration à personne concernant le vote en
assemblée générale.
Bien entendu personne ne veut payer le moindre cent pour les charges.
D'autre part, il est impossible de convoquer les indivisionnaires
copropriétaires du moins l'un d'entre eux vu qu'il réside à l'étranger et
impossible à localiser.
Or, il va y avoir prochainement une réunion concernant la succession où tous
les indivisionnaires vont être présents.
Pourquoi ? Car le notaire va effectuer le partage de la succession avec
création, attribution de lots, une assemblée générale des copro et donc une
nouvelle répartition ainsi qu'un nouveau règlement de copropriété.
Il n'y aura plus que 2 indivisionnaires pour le lot. Mais ils ne seront pas
plus d'accord.
L'article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise :
« En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf
stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un
mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du
tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. »
Puis je demander à faire introduire une clause, dans le règlement de copro,
qui précise « est valable la convocation et toute notification faite à un
seul des indivisionnaires à charge pour celui-ci d'en faire part aux autres
?
Cela permettra également d'envoyer l'appel des provisions pour charges et
provisions pour travaux.
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Fred
On 10-08-2010, itague wrote:
Bonsoir,
[snip]
L'article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise :
« En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. »
Vous venez vous-même de donner la réponse. A votre Syndic de faire son boulot : Exiger que soit désigner un mandataire pour l'indivision, sinon saisir le Président du Tribunal de Grande Instance pour qu'il le désigne. --
QOTD: "There may be no excuse for laziness, but I'm sure looking."
On 10-08-2010, itague <adresse@free.fr> wrote:
Bonsoir,
[snip]
L'article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise :
« En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf
stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un
mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du
tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. »
Vous venez vous-même de donner la réponse.
A votre Syndic de faire son boulot :
Exiger que soit désigner un mandataire pour l'indivision, sinon saisir le
Président du Tribunal de Grande Instance pour qu'il le désigne.
--
QOTD:
"There may be no excuse for laziness, but I'm sure looking."
L'article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise :
« En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. »
Vous venez vous-même de donner la réponse. A votre Syndic de faire son boulot : Exiger que soit désigner un mandataire pour l'indivision, sinon saisir le Président du Tribunal de Grande Instance pour qu'il le désigne. --
QOTD: "There may be no excuse for laziness, but I'm sure looking."
itague
"Fred" a écrit dans le message de news:4c63d165$0$2659$
Un des indivisionnaire va probalement vendre sa part et l'autre du coup également mais pas à la mème personne. Ce qui fait que la désignation par le TGI sera forcement provisoire et qu'il faudra y recourir à nouveau. D'ou délais, etc...
J'avais pens&é que ce serait plus simple de prévoir la clause dans le règlement de copropriété.
"Fred" <fred@nospam.invalid.com> a écrit dans le message de
news:4c63d165$0$2659$426a34cc@news.free.fr...
Un des indivisionnaire va probalement vendre sa part et l'autre du coup
également mais pas à la mème personne.
Ce qui fait que la désignation par le TGI sera forcement provisoire et qu'il
faudra y recourir à nouveau. D'ou délais, etc...
J'avais pens&é que ce serait plus simple de prévoir la clause dans le
règlement de copropriété.
Un des indivisionnaire va probalement vendre sa part et l'autre du coup également mais pas à la mème personne. Ce qui fait que la désignation par le TGI sera forcement provisoire et qu'il faudra y recourir à nouveau. D'ou délais, etc...
J'avais pens&é que ce serait plus simple de prévoir la clause dans le règlement de copropriété.
